Court allows provisional unemployment benefit for employee dismissed for gross misconduct pending final trial.

Répertoire n°: 1375/2023

E-TREF-63/23

O R D O N N A N C E

rendue le 4 juillet 2023

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN,

avocat à Esch-sur-Alzette,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie défenderesse -, comparant par Maître Virginie BROUNS, en

remplacement de Maître Tom BEREND, avocats à Luxembourg.

en présence de:

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, établi à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette

en date du 6 juin 2023 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées ont été

convoquées, conformément à l'article L. 521-4 (2) du Code du travail, par la voie

du greffe à comparaître devant le président du tribunal du travail d'Esch-sur-

Alzette à l'audience publique du mardi, 27 juin 2023.

A l’appel de la cause lors de cette audience, Maître Sandrine LENERT-KINN

comparut pour la partie requérante et Maître Virginie BROUNS se présenta pour

la partie défenderesse, tandis que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG comparut par Maître Virginie VERDANET.

L’affaire fut alors utilement retenue et les mandataires du requérant, de la société

défenderesse et du Fonds pour l’Emploi furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, la présidente du tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé

l' o r d o n n a n c e

qui suit :

Par requête déposée le 6 juin 2023 au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-

Alzette, PERSONNE1.) a par l’intermédiaire de son mandataire demandé à se voir

relever de l’exclusion prévue par l’article L. 521-4 du Code du travail et à se voir

autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour une

durée de 182 jours en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience du 27 juin 2023, le mandataire de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL se rapporte à prudence de justice.

En termes de plaidoiries, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ne s’oppose pas à la

demande du requérant.

L’article L. 521-4 (2) du Code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement

pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel

ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le

demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la

juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du

litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa

démission.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que suivant courrier

recommandé daté du 8 février 2023, PERSONNE1.) a été renvoyé de son poste de

travail avec effet immédiat pour faute grave dans son chef.

L’article précité du Code du travail prévoit encore que la demande tendant à voir

autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est

recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées

à l’article L. 521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige

concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

L’article L. 521-7 du même Code énonce que : « Pour bénéficier de l’indemnité

de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme

demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa

demande d’indemnisation ».

En l’occurrence, il résulte d’un courrier de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI du 25 mai 2023 que PERSONNE1.) y est

inscrit comme demandeur d’emploi depuis le 20 mars 2023 et qu’il a introduit une

demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 20 avril 2023.

L’affaire au fond introduite par le requérant en date du 15 mai 2023 est

actuellement fixée au 17 octobre 2023 et n’est par conséquent pas encore

définitivement vidée.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) satisfait aux prédites conditions

énoncées aux articles L. 521-4 et L. 521-7 du Code du travail.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d'autoriser l'attribution par

provision de l'indemnité de chômage complet laquelle est à verser à

PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité de son licenciement et pendant une durée de 182 jours de calendrier

au maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Annick EVERLING, juge de paix directeur de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant comme présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement à

l’égard des parties et en premier ressort ;

d é c l a r o n s la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

r e l e v o n s PERSONNE1.) de l’exclusion décrétée par l’article L. 521-4 du

Code du travail;

r e n v o y o n s

PERSONNE1.) devant le directeur de l'Agence pour le

Développement de l'Emploi pour voir décider de l'attribution de l'indemnité de

chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V -

Emploi et Chômage, Titre II - Indemnité de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l'article L. 521-3 du Code du travail;

d i s o n s

que l’indemnité de chômage complet pourra être versée à

PERSONNE1.) pendant la durée maximale de 182 jours;

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute

voie de recours;

r é s e r v o n s les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du

travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la

greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date

qu’en tête.