Court of Appeal partially allowed appeal, granting probation for drug trafficking conviction while confirming prison term.

Arrêt N° 265/23 V.

du 4 juillet 2023

(Not. 13986/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois

l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tunisie, alias ALIAS1.), né le DATE2.)

à ADRESSE2.) au Liban, alias ALIAS1.) dit « ALIAS1.) », né le DATE1.) à ADRESSE1.)

en Tunisie, alias ALIAS2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tunisie, demeurant à L-

ADRESSE3.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), actuellement sous contrôle judiciaire,

prévenu et appelant.

_______________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 10 novembre 2022, sous le numéro

2534/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« (…) »

Contre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date du 29 novembre 2022 au pénal par le mandataire du prévenu

PERSONNE1.), ainsi que le 1er décembre 2022 par le ministère public, appel limité au

prévenu PERSONNE1.).

En vertu de ces appels et par citation du 6 février 2023, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 16 juin 2023, devant la Cour

d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire

et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public, fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 juillet 2023, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 29 novembre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre un jugement rendu

contradictoirement le 10 novembre 2022 par une chambre correctionnelle du même

tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent

arrêt.

Par déclaration notifiée le 1er décembre 2022 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, sont

recevables.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement

de vingt-quatre mois, assortie quant à son exécution d’un sursis de douze mois, du chef

d’infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation et la restitution des

objets précisés au dispositif du jugement.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 16 juin 2023, PERSONNE1.) a reconnu avoir

commis les infractions retenues contre lui par les juges de première instance. Il fait appel à

la clémence de la Cour d’appel en faisant valoir qu’il a une famille, notamment un fils, et

qu’il est inscrit à l’ADEM pour trouver un travail rémunéré. Il serait donc sur le bon chemin.

A cette même audience, le mandataire du prévenu a insisté sur le fait que son mandant ne

conteste plus les faits qui lui sont reprochés, soulignant que celui-ci a finalement voulu

passer aux aveux, ayant refait sa vie et étant actuellement à la recherche d’un emploi à

l’aide de l’ADEM.

Il demande donc à voir assortir la peine d’emprisonnement prononcée d’un sursis intégral,

sinon du moins à voir allonger la durée du sursis retenu par le tribunal de manière telle que

son mandant n’ait plus besoin de retourner en prison et il demande en tout état de cause à

voir confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont fait abstraction d’une peine

d’amende au vu de la situation financière modeste de ce dernier.

A cette même audience, le représentant du ministère public estime que les infractions

retenues à charge du prévenu sont établies en l’espèce et il demande en conséquence à

voir confirmer le jugement entrepris quant à celles-ci. Il renvoie à cet égard aux éléments

du dossier répressif, ainsi qu’aux aveux faits par le prévenu en instance d’appel.

Par ailleurs, la peine d’emprisonnement prononcée par les juges de première instance

serait légale, ainsi qu’adéquate, de sorte qu’il demande également à la voir confirmer tout

en précisant qu’il se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel quant à un aménagement de

cette peine.

Appréciation de la Cour d’appel

Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie par les juges de

première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel élément en instance d’appel.

C’est à bon droit, au regard de l’ensemble des éléments du dossier répressif, et notamment

des observations policières, du résultat des saisies, et au vu des déclarations des

consommateurs entendus, ainsi que des aveux du prévenu devant la Cour d’appel que ce

dernier a été retenu par les juges de première instance dans les liens des infractions aux

articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, infractions qui ont été

commises entre le début de l’année 2020 et le 28, respectivement 29 octobre 2020 à

ADRESSE5.), aux alentours du centre commercial

SOCIETE1.),

ADRESSE6.),

ADRESSE7.), dans le parc ADRESSE8.) et dans le café « SOCIETE2.) ».

Les juges de première instance ont encore, à bon droit, fait application des articles 60 et 65

du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois est légale.

Cette peine est également adaptée à la gravité des faits commis par le prévenu, de sorte

qu’il y a lieu de la confirmer.

La Cour d’appel retient au vu de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu et des

pièces versées en cause qui établissent qu’il est sur le bon chemin qu’il y a lieu d’assortir

l’exécution de la peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois du sursis intégral.

Quant aux confiscations spéciales et restitutions ordonnées par les juges de première

instance, il y a lieu de constater qu’elles l’ont été à juste titre, de sorte qu’il convient de les

confirmer.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare les appels du ministère public et d’PERSONNE1.) recevables ;

dit l’appel d’PERSONNE1.) partiellement fondé ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

réformant

assortit l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) par

les juges de première instance du sursis intégral ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais

liquidés à 23,00 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance ainsi que des

articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président

de chambre, de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent

FRANCK, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY,

greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence

de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.