Court annuls salary garnishment after debtor proves debt paid and creditor confirms payment.

Répertoire n°: 1374/2023

E-SAS-11007/22

Audience publique du 4 juillet 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.) représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie créancière saisissante -, faisant défaut,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie -, faisant défaut.

F a i t s:

Suivant ordonnance E-SAS-11007/22 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

en date du 29 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE1.) entre les

mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement de la

somme de 324,09.- euros.

Suivant courriel entré au greffe de la Justice de paix de céans en date du 24 février

2023, la société SOCIETE1.) a demandé la convocation des parties à l’audience.

La partie tierce-saisie a fait une déclaration négative par mail entré au greffe de la

Justice de paix le 15 mars 2023.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties

litigieuses furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 21 mars 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 16 mai

2023, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A cette audience, PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions tandis

que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fit défaut.

En date du 23 mai 2023, le tribunal a ordonné la rupture du délibéré et a demandé

aux trois parties de se présenter à l’audience du 20 juin 2023 pour continuation des

débats.

A cette audience, PERSONNE1.) fut à nouveau la seule partie à se présenter à

l’audience. Il fut donc entendu en ses moyens et conclusions tandis que la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

n’ont pas comparu ni en personne ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée.

Vu la convocation régulière des parties à l’audience.

En date du 15 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a informé

le tribunal qu’PERSONNE1.) ne fait plus partie de son personnel depuis le 15

octobre 2022.

En termes de plaidoiries, PERSONNE1.) requiert la mainlevée de la saisie-arrêt

autorisée suivant ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le juge de paix d’Esch-

sur-Alzette au motif qu’en date du 16 mai 2023 il a réglé le montant de 324,09.-

euros à la société SOCIETE1.). Suivant courrier entré au greffe de la Justice de paix

de céans, la partie créancière saisisante confirme le paiement de la facture n° 31/834

et sollicite « la clôture du dossier ».

A l’audience, PERSONNE1.) a remis au tribunal une copie de sa fiche de salaire du

mois de juillet 2022 de laquelle il résulte que la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) a effectué une retenue sur son salaire à titre de saisie.

Au vu des éléments du dossier dont le tribunal peut avoir égard et des déclarations

des parties litigieuses, il y a lieu de faire droit aux demandes d’PERSONNE1.) et de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et d'annuler la saisie-arrêt n° E-SAS-

11007/22.

Il incombe dès lors à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), partie tierce-

saisie, de se libérer valablement entre les mains d’PERSONNE1.) des retenues

effectuées sur son salaire pendant la période de juillet 2022 au 15 octobre 2022.

Bien que régulièrement convoquée, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

n’a pas comparu à l’audience du 20 juin 2023 pour faire valoir ses moyens de défense.

Il résulte de l’avis de réception établi par l’administration des postes que l’envoi

comportant convocation à l’audience a été accepté par un dénommé

« PERSONNE2.) » sans que les qualités de ce dernier ne figurent sur l’avis de

réception de sorte que conformément à l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de

procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’encontre de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), bien que régulièrement convoquée,

n’a pas non plus comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience du 20 juin

2023 pour exposer ses moyens de défense. Il résulte du relevé des postes que l’envoi

comportant convocation à l’audience a été accepté par « PERSONNE3.), fondée de

pouvoir », soit une personne habilitée à recevoir le courrier de la société de sorte que

conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.).

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l'égard d’PERSONNE1.), par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.) et par défaut à l’encontre de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et en premier ressort,

a n n u l e et ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt E-SAS-11007/22 pratiquée par

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

sur les revenus protégés

d’PERSONNE1.),

o r d o n n e à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de restituer les retenues

légales opérées pendant la période de juillet 2022 au 15 octobre 2022 à

PERSONNE1.),

l a i s s e les dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.