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Répertoire no:1379/2023

Audience publique du 4 juillet 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de l’huissier de justice Véronique REYTER

- partie demanderesse – comparant en personne

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER du 3 mai 2023

PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 5 juin 2023 pour

y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au

présent jugement.

L'affaire y fut utilement retenue.

A cette audience PERSONNE1.) donna lecture de la citation et fut entendu en

ses moyens et conclusions.

PERSONNE2.) fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 3 mai 2023 PERSONNE1.) a donné citation

à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette

pour le voir condamner au paiement du montant de 900.- € avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il conclut en outre à

l’allocation d’une indemnité de procédure de 250.- € et à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

PERSONNE1.) expose, à l’appui de sa demande, qu’il est propriétaire d’un

emplacement intérieur n° 14 sis à L-ADRESSE3.) et que suivant contrat de

bail signé entre parties le 11 février 2022, ledit emplacement a été donné en

location à PERSONNE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 150.-

€. Le 27 février 2023 PERSONNE2.) aurait déposé sans même le prévenir la

clé et la télécommande sur son lieu de travail et ce pendant son absence. Les

loyers des mois de septembre 2022, octobre 2022, novembre 2022, décembre

2022, janvier 2023 et février 2023 resteraient impayés.

A l’audience publique du 5 juin 2023 PERSONNE1.) a réduit sa demande au

montant de 800.- €. Acte lui en est donné.

PERSONNE2.) n’a pas contesté le montant réclamé par PERSONNE1.), mais

a sollicité le bénéfice d’un paiement échelonné de sa dette. Il a ainsi proposé

de régler sa dette par des mensualités de 300.- € à partir du 15 août 2023

jusqu’à apurement de celle-ci. Acte lui en est donné.

PERSONNE1.) ne s’est pas opposée à cette demande.

-

Quant à la recevabilité

La demande, introduite dans les délai et formes légaux, est recevable.

-

Quant au fond

Au vu des renseignements fournis et en l’absence de contestation la demande

en paiement d’arriérés de loyer est fondée pour le montant de 800.- € avec les

intérêts légaux à partir du 3 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à

solde.

De l’accord de

PERSONNE1.)

la demande de

PERSONNE2.)

en

échelonnement du paiement de sa dette est également fondée.

-

Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits,

il a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des

éléments de la cause à 100.- €. Sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure est partant fondée pour le montant de 100.- €.

-

Quant à l’exécution provisoire

Le jugement étant rendu en dernier ressort, la demande de PERSONNE1.) en

exécution provisoire est sans objet, étant rappelé qu’en tant que dérogation à

l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire

que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours

est suspensif.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande au montant de

800.- €,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

800.- € avec les intérêts légaux à partir du 3 mai 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en échelonnement du paiement de

sa dette,

la dit fondée,

dit que PERSONNE2.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 300.- € à régler pour la première fois le 15 août 2023,

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à échéance, le solde redû

deviendra immédiatement exigible,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de 100.- €,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le

montant de 100.- €,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.