Court allows extension of unemployment benefits provision pending final judgment on dismissal case.

N° NUMERO1.) du 7 juillet 2023 ORDONNANCE rendue en date du sept juillet deux mille vingt-trois, en matière d’indemnité de chômage, en application de l’article L.521-4 du Code de Travail par Madame Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch.

sur requête introduite par PERSONNE1.), demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, En présence de son ancien employeur – dûment convoqué : la société anonyme SOCIETE1.) S.A, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), représentée par ses administrateurs Monsieur PERSONNE2.) et Madame PERSONNE3.), partie défenderesse, laissant défaut, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, comparant par Maître Christian BILTGEN, en remplacement de Maître Lucien WEILER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch, laissant défaut à l’audience.

FAITS : Sur la base d’une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 13 juin 2023 et adressée à Madame le Président du tribunal du travail de et à Diekirch, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2023 à

9.45 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l’affaire à l'audience publique du 30 juin 2023, l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit : PERSONNE1.), partie demanderesse personnellement présente, fut entendue en ses revendications. La partie défenderesse et ne fut pas représentée ou présente à l’audience. Maître Christian BILTGEN, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG déclara se rapporter à prudence de justice par fax entré à la Justice de Paix en date du 30 juin 2023. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l' o r d o n n a n c e q u i s u i t : Par requête déposée au greffe le 13 juin 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal du travail en date du 28 novembre 2022. La société anonyme SOCIETE1.) S.a. bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience publique du vendredi, 30 juin 2023. Par application de l’article

79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a informé la juridiction saisie par courriel du

30 juin 2023, qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la demande en prorogation des indemnités de chômage complet La demande est à déclarer recevable en la forme. L’article L. 521-4 paragraphe (2) in fine du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, ou par des motifs graves procédant du fait ou de de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission. Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L. 521-7 dispose à son tour que : « Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation ». Il résulte des pièces versées au dossier que la requérante est toujours inscrite au chômage. L’affaire au fond introduite par le requérant n’est pas encore définitivement vidée, alors que le délai pour relever appel n’est pas encore révolu. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) satisfait aux prédites conditions énoncées aux articles L. 521-4 paragraphe (2) in fine et L. 521-7 du code du travail et qu’il y a dès lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la période pour laquelle l'indemnité de chômage a été fixée par ordonnance du28 novembre 2022, jusqu'à décision définitive du litige et pendant une nouvelle durée de 182 jours au maximum. P a r c e s m o t i f s :

Nous, Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée de Sandra SCHACKMANN, greffière, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.a. et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; proroge pour la durée de 182 jours au maximum la période pendant laquelle PERSONNE1.) est autorisée à toucher par provision des indemnités de chômage complet jusqu’à la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité, respectivement le bien-fondé de son licenciement ; déclare la présente ordonnance commune à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ; ordonne l’exécution provisoire de la présente ; réserve les frais. Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec la greffière. Claude METZLER Sandra SCHACKMANN