Luxembourg court revokes bankruptcy due to temporary payment failure and orders state to pay procedural costs.

Arrêt N° 135/23 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00211 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en liquidation,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Laura Geiger en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé,

les deux demeurant à Luxembourg, du 9 février 2023,

comparant par Maître Alex Engel, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-

1724 Luxembourg, 9A, boulevard Prince Henri, pris en sa qualité de

curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

en liquidation, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 30 septembre 2022,

intimé aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par lui-même,

2) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des

Finances, établi à L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation,

poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration

de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et/ou pour autant que

de besoin par le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement, des

Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale de

l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à

Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de

la TVA à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, et

subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-2341 Luxembourg, 5,

rue du Plébiscite,

intimé aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par Maître Eliane Schaeffer, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par jugement par défaut du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

du 30 septembre 2022, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), en liquidation volontaire, (ci-après « SOCIETE1.) ») a

été déclarée en état de faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’« ETAT ») qui se prévalait

d’une créance à hauteur de 59.057,52 euros sur base d’un décompte

actualisé au 3 août 2022 et d’une contrainte rendue exécutoire du 7

avril 2022.

Par acte d’huissier de justice du 9 février 2023, SOCIETE1.) a relevé

appel de ce jugement, qui, selon les informations des parties, ne lui

avait pas été signifié et elle sollicite le rabattement de la faillite. Elle

demande en outre acte qu’elle est d’accord à régler les frais et dépens

des deux instances ainsi que les frais d’administration de la faillite,

notamment les frais et honoraires du curateur.

Elle expose qu’elle n’a plus d’activité commerciale au Luxembourg

depuis quelques années, raison pour laquelle elle a été mise en

liquidation volontaire suivant assemblée générale extraordinaire du 17

juin 2022. Elle fait valoir qu’elle ignorait tout de sa dette auprès de

l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-

après l’AED), les bulletins de taxation d’office n’étant pas parvenus à

son liquidateur suite à son déménagement. Elle ajoute qu’elle a

introduit un recours contre les taxations d’office de l’AED. Elle souligne

qu’elle n’a jamais tenté à se soustraire à ses obligations fiscales et

qu’elle a réglé toutes ses dettes fiscales auprès de l’Administration des

contributions directes.

Elle estime qu’en l’espèce, indépendamment de l’issue du recours, les

conditions de la faillite n’étaient pas données au moment du prononcé

de la faillite. Elle fait valoir que sa société-mère a fait consigner entre

les mains de son mandataire judiciaire d’abord le montant de 62.000

euros et ensuite un montant supplémentaire de 500 euros, afin

d’apurer tout le passif de la faillite et de payer les frais et honoraires

du curateur et que son mandataire s’engage à continuer cette somme

au créancier et au curateur.

Elle conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité soulevé par l’ETAT,

motif pris que l’appel contre un jugement de faillite peut bien être fait

par la société en faillite, représentée par ses organes statutaires, et en

l’occurrence par son liquidateur.

Le curateur expose que le passif de la faillite s’élève à (408,42 +

59.755,80=) 60.164,22 euros auquel il y a lieu de rajouter ses frais et

honoraires évalués à 1.887,89 euros. L’actif en compte bancaire serait

de 127,46 euros.

Il conclut que cet actif, ensemble avec la somme consignée entre les

mains du mandataire de justice de l’appelante, suffit à régler tout le

passif, de sorte qu’il y aurait lieu à rabattement de la faillite.

L’ETAT soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’appel au motif que

l’appel a été introduit par la faillie, représentée par son liquidateur

Monsieur PERSONNE1.), sinon par son ou ses gérants actuellement

en fonctions tandis qu’en vertu de l’article 452 du Code de commerce,

la capacité d’ester en justice de la société en faillite est transférée au

curateur, qui est partant le seul à avoir qualité pour agir au nom de la

société.

A titre subsidiaire, l’ETAT estime que l’appelante ne saurait se

prévaloir d’un dysfonctionnement momentané et il soutient que le

bulletin de taxation d’office relatif à l’exercice 2020 portant sur le

montant de 58.190.02 euros a été valablement signifié à l’appelante le

24 décembre 2021 et qu’à défaut de réclamation introduite dans les

délais, il est définitif et le montant afférent est certain, liquide et

exigible.

L’ETAT relève encore que le montant initialement consigné de 62.000

euros est insuffisant, étant donné qu’il ne faut pas seulement prendre

en compte le passif déclaré et les frais et honoraires du curateur, mais

aussi les frais d’huissiers exposés en première instance, à savoir la

somme de

(292,10+105,30+186,80=) 584,20 euros et que le

mandataire de l’appelante ne s’est pas porté fort pour payer

l’intégralité des montants redus. Il s’oppose partant au rabattement de

la faillite.

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de l’appelante au

paiement d’une indemnité de procédure de 1.200 euros.

Appréciation

L’ETAT se base à tort sur l’article 452 du Code de commerce pour

invoquer son moyen de nullité sinon de l’irrecevabilité de l’appel,

En effet, si par la mise en faillite, le curateur est substitué aux

dirigeants pour les actes de gestion et de disposition et qu’il représente

à cet égard le failli, il ne demeure pas moins que les dirigeants

conservent leur mandat notamment pour pouvoir représenter la

société en justice contre le curateur (cf.

Les Novelles, droit

commercial, tome IV, les concordats et la faillite, Larcier 1985, n°2121,

Rép. prat.dr.belge, v°Faillite, n°274, Vade-mecum de l’administration

de société anonyme, éd Creadif, n°470).

Il s’ensuit que l’appel a été régulièrement introduit par la société en

faillite, représentée par son organe statutaire, à savoir en l’espèce son

liquidateur. Le moyen de l’ETAT n’est dès lors pas fondé et l’appel est

recevable.

Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a

cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de

faillite.

Au vu du montant total consigné auprès du mandataire de l’appelante

et de l’actif découvert, la faillite dispose actuellement d’une somme

suffisante pour couvrir le passif déclaré, y compris les frais exposés

par l’ETAT en première instance, et les frais et honoraires du curateur.

Il faut en conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu

au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané

et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la

faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit.

Il y a partant lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais

d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent à

charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la

procédure de la faillite a été déclenchée.

L’ETAT ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens afin

d’obtenir paiement de sa créance, il y a lieu de faire droit à sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence

de 750 euros.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit l’appel recevable et fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en

liquidation, prononcée le 30 septembre 2022 est rabattue,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en

liquidation, à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

une indemnité de procédure de 750 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en

liquidation, aux frais et dépens des deux instances, avec distraction

au profit de Me Eliane Schaeffer sur ses affirmations de droit, ainsi

qu’aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du curateur.