Court orders lifting of garnishment due to debtor's employment but rejects creditor's refund claim.

Répertoire n° 1393/2023

E-SAPA-85/09

Audience publique du 5 juillet 2023

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - comparant par son fils PERSONNE2.)

et:

PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - comparant en personne

et encore:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie -

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Faits et rétroactes

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu en date

du 5 juin 2019, rép. n° 1440/19.

A la demande de PERSONNE3.), tous les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à l’audience publique du 5 juin 2023.

L’affaire y fut utilement retenue.

La partie créancière saisissante et la partie débitrice saisie furent entendues en leurs

conclusions et explications.

La partie tierce-saisie n’a pas comparu.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Revu le jugement du 5 juin 2019 ayant validé la saisie-arrêt n° 85/09 pour le terme courant

indexé de 143,50 euros et ayant ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus.

Sur demande de PERSONNE3.) l’affaire fut reproduite pour l’audience du 7 juin 2023.

A cette dernière audience PERSONNE3.) demande la mainlevée de la saisie et expose

que PERSONNE2.), le fils de PERSONNE1.) a commencé à travailler en août 2021. Il

réclame encore le remboursement des montants saisis pour la période d’août 2021 à mai

2023.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la mainlevée de la saisie-arrêt. Il expose qu’il a

commencé à travailler qu’en janvier 2023 et il s’oppose à tout remboursement.

Sur base des informations fournis et de l’accord de la partie débitrice saisie il y lieu

d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt.

Cette modification du jugement de validation du 5 juin 2019 ne pourra sortir ses effets

que pour l'avenir, ce jugement passé en force de chose jugée et notifié à la partie tierce-

saisie ayant eu pour effet de transporter à la partie créancière saisissante la propriété des

deniers arrêtés (cf. Justice de Paix Luxembourg, 10 juin 1937, 14, 187 ) que la tierce-

saisie était d'ailleurs tenue de remettre immédiatement à celle-ci.

Il y a lieu de rejeter la demande en remboursement, le tribunal de céans n’étant pas

compétant pour connaître de cette demande.

La partie tierce saisie n’a pas comparu à l’audience du 7 juin 2023.

Le jugement du 5 juin 2019 n’ayant pas dessaisi le tribunal la présente décision est à

rendre contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) s.a..

Par ces motifs

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

r e v u le jugement du 5 juin 2019,

o r d o n n e à la mainlevée de la saisie-arrêt avec effet au 1er août 2023,

r e j e t t e la demande en remboursement de PERSONNE3.);

c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais du présent jugement.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline

ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière Dominique SCHEID, qui ont signé le

présent jugement.