Labor court dismisses case as plaintiff validly withdrew lawsuit and employer accepted withdrawal.

Répertoire n°

2036

/23

(rôle L-TRAV-509/22)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 6 JUILLET 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Rosa DE TOMMASO

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Xavier FABRY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à

L-

ADRESSE3.), RCS n°NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société

à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP, établie à la même adresse, RCS

n° NUMERO3.), représentée aux fins de la présente par Maître Laura CIPRIANO,

avocat, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les

deux demeurant à la même adresse,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à

ADRESSE4.),

comparant par Maître Marianna PALMINI, avocat, en remplacement de Maître

Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 16 septembre 2022.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 13 octobre 2022 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée

du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St.

Esprit.

Après trois remises contradictoires l’affaire a été utilement retenue à l'audience

publique du jeudi, 29 juin 2023, 9 heures, salle N° JP.0.02 au rez-de-chaussée

du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.

Esprit.

Maître Xavier FABRY comparut pour la partie demanderesse et Maître Laura

CIPRIANO se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître Marianna

PALMINI représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date

du 16 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme

SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y voir déclarer abusif le licenciement

et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 65.421,20

euros de même qu’une indemnité de procédure.

A l’audience du 29 juin 2023, le mandataire ad litem de PERSONNE1.) a remis

un acte de désistement d’action et d’instance introduite contre la partie

défenderesse.

La société anonyme SOCIETE1.) a accepté ce désistement d’action et

d’instance.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est rapporté à prudence de justice.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son

désistement d’action et d’instance et de son acceptation par la partie

défenderesse.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux

conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

PERSONNE1.) d’une part et la société anonyme SOCIETE1.) d’autre part

introduite sous le rôle n°509/22.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action

introduite contre la société anonyme SOCIETE1.) par requête du 16 septembre

2022;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de ce qu’elle accepte ledit

désistement d’instance et d’action,

fait droit au désistement d’instance et d’action;

laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs

prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière

assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de

la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG