Court dismisses opposition to default judgment due to defendant's failure to appear at hearing.

Jugt no

1 5 3 5 / 2023

Notice no 32017/20/cd

Défaut

(opp. non avenue

ex.p.

1 x

D E F A U T

J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement sans adresse ni domicile connus,

- p r é v e n u –

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants du jugement rendu par défaut à l'égard

du prévenu

PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 24

février 2022 sous le numéro 621/2022 et dont le dispositif est conçu comme

suit:

«

P A R C E S M O T I F S

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille

(1.000) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 8,97 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à dix (10) jours. »

___________________________________________________________

Par lettre du 18 août 2022, entrée au Parquet de Luxembourg le 22 août 2022,

Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

au nom et pour compte de PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le

prédit jugement no 621/2022 rendu par défaut en date du 24 février 2022, lui

notifié en date du 12 août 2022.

Par citation du 24 mars 2023 (notice 32017/20/cd) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 27 mars 2023, conformément à

l’article 389 du Code de procédure pénale, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l'audience publique du 13 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Par lettre entrée en date du 22 août 2022 au Parquet de Luxembourg,

PERSONNE1.) releva opposition contre le jugement numéro 621/2022 rendu

par défaut le 24 février 2022, lui notifié le 12 août 2022.

Vu la citation du 24 mars 2023 (notice 32017/20/cd) régulièrement notifiée

PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 27 mars 2023, conformément à

l’article du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à

l'audience. Il convient donc de statuer par défaut à son égard.

Le prévenu n'ayant pas comparu à cette audience, il y a lieu, en application de

l’article 188 du Code de procédure pénale, de déclarer non avenue

l'opposition par lui formée contre le jugement numéro 621/2022 rendu le

24 février 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard du prévenu,

le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d é c l a r e

l'opposition relevée par le prévenu PERSONNE1.) contre le

jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro 621/2022 en date du

24 février 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg

n o n

a v e n

u e ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de l'instance d'opposition,

ces frais liquidés à 17,94 euros.

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 185, 188, 190, 190-1, 194,

195, 196 et 389 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge,

et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Marianna LEAL

ALVES, attachée de Justice, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,

assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.