Court convicts defendant of burglary with forced entry and sentences to fifteen months imprisonment.

Jugt n° 1521/2022

not. 36116/21/CD

ex.p.

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig (Luxembourg)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 7 mars 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), ci-après

PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2023 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol à l’aide d’escalade et d’effraction.

À cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 15 juin 2023.

À l’audience du 15 juin 2023, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Laura MAY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense de son mandant.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36116/21/CD

et notamment le procès-verbal numéro 14227/2021 du 5 septembre 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu les rapports d’expertise génétique numéro P00289102 du 18 octobre 2022 établi par le

Laboratoire national de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 236/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er février 2023 renvoyant PERSONNE1.),

par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal du chef de vol qualifié.

Vu la citation à prévenu du 7 mars 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 1er août 2021 vers

12.00 heures et le 5 septembre 2021 vers 14.45 heures à ADRESSE2.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.), un IPAD, deux montres, un

vélo électrique et une machine à café, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la

circonstance que le vol a été commis en escaladant un grillage, partant à l’aide d’escalade, ainsi

qu’en brisant la surface vitrée de la fenêtre de droite et en forçant tant la fenêtre de gauche

menant toutes deux vers la cave que le portillon menant au jardin, partant à l’aide d’effraction.

À l’audience du 15 juin 2023, le prévenu a déclaré ne pas se souvenir avoir commis le vol

qualifié lui reproché. Cependant, au vu de sa consommation excessive d’alcool au moment des

faits, il a expliqué ne pas pouvoir se l’exclure.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que l’infraction de vol qualifié

reprochée à PERSONNE1.) est établie à suffisance de droit par le résultat de l’expertise

génétique susmentionnée établissant la compatibilité du profil génétique de PERSONNE1.)

avec le mélange de génotypes caractérisé à partir du prélèvement effectué sur le cadre de la

fenêtre droite de la cave et par les constatations policières consignées dans le procès-verbal

dressé en cause.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 1er août 2021 vers 12.00 heures et le 5 septembre 2021 vers 14.45 heures à

ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE2.), un IPAD, deux montres, un vélo électrique et une machine à café, partant des

choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant un grillage, partant à l’aide

d’escalade, ainsi qu’en brisant la surface vitrée de la fenêtre de droite menant vers la cave

et en forçant tant la fenêtre de gauche menant vers la cave que le portillon menant au

jardin, partant à l’aide d’effraction ».

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est

un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à

10.000 euros peut en outre être prononcée.

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires du

prévenu, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.572,41 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.