Court dismisses default penalty for drunk driving opposition, imposes higher fine and 16-month license ban with full suspension.

Jugt no

1 5 1 9 / 2023

Notice no 10057/22/cc

(opposition)

i.c. 2 x.

J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’une ordonnance pénale par défaut rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le

Tribunal correctionnel de Luxembourg le 19 avril 2022 sous le numéro 366/2022 et dont le

dispositif est conçu comme suit:

« Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,

condamne : p. PERSONNE1.)

du chef de l’infraction établie à sa charge

aux peines suivantes :

amende de 800.- euros

interdiction de conduire de 16 mois assortie du sursis intégral

et aux frais de justice liquidés à 8 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision ;

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 8 jours,

par application :

-

des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ;

-

des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ;

-

des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du code de

-

procédure pénale; »

_____________________________________________________

Par lettre du 6 mai 2022 et entrée au Parquet de Luxembourg le 6 mai 2022, PERSONNE1.)

releva opposition contre la prédite ordonnance pénale no 366/2022 du 19 avril 2022.

Par citation du 24 janvier 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 17 février 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de

l'opposition ainsi relevée.

A l’audience publique du 17 février 2023, l’affaire fut remise contradictoirement à

l’audience publique du 16 juin 2023.

A l’audience publique du 16 juin 2023, le vice-président constata l'identité de la prévenue

PERSONNE1.), assistée de l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH, dûment

assermenté, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH,

fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Marianna LEAL ALVES, attachée de Justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement

les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH,

eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenue du 24 janvier 2023 (not. 10057/22/cc) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Revu l’ordonnance pénale par défaut rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg

en date du 19 avril 2022 sous le numéro 366/2022, notifiée à PERSONNE1.) en date du 28

avril 2022.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 6 mai

2022.

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par ordonnance pénale

numéro 366/2022 du 19 avril 2022 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a

lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à

l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 108129-1/2022 établi en date du 23 mars 2022 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 23 mars 2022 à 22.51 heures, à

L-ADRESSE3.), circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,74 mg par litre d’air

expiré.

A l’audience, PERSONNE1.) reconnaît l’infraction mise à sa charge et elle exprime ses

regrets.

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,74 mg par litre

d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en

date du 23 mars 2022.

L’infraction reprochée de la citation à prévenue se trouve partant établie en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, l’instruction

menée à l’audience :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 23 mars 2022 à 22.51 heures, à L-ADRESSE3.),

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,74 mg par litre d’air expiré. »

L'infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera

toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du

paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la

récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne

constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale

en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un

effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents

de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le

tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, du taux élevé d’imprégnation alcoolique de la

prévenue et compte tenu de sa situation financière, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros et à une peine d’interdiction de conduire

de 16 mois.

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire

à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets

professionnels.

Le Tribunal constate que la prévenue PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la

faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre

conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, la prévenue et son mandataire entendus

en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue

en ses réquisitions,

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro

366/2022 du 19 avril 2022 recevable;

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées par l’ordonnance pénale par

défaut numéro 366/2022 rendue à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) le 19 avril 2022;

s t a t u a n t

à

n o u v e a u :

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 32,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la

durée de seize (16) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A

- F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; des articles 1, 2,

13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189,

190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du Marion

FUSENIG, en présence de Marianna LEAL ALVES, attachée de Justice, qui, à l'exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.