Court dismisses opposition to default penalty for vehicle tax evasion and imposes new fine.

Jugt no

1 5 1 5 / 2023

Notice no 7473/21/cc

(opposition)

(amende)

J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), B-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’une ordonnance pénale par défaut rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le

Tribunal correctionnel de Luxembourg le 11 novembre 2021 sous le numéro 1367/2021 et

dont le dispositif est conçu comme suit:

« Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,

condamne : p. PERSONNE1.)

du chef de l’infraction établie à sa charge

aux peines suivantes :

amende de 800 euros

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 8 jours,

et aux frais de justice liquidés à 7,05 euros, augmentés des frais de notification de la

présente décision ;

par application :

-

de l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ;

-

des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ;

-

des articles 179, 394, 397, 398 et 399 du code de procédure pénale »

_____________________________________________________

Par lettre du 26 novembre 2021 entrée au Parquet de Luxembourg le 1er décembre 2021,

PERSONNE1.) releva opposition contre la prédite ordonnance pénale no 1367/2021 du 11

novembre 2021.

Par citation du 25 avril 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 16 juin 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de

l'opposition ainsi relevée.

A l’audience publique du 16 juin 2023, le vice-président constata l'identité de la prévenue

PERSONNE1.), assistée de l’interprète Vera Lucia DE JESUS MONTEIRO, dûment

assermenté, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Vera Lucia DE JESUS MONTEIRO,

renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à

l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Vera Lucia DE JESUS MONTEIRO,

fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Marianna LEAL ALVES, attachée de Justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Vera Lucia DE JESUS MONTEIRO,

eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenue du 25 avril 2023 (not. 7473/21/cc) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Revu l’ordonnance pénale par défaut rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg

en date du 11 novembre 2021 sous le numéro 1367/2021, notifiée à PERSONNE1.) en date

du 18 novembre 2021.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 1er

décembre 2021.

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par ordonnance pénale

numéro 1367/2021 du 11 novembre 2021 sont dès lors à considérer comme non avenues et

il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à

l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 9070/2020 établi en date du 25 novembre 2020 par la Police

Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés

UPR-CSA.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en tant que propriétaire d’un

véhicule automoteur, en date du 22 novembre 2020 à 19.52 heures, à ADRESSE3.), sur

l’autoroute A4 en direction d’ADRESSE4.), toléré la conduite sur la voie publique d’un

véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’a été payée depuis

plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce depuis le 16 novembre 2018.

Il résulte du dossier répressif que la prévenue a en tant que propriétaire d’un véhicule

automoteur, toléré la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les

véhicules routiers, sans que celle-ci n’a été payée depuis plus de 60 jours à compter de son

échéance, en l’espèce depuis le 16 novembre 2018, de sorte que les faits sont établis à

suffisance à l’égard de PERSONNE1.).

L’infraction reprochée à la prévenue est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, l’instruction

menée à l’audience :

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 22 novembre 2020 à 19.52 heures, à ADRESSE3.), sur l’autoroute A4 en direction

d’ADRESSE4.),

d’avoir toléré la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les

véhicules routiers, sans que celle-ci n’a été payée depuis plus de 60 jours à compter de son

échéance, en l’espèce depuis le 16 novembre 2018. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une amende de 250 euros à

1.000 euros conformément à l’article 10bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende de 800 euros pour l'infraction retenue à sa charge.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, la prévenue entendue en ses

explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro

1367/2021 du 11 novembre 2021 recevable;

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées par l’ordonnance pénale par

défaut numéro 1367/2021 rendue à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) le 11 novembre

2021;

s t a t u a n t

à

n o u v e a u :

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 28,72

euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8)

jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal; ainsi que des articles

1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du Marion

FUSENIG, en présence de Marianna LEAL ALVES, attachée de Justice, qui, à l'exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.