Preventive release denied due to grave guilt indicators and risk of reoffending while abroad.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release, citing grave indicators of guilt and a presumption of flight risk. The defense argued for release, but the prosecution highlighted the suspect's precarious situation and lack of ties to Luxembourg. The court ruled that the suspect would likely abuse freedom to commit new crimes, thus denying the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, articles 237 et suivants: When grave indicators of guilt exist and flight risk is established, preventive release may be denied if the suspect poses a danger of reoffending.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 243/23 Not. 4079/22/XD et 4659/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 7 juillet 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de João MARINHO, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 29 juin 2023 par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 6 juillet 2023, Maître Marianna PALMINI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eric SAYS, en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète assermenté Batoul NAIMI, en ses explications et la représentante du Ministère Public, Stéphanie CLEMEN, substitut principal, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment des aveux de l’inculpé, des déclarations des coïnculpés et de celles des témoins et des saisies opérées. Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle. Le danger de fuite est légalement présumé. Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absence d’attaches de l’inculpé au Luxembourg et de ses liens personnels à l’étranger. O R D O N N A N C E
Il y a lieu de craindre, au vu de la situation personnelle précaire de l’inculpé, qui est sans emploi et sans revenus, que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : SCHMIT, PERSONNE2.) Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.