Defendant convicted of theft and money laundering; civil claims against him fully allowed by court.

Jugt no

1 5 1 1 / 2023

Not. 7221/22/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), F-ADRESSE2.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Lynn FRANK

- actuellement placé sous contrôle judiciaire -

-

p r é v e n u

-

en présence de:

1. PERSONNE2.),

né le DATE2.),

demeurant ADRESSE3.), B-ADRESSE3.),

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE3.),

né le DATE3.),

demeurant ADRESSE4.), L-ADRESSE4.),

3. PERSONNE4.),

né le DATE4.),

demeurant ADRESSE5.), L-ADRESSE5.),

parties

civiles

constituées

contre le prévenu

PERSONNE1.),

préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 15 mai 2023 (not. 7221/22/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 31 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes:

vols simples, tentatives de vol simple, blanchiment-détention.

A l’audience publique du 31 mai 2023, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre

le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des

conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et par le greffier.

Ensuite PERSONNE3.), préqualifié, se constitua oralement partie civile contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

PERSONNE4.), préqualifié, se constitua également oralement partie civile contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, attaché de justice, résuma

l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Alexis GUILLAUME, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 15 mai 2023 (not. 7221/22/CD) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

AU PENAL :

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports y afférents.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir soustrait frauduleusement:

1) le 23 janvier 2022, vers 12.52 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située

au ADRESSE7.), au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE5.), un vélo électrique

de la marque EOVOLT blanc (valeur inconnue),

2) le 26 janvier 2022, vers 13.01 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située

près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE6.), un cadenas

de vélo de la marque ABUS (valeur : 30 euros) et un vélo de la marque ORTLER

GOTLAND noir (valeur 599 euros),

3) le 9 février 2022, vers 09.52 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située

au ADRESSE7.), au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE5.), un cadenas de

vélo de la marque CONTEC NEOLOC modèle CHAIN Lock (valeur: 24 euros) et un

vélo électrique de la marque WATT modèle NEW YORK noir (valeur 1.250 euros),

4) le 3 mai 2022, entre 05.00 et 17.00 à ADRESSE9.), dans la «VeloBox» y située,

au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE7.), un vélo tout-terrain en noir et rouge

(valeur ca. 750 euros),

5) le 13 mai 2022, entre 16.16 et 16.20 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box

» située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE8.), un

cadenas de vélo (valeur inconnue) et un vélo de la marque CONWAY modèle TS

600 HE noir (valeur 949,05 euros),

6) le 23 mai 2022 vers 14.56 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située

près du ADRESSE8.), au préjudice d'une personne féminine, victime encore

inconnue (à défaut de s'être manifestée jusqu'à présent), un vélo de marque

inconnue, de couleur blanche (valeur inconnue),

7) le 23 mai 2022 vers 15.48 heures, à ADRESSE9.), dans la «VeloBox» y située,

au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), un vélo de course de la marque

RIDLEY modèle KANZO en bleu clair, avec impression du drapeau belge (valeur

de 2.200,36 euros),

8) le 31 mai 2022 vers 13.21 heures , à ADRESSE10.), dans la «M-Box » y située,

au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.), un cadenas de vélo de la marque

ABUS de couleur orange (valeur 20 euros environ), un vélo de la marque

ROCKRIDER modèle ST 100 noir (valeur 250 euros environ) et un casque de vélo

de couleur bleu foncé (valeur 20 à 30 euros),

9) le 13 juin 2022, entre 12.01 et 12.07 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box

» située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE9.), un

cadenas de vélo, un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900 euros environ) et un

casque de vélo multicolore (valeur 100 euros environ),

10) le 15 juinh 2022, vers 09.54 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située

près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), un vélo de

la marque CUBE modèle Elite de couleur rouge, blanc et bleu (valeur 3.600 euros

environ).

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.), depuis un temps

non prescrit, notamment le 5 avril 2022 vers 10.20 heures, à L-ADRESSE11.), au

magasin

« SOCIETE1.) »

(actuellement :

SOCIETE2.)),

d’avoir

soustrait

frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE12.), un téléphone portable de la marque APPLE

modèle iPhone 13 Pro Max de couleur dorée d'une valeur de 1.209 euros.

Le Ministère Public reproche également au prévenu PERSONNE1.) :

1) depuis un temps non prescrit, notamment le 13 mai 2022, entre 16.16 et 16.20

heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box », située près du ADRESSE8.), d’avoir

tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice d'une personne inconnue, un

vélo attaché au support vélo de la « M-Box », partant un objet appartenant à autrui,

2) depuis un temps non prescrit, notamment le 30 mai 2022, entre 14.37 heures et

14.39 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE10.), dans la « M-Box », y située,

d’avoir tenté de soustraire

frauduleusement, au préjudice de personnes inconnues, deux vélos attachés au

support vélo de la « M-Box », partant des objets appartenant à autrui,

3) depuis un temps non prescrit, notamment le 13 mai 2022, entre 12.01 et 12.07

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-

ADRESSE6.), dans la « M-Box » située près du ADRESSE8.), d’avoir tenté de

soustraire frauduleusement, au préjudice d'une personne inconnue, un vélo attaché

au support vélo de la « M-Box », partant un objet appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu PERSONNE1.) depuis un

temps non prescrit, aux dates et heures indiquées ci-avant sub A), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment aux lieux plus amplement

précisée ci-avant sub A), en sa qualité d'auteur, de co-auteur, sinon de complice

des infractions primaires, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération

de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion,

sinon avoir acquis, détenu ou utilisé les objets plus amplement détaillées sub A),

ainsi que l'objet ou le produit indirect provenant de la vente de ces objets, et formant

le produit des infractions plus amplement précisées sub A), sachant au moment où

il les recevait qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) de cet article ou

de la participation à cette infraction (à savoir « d'une infraction aux articles 463 et

464 du Code pénal»).

Le prévenu PERSONNE1.) a, tout au long de la procédure ainsi qu’à l’audience

publique du 31 mai 2023, été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui

reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments

du dossier répressif, notamment les investigations et constatations policières,

l’exploitation des images de la vidéo-surveillance, les déclarations des témoins,

ainsi que par les débats menés à l’audience du 31 mai 2023.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes, à

savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement,

1) le 23 janvier 2022, vers 12.52 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box »

située au ADRESSE7.), au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE5.), l'objet

suivant :

- un vélo électrique de la marque EOVOLT blanc (valeur inconnue)

2) le 26 janvier 2022, vers 13.01 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box »

située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE6.), les

objets suivants :

- un cadenas de vélo de la marque ABUS (valeur : 30 euros)

- un vélo de la marque ORTLER GOTLAND noir (valeur 599 euros)

3) le 9 février 2022, vers 09.52 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box »

située au ADRESSE7.), au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE5.), les

objets suivants ;

- un cadenas de vélo de la marque CONTEC NEOLOC modèle CHAIN Lock

(valeur: 24 euros)

- un vélo électrique de la marque WATT modèle NEW YORK noir (valeur 1.250

euros)

4) le 3 mai 2022, entre 05.00 et 17.00 à ADRESSE9.), dans la «VeloBox» y

située, au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE7.), l'objet suivant :

- un vélo tout-terrain en noir et rouge (valeur ca. 750 euros)

5) le 13 mai 2022, entre 16.16 et 16.20 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-

Box » située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE8.), né le

DATE8.), les objets suivants :

- un cadenas de vélo (valeur inconnue)

- un vélo de la marque CONWAY modèle TS 600 HE noir (valeur 949,05 euros)

6) le 23 mai 2022 vers 14.56 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située

près du ADRESSE8.), au préjudice d'une personne féminine, victime encore

inconnue (à défaut de s'être manifestée jusqu'à présent), l'objet suivant :

- un vélo de marque inconnue, de couleur blanche (valeur inconnue)

7) le 23 mai 2022 vers 15.48 heures, à ADRESSE9.), dans la «VeloBox» y

située, au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), l'objet suivant :

- un vélo de course de la marque RIDLEY modèle KANZO en bleu clair, avec

impression du drapeau belge (valeur de 2.200,36 euros)

8) le 31 mai 2022 vers 13.21 heures , à ADRESSE10.), dans la «M-Box » y

située, au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.), les objets suivants:

- un cadenas de vélo de la marque ABUS de couleur orange (valeur 20 euros

environ)

- un vélo de la marque ROCKRIDER modèle ST 100 noir (valeur 250 euros

environ)

- un casque de vélo de couleur bleu foncé (valeur 20 à 30 euros)

9) le 13 juin 2022, entre 12.01 et 12.07 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-

Box » située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE9.), né le

DATE9.), les objets suivants:

- un cadenas de vélo,

- un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900 euros environ)

- un casque de vélo multicolore (valeur 100 euros environ)

10) le 15 juinh 2022, vers 09.54 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box »

située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.),

l'objet suivant:

- un vélo de la marque CUBE modèle Elite de couleur rouge, blanc et bleu

(valeur 3.600 euros environ)

partant des objets ne lui appartenant pas;

B) le 5 avril 2022 vers 10.20 heures, à L-ADRESSE11.), au magasin

« SOCIETE1.) » (actuellement : SOCIETE2.)),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE12.),

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), exploitation de l'enseigne commerciale dénommée «

SOCIETE1.) » au moment du fait (actuellement « SOCIETE2.) »),

- un téléphone portable de la marque APPLE modèle iPhone 13 Pro Max de

couleur dorée d'une valeur de 1.209 euros,

partant un objet appartenant à autrui ;

C) en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose

qui ne lui appartenait pas,

1) depuis un temps non prescrit, notamment le 13 mai 2022, entre 16.16 et

16.20 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box », située près du

ADRESSE8.),

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice d'une

personne inconnue, un vélo attaché au support vélo de la « M-Box », partant

un objet appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en

l'espèce, en raison de l'échec de sectionner le cadenas du vélo visé avec le

coupe-boulons utilisé par l'auteur;

2) depuis un temps non prescrit, notamment le 30 mai 2022, entre 14.37

heures et 14.39 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à ADRESSE10.), dans la « M-Box », y située,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de

personnes inconnues, deux vélos attachés au support vélo de la « M-Box »,

partant des objets appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en

l'espèce, en raison de l'échec de sectionner les cadenas des vélos visés avec

le coupe-boulons utilisé par l'auteur;

3) le 13 mai 2022, entre 12.01 et 12.07 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-

Box » située près du ADRESSE8.),

en l’espèce, avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice d'une

personne inconnue, un vélo attaché au support vélo de la « M-Box », partant

un objet appartenant à autrui,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en

l'espèce, en raison de l'échec de sectionner le cadenas du vélo visé avec le

coupe-boulons utilisé par l'auteur ;

D) en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,

aux dates et heures indiquées ci-avant sub A), aux lieux plus amplement

précisée ci-avant sub A),

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2,

point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une infractions visée au point

1),

en l'espèce, en sa qualité d'auteur, avoir acquis, détenu ou utilisé les objets

plus amplement détaillées sub A), ainsi que l'objet ou le produit indirect

provenant de la vente de ces objets, et formant le produit des infractions plus

amplement précisées sub A), sachant au moment où il les recevait qu'ils

provenaient d'une infraction visée au point 1) de cet article ou de la

participation à cette infraction (à savoir « d'une infraction aux articles 463 et

464 du Code pénal»).

Quant à la peine :

Chacune des infractions de vol et de tentatives de vol retenues à charge du

prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment. Ces groupes

d’infractions se trouvent en concours réel entre elles.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès

lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une peine d’amende de 251 euros à

5.000 euros.

L’article 466 du Code pénal sanctionne la tentative de vol simple d'un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000

euros.

L’article 506-1 3) du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine

d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévenue pour l’infraction de vol simple.

Au vu de la gravité des infractions, mais en tenant compte de son repentir sincère,

le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois

et à une amende correctionnelle de 1.500 euros pour les délits retenus à sa

charge.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution de la peine et qu’il ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant

à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

AU CIVIL :

Quant à la demande civile de PERSONNE2.) :

A l'audience publique du 31 mai 2023, Maître Christian GAILLOT, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte

de PERSONNE2.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil.

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 2.200,36 euros à titre de

réparation de son préjudice matériel subi.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie

demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par

PERSONNE1.).

Le Tribunal déclare, au vu des explications et pièces fournies à l’audience publique

du 31 mai 2023 et des éléments du dossier répressif, la demande fondée pour le

montant de 2.200,36 euros réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant

de 2.200,36 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 31

mai 2023, jusqu’à solde.

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de

1.500 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du

6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat

pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant

de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant

de 500 euros.

Quant à la demande civile de PERSONNE3.):

A l'audience publique du 31 mai 2023, PERSONNE3.) se constitua oralement

partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 1.800 euros à titre de

réparation de son préjudice matériel subi.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie

demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par

PERSONNE1.).

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 31 mai

2023 et des éléments du dossier répressif, la demande fondée pour le montant de

1.800 euros réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant

de 1.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 31 mai

2023, jusqu’à solde.

Quant à la demande civile de PERSONNE4.):

A l'audience publique du 31 mai 2023, PERSONNE4.) se constitua oralement

partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 150 euros à titre de

réparation de son préjudice matériel subi.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie

demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par

PERSONNE1.).

Le Tribunal déclare, au vu des explications et pièces fournies à l’audience publique

du 31 mai 2023 et des éléments du dossier répressif, la demande fondée pour le

montant de 150 euros réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant

de 150 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 31 mai

2023, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs moyens, les demandeurs

au civil entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois;

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

l’intégralité

de cette peine

d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à

dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de

la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 9,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

quinze (15) jours ;

AU CIVIL :

d o n n e acte

aux demandeurs au civil de leurs constitutions de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e

les demandes recevables ;

Quant à la demande civile de PERSONNE2.) :

d i t

la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le

montant de deux mille deux cent virgule trente-six (2.200,36) euros ;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de

deux mille deux cent virgule trente-six (2.200,36) euros, avec les intérêts légaux

à partir du jour de la demande en justice, le 31 mai 2023, jusqu’à solde ;

d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de 500 euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents

(500) euros du chef d’indemnité de procédure.

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre

lui ;

Quant à la demande civile de PERSONNE3.):

d i t

la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le

montant de mille huit cents (1.800) euros ;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de

mille huit cents (1.800) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

demande en justice, le 31 mai 2023, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre

lui ;

Quant à la demande civile de PERSONNE4.):

d i t

la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le

montant de cent cinquante (150) euros ;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de

cent cinquante (150) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

en justice, le 31 mai 2023, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre

lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 60, 65, 66, 461, 463, 466 et

506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-

1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et

Maïté BASSANI, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Marianna LEAL

ALVES, attachée de justice, et de Marion FUSENIG, greffier, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.