Court denies bail due to strong guilt evidence, flight risk, and risk of reoffending.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for provisional release filed by the defense lawyer on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on confessions, witness statements, and police findings, while also highlighting the suspect's lack of ties to Luxembourg and precarious financial situation. Consequently, the judge ruled that the suspect would likely abuse freedom to commit new crimes, leading to the denial of both the primary and subsidiary requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; When grave indices of guilt exist alongside a proven flight risk and a specific danger of reoffending due to personal circumstances, the court must deny a request for provisional release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 244/23 Not. 2032/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 7 juillet 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de João MARINHO, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 4 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) PIERRET & associés, établie à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anouk EWERLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 6 juillet 2023, Maître Anouk EWERLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Mesud BABACIC assermenté à l’audience, en ses explications et la représentante du Ministère Public, Stéphanie CLEMEN, substitut principal, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux, des déclarations des témoins, des constatations policières et des saisies opérées. Les faits lui reprochés emportent une peine criminelle. Le danger de fuite est légalement présumé. Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absence d’attaches de l’inculpé au Luxembourg et de ses liens personnels à l’étranger. O R D O N N A N C E
Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de l’inculpé et de la situation personnelle précaire de l’inculpé, qui est sans emploi et sans revenus, que PERSONNE1.), n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : SCHMIT, PERSONNE2.) Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.