Court validates garnishment of salary for child support arrears and current term against absent debtor.

Répertoire n°: 1372/2023

E-SAPA-47/23

Audience publique du 4 juillet 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Parina

MASKEEN, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocats à

Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, faisant défaut,

et encore:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social

à

L-ADRESSE3.),

représentée

par

son

conseil

d’administration actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie - , comparant par Maître Marianne DECKER,

avocat à Luxembourg.

F a i ts:

Suivant ordonnance n° E-SAPA-47/23 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette en date du 25 mai 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de

2.745,40.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que du terme

courant mensuel de 315,20.- euros, dûment indexé, à partir du 1er juin 2023.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait une déclaration affirmative suivant

courrier entré au greffe de la Justice de paix de céans le 12 juin 2023.

Par lettre entrée au même greffe le 5 juin 2023, la mandataire de

PERSONNE1.), Maître Anne Hertzog, a demandé la convocation des parties à

l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 20 juin 2023, date à laquelle l’affaire a été utilement

retenue. A cette audience, la mandataire de PERSONNE1.) fut entendue en ses

moyens et conclusions tandis que PERSONNE2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Suivant ordonnance n° E-SAPA-47/23 rendue en date du 25 mai 2023 par le

juge de paix de et à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les salaires de PERSONNE2.) entre les mains de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 2.745,40.- euros

à titre d'arriérés de pension alimentaire et du montant de 315,20.- euros à titre

de terme courant mensuel indexé, à partir du 1er juin 2023.

Cette ordonnance fut notifiée à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en date

du 1er juin 2023.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12

juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait la déclaration affirmative

prévue par la loi. Il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement

à son égard.

Suivant courriel du 16 juin 2023, le mandataire de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., Maître Marianne DECKER, a informé le tribunal que

PERSONNE2.) ne fait plus partie de la société SOCIETE1.) S.A. depuis le 16

juin 2023.

A l’audience publique du 20 juin 2023, la mandataire de PERSONNE1.)

demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée. A l’appui de sa demande, elle

verse le jugement n° 2021TALJAF/000201 rendu en date du 21 janvier 2021

par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg et signifié le 5 janvier 2023 à PERSONNE2.), le certificat de non-

appel daté du 6 mars 2023 de même qu’un décompte.

Au vu des pièces précitées versées au dossier et en l’absence de toute

contestation, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de

valider la saisie à hauteur de la somme de 2.745,40.- euros à titre d'arriérés de

pension alimentaire couvrant la période de septembre 2022 à mai 2023 inclus,

et de la somme de 315,20.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir

du 1er juin 2023.

L’exécution provisoire du présent jugement est justifiée sur base du titre

exécutoire équivalent à une condamnation précédente.

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE2.) n’a pas comparu ni en

personne ni par mandataire à l’audience publique du 20 juin 2023 pour exposer

ses moyens de défense. Il ressort cependant du récépissé de la lettre

recommandée contenant la convocation à l’audience que celle-ci n’a pas été

remise à sa personne de sorte que conformément à l’article 79 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement

à l’égard de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et en

premier ressort,

r e ç o i t la demande de PERSONNE1.) en la forme,

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa déclaration

affirmative,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SAPA-

47/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les

mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour la somme de 2.745,40.-

euros à titre d'arriérés de pension alimentaire et de la somme de 315,20.- euros

à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er juin 2023,

o r d o n n e à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de verser entre les mains

de PERSONNE1.) les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les

salaires de PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt,

jusqu’au 16 juin 2023, date à laquelle ce dernier a quitté la société employeuse,

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.