Employee's lawsuit dismissed after voluntary withdrawal; court orders employee to pay costs for abandoned action against German hospitals.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00179

( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, cinq juillet deux mille vingt-trois.

Numéros 167228 et TAL-2020-05615 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Françoise FALTZ, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

I. 167228

E n t r e

PERSONNE1.), salarié, demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO

de Luxembourg du 30 décembre 2014,

comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1)

Professeur

PERSONNE2.), chirurgien, établi professionnellement à L-

ADRESSE2.),

2) l’établissement public HÔPITAL1.) (HÔPITAL1.)), établi et ayant son siège à L-

ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO,

comparaissant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son

siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au

Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocat du barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

3) Docteur PERSONNE3.), chirurgien, établi professionnellement à D- ADRESSE3.),

4) Docteur PERSONNE4.), chirurgien, établi professionnellement à D-ADRESSE3.),

5) l’hôpital HÔPITAL2.), représenté par ses gérants PERSONNE5.), PERSONNE6.),

PERSONNE7.), Dr PERSONNE8.) und PERSONNE9.), établi à D-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO,

comparaissant Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

__________________________________________________________________

II. TAL-2020-05615

E n t r e

PERSONNE1.), salarié, demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO

de Luxembourg du 8 juin 2020,

comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1)

l’établissement

public

de

droit

allemand

SOCIETE1.)

(anciennement

SOCIETE2.)), établi et ayant son siège social à D-ADRESSE5.), représenté par son

comité directeur actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe légalement

habilité,

partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit CALVO,

partie défaillante,

2) l’établissement public de droit allemand SOCIETE3.), établi et ayant son siège

social à D-ADRESSE6.), représenté par son comité directeur actuellement en

fonctions, sinon par tout autre organe légalement habilité,

partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit CALVO,

dûment assignée, ne comparaissant pas.

__________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2023.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure

civile.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Vicky BIGELBACH, avocat, en

remplacement de Maître François TURK, avocat constitué.

Entendus le Professeur PERSONNE2.) et l’établissement public HÔPITAL1.)

(HÔPITAL1.)) par l’organe de Maître Christine KOHSER, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, représentant la société

constituée.

Entendus le Docteur

PERSONNE3.),

le Docteur

PERSONNE4.)

et

l’hôpital

HÔPITAL2.), par l’organe de Maître Vanessa LOMORO, avocat, en remplacement de

Maître Mario DI STEFANO, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2014, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.), au HÔPITAL1.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et

à la société HÔPITAL2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant

en matière civile pour voir entériner le rapport d’expertise du Prof. Dr. Med. Hans-

Christoph PAPE du 23 juillet 2014 et pour voir condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon conjointement les assignés sub 1) à 5) à lui payer des dommages-

intérêts évalués sous toutes réserves et sous réserve expresse d’augmentation, à

95.500 EUR avec les intérêts à partir de la première intervention chirurgicale, sinon à

partir du jour de la demande en justice jusqu’au paiement du solde.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 167228.

Par assignation du 8 juin 2020, PERSONNE1.) a assigné les établissements publics

de droit allemand SOCIETE2.) et SOCIETE3.) aux fins d’intervenir au litige

conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale en déclaration de

jugement commun.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2020-05615.

Selon avis de mention au dossier du 3 août 2020, les affaires enrôlées sous les

numéros 167228 et TAL-2020-05615 ont été jointes.

Par jugement no. 2021TALCH17/00004 du 13 janvier 2021, le tribunal a dit la

demande de PERSONNE1.) non fondée à l’égard des parties PERSONNE2.) et

HÔPITAL1.) et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément

d’expertise et a chargé l'expert Frau Univ.-Prof. Dr. Med. PERSONNE10.).

Il a déclaré le jugement commun aux établissements publics de droit allemand

SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

Par arrêt n°181/22 du 14 décembre 2022, la Cour d’appel a déclaré l’appel non fondé

et a confirmé le jugement du 13 janvier 2021.

Il a déclaré l’arrêt commun à PERSONNE3.), à PERSONNE4.), à la société

HÔPITAL2.), à l’établissement public de droit allemand

SOCIETE3.)

et à

l’établissement public de droit allemand SOCIETE2.).

Par acte d'avocat à avocat du 6 mai 2023, comportant un bon pour désistement

d’action, signé par PERSONNE1.), celui-ci a déclaré se désister purement et

simplement de l’action introduite par lui contre PERSONNE2.), le HÔPITAL1.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société HÔPITAL2.) introduite par exploit

d’huissier du 30 décembre 2014 et de la procédure suivie devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre sous le numéro de rôle 167228.

Dans la mesure où la demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) et le

HÔPITAL1.) a été déclarée non-fondée par jugement du 13 janvier 2021, confirmé par

arrêt du 14 décembre 2022, le désistement d’action à leur égard est sans objet.

Pour les autres parties défenderesses, le désistement est valablement intervenu sur

base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu d’y

faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société HÔPITAL2.).

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même code.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

abandonnée.

Il est encore à condamner aux frais et dépens dans le rôle n°TAL-2020-05615 par

lequel il a mis en intervention les établissements publics de droit allemand SOCIETE2.)

et SOCIETE3.) en déclaration de jugement commun.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties PERSONNE1.),

PERSONNE2.), HÔPITAL1.), PERSONNE3.), PERSONNE11.) et de la société

HÔPITAL2.), et avec effet contradictoire à l’encontre de l’établissement public de droit

allemand SOCIETE3.) et par défaut à l’égard de l’établissement public de droit

allemand SOCIETE2.),

donne acte à

PERSONNE1.)

qu’il

se désiste de l’action introduite contre

PERSONNE2.), le HÔPITAL1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société

HÔPITAL2.) suivant exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2014,

déclare le désistement d’action de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE2.) et du

HÔPITAL1.) sans objet,

déclare l’action dirigée

contre

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et la société

HÔPITAL2.) éteinte par l’effet du désistement,

déclare le jugement commun aux établissements publics de droit allemand

SOCIETE2.) et SOCIETE3.),

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des rôles n°167228 et n°TAL-2020-

05615.