Court convicts defendant by default for shoplifting two handbags worth 1,465 euros and imposes a nine-month prison sentence.

Jugt n° 1524/2023

not. 28473/22/CD

ex.p. (1x)

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 20 avril 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 22 juin 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 22 juin 2023.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Madame Sidney SCHREINER, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28473/22/CD

et notamment le procès-verbal numéro JDA 107502 du 29 août 2022 dressé en cause par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 20 avril 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience publique du 22 juin

2023. Il convient dès lors de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 12 mars 2022 vers 10.08

heures à ADRESSE3.), au magasin « ADRESSE4.) », soustrait frauduleusement au préjudice

dudit magasin deux sacs à main de la marque LANCEL d’une valeur totale de 1.465 euros,

partant des objets ne lui appartenant pas.

Au vu des déclarations du témoin PERSONNE2.) faites lors de son audition policière du 15 mars

2022 et réitérées à l’audience sous la foi du serment, ainsi que des images des caméras de

vidéosurveillance figurant au dossier, le Tribunal retient que l’infraction libellée à charge de

PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 12 mars 2022 vers 10.08 heures à ADRESSE3.), au magasin « ADRESSE4.) »,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice magasin ADRESSE4.) deux

sacs à main de la marque LANCEL d’une valeur totale de 1.465 euros, partant des objets

ne lui appartenant pas ».

La peine

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 22 juin 2023, tout aménagement de la peine

à prononcer est exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,14 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de PERSONNE3.), premier substitut du Procureur d’Etat et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.