Court dismisses request to remove judicial control obligations but modifies reporting address to France.

Arrêt N° 269/23 – V.

du 4 juillet 2023

(Not. 14160/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre juillet deux mille

vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu la procédure suivie à charge de

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement sous contrôle judiciaire.

Vu la requête en modification du contrôle judiciaire déposée en date du 20 juin 2023

au greffe de la Cour d’appel par le mandataire de PERSONNE1.).

Vu les informations données en date du 21 juin 2023, par lettre recommandée à

PERSONNE1.) et par courrier électronique à son conseil pour la séance de la Cour

d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle et

en audience extraordinaire, du 26 juin 2023.

Entendus en cette audience :

-

PERSONNE1.), en ses déclarations personnelles,

-

Maître Delphine ERNST, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en ses moyens,

-

Madame l’avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de ministère

public, en ses conclusions,

-

PERSONNE1.), ayant eu la parole en dernier.

Après avoir délibéré conformément à la loi,

LA COUR D'APPEL

rendit l’arrêt qui suit:

Par requête déposée

le

20 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé principalement à être

déchargé des obligations 1 et 3 de son contrôle judiciaire lui ayant été octroyé par

ordonnance n°394/23 rendue en date du 15 février 2023 par la chambre du conseil

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sinon à se voir autoriser à sortir des

limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg, afin de se rendre en France et

à se voir autoriser de se présenter au commissariat d’ADRESSE2.) au lieu de celui à

ADRESSE3.).

La Cour d’appel est compétente pour connaître de cette demande, appel ayant été

interjeté contre le jugement n°1226/2023 du 25 mai 2023 rendu sur le fond par la

douzième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle.

Suivant ordonnance n° 394/23 du 15 février 2023, PERSONNE1.) fut provisoirement

mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes :

1. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

2. se déclarer à une adresse, y habiter et faire parvenir des pièces justificatives

y relatives chaque mois au Commissariat ADRESSE3.),

3. se présenter 2 fois par mois - à des dates à convenir avec les agents policiers

- au Commissariat ADRESSE3.) sis à L-ADRESSE4.), et cela pour la

première fois au plus tard le 1er mars 2023,

4. exercer, respectivement se mettre activement à la recherche d’une activité

professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

sinon être inscrit comme demandeur d’emploi à l’agence pour

le

développement de l’emploi (ADEM), et faire parvenir des pièces justificatives

y relatives chaque mois au Commissariat ADRESSE3.),

5. répondre aux convocations de toutes autorités policières et judiciaires.

PERSONNE1.) soutient à l’appui de sa demande en suppression, sinon en

modification des obligations 1 et 3, qu’il réside actuellement auprès de sa mère avec

sa sœur dans un petit studio ce qui rend la vie commune difficile et que son père peut

l’héberger à ADRESSE5.) où ce dernier habiterait avec sa concubine. De plus,

résidant actuellement à ADRESSE2.), il lui serait difficile à se rendre régulièrement

au Commissariat à ADRESSE3.), de sorte qu’il voudrait plutôt se présenter au

Commissariat d’ADRESSE2.).

Le représentant du ministère public s’oppose à la suppression sinon à la modification

de l’obligation sub 1, mais ne s’oppose pas à la modification de l’obligation sub 3 de

l’ordonnance du 15 février 2023.

La Cour d’appel constate tout d’abord qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande

tendant à voir supprimer l’obligation 1 et l’obligation 3, étant donné qu’il y a lieu de

garantir

à l’heure à laquelle la Cour d’appel statue,

la représentation

de

PERSONNE1.) devant la juridiction de jugement, étant ajouté qu’il ne résulte de

surcroît d’aucune pièce versée en cause que son père résiderait à l’adresse en

France, l’attestation de témoignage écrite par celui-ci renseignant comme lieu de

résidence une adresse en Allemagne.

Au vu des explications fournies par PERSONNE1.), il y a cependant lieu de modifier

l’obligation sub 3 et d’adapter en conséquence les obligations sub 2 et sub 4, comme

précisé au dispositif du présent arrêt.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le requérant et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens, et le représentant du ministère public entendu en ses conclusions ;

se déclare compétente pour connaître de la demande ;

dit la demande en suppression des obligations n°1 et n°3 du contrôle judiciaire

présentée par PERSONNE1.) non fondée ;

modifie les obligations n°2, n°3 et n°4 du contrôle judiciaire comme suit :

2. se déclarer à une adresse, y habiter et faire parvenir des pièces justificatives

y relatives chaque mois au Commissariat ADRESSE6.),

3. se présenter 2 fois par mois à des dates à convenir avec les agents policiers

au Commissariat ADRESSE6.), sis à L-ADRESSE7.) et cela pour la première

fois au plus tard le 1er mars 2023,

4. exercer, respectivement se mettre activement à la recherche d’une activité

professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

sinon être inscrit comme demandeur d’emploi à l’agence pour le

développement de l’emploi (ADEM), et faire parvenir des pièces justificatives

y relatives chaque mois au Commissariat ADRESSE6.),

maintient pour le surplus les obligations du contrôle judiciaire ordonnées suivant

l’ordonnance n° 394/23 du 15 février 2023 de la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg ;

met les frais de l'instance à charge de PERSONNE1.), ces frais liquidés à 6,00 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre,

siégeant en matière correctionnelle,

composée de

Madame

Carine

FLAMMANG, président de chambre, de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et

de Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec

Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en

présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de

Madame Linda SERVATY, greffière.