Labor court dismisses abusive dismissal claim but awards unpaid vacation pay against bankrupt employer.

REPERTOIRE NR.:

2013

/ 2023

L-TRAV-733/21

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JUILLET

2023

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Christian ENGEL

juge de paix, siégeant comme président

du tribunal du travail de Luxembourg

Emilie MACCHI

assesseur-employeur

Miguel RODRIGUES

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Mathias PONICN, avocat à la Cour, les demeurant à

Luxembourg.

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl., en faillite et ayant eu son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

ainsi que

de l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le

Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant

ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds

pour l'Emploi,

partie mise en intervention, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, faisant défaut à l’audience.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 11 novembre 2021.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 6 décembre 2021. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la

demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 12 juin 2023. Lors de

cette audience Maître Assia BEHAT exposa les moyens de la partie demanderesse

tandis que Maître Anne DEVIN-KESSLER répliqua pour la société défenderesse.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

Jugement

qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11

novembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) Sàrl —

entretemps en faillite — devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir

condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif, les montants

suivants, conformément à son décompte actualisé soutenu à l’audience, avec les

intérêts légaux à partir de la requête introductive d’instance :

Préjudice matériel

2.106,04 euros

Préjudice moral

3.000,00 euros

Arriérés de salaire : solde juin 2021, ainsi que les mois

entiers de juillet, août et septembre 2021

8.318,32 euros

Indemnité pour congés non pris

1.635,03 euros

PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) Sàrl en

faillite aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 750 euros.

Société SOCIETE1.) Sàrl en faillite

À l’audience du 12 juin 2023, la curatrice de la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite

explique avoir été instituée en cette qualité par le jugement déclaratif de faillite du 2

mai 2022. Elle n’aurait pas eu de dossier et le gérant de la société ne se serait pas

manifesté auprès d’elle.

Elle ne serait dès lors pas en mesure de prouver que la société SOCIETE1.) Sàrl en

faillite ait répondu à la demande des motifs du licenciement de la requérante, mais il

n’existerait pas non plus de preuve que la demande de motifs a été envoyée par

PERSONNE1.).

Pour le surplus, elle conteste les préjudices matériel et moral, se rapporte à prudence

de justice s’agissant de l’indemnité pour congés non pris et informe avoir accepté la

déclaration de créance pour les arriérés de salaires visés par une ordonnance de

référé travail du 2 février 2022.

Faits et rétroactes

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, les

faits et rétroactes pertinents se présentent comme suit :

PERSONNE1.) a été engagée en tant qu’aide socio-familiale par la société

défenderesse par contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 2021 prévoyant

une prise d’effet au 1er mars 2021.

L’employeur a licencié PERSONNE1.) par courrier du 13 juillet 2021 avec préavis du

15 juillet 2021 au 14 septembre 2021.

Par ordonnance n° 380/22 du 2 février 2022, la présidente du Tribunal du travail,

siégeant en matière de référé, avait statué comme suit :

« (…) d é c l a r e la demande en paiement d’une provision à titre de solde de salaire pour le mois

de juin 2021 non sérieusement contestable à concurrence du montant de 1.000.- euros nets,

partant,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer de ce chef à

PERSONNE1.) le montant de 1.000.- euros nets, avec les intérêts au taux légal à partir de la

demande en justice, le 11 novembre 2021, jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision à titre de solde d’arriérés de salaire pour les

mois de juillet, août et la première moitié du mois de septembre 2021 non sérieusement

contestable à concurrence du montant de 6.823,43.- euros bruts,

partant,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer de ce chef à

PERSONNE1.) la somme de 6.823,43.- euros bruts, sous réserve de déduction des cotisations

sociales et de l’impôt sur le revenu, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice,

le 11 novembre 2021, jusqu’à solde, (…) ».

Par jugement n° 2022TALCH15/00561 du 2 mai 2022 rendu par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, la société SOCIETE1.) Sàrl a été déclarée en état

de faillite et Maître Anne DEVIN-KESSLER a été désignée comme curatrice.

Motifs de la décision

Quant au moyen tiré de l’absence de motifs à la base du licenciement du 13 juillet

2021

PERSONNE1.) soutient avoir, par courrier du 9 août 2021, demandé les motifs à

l’appui de son licenciement du 13 juillet 2021, mais que la société SOCIETE1.) Sàrl

en faillite n’aurait pas répondu à cette demande, de sorte que le licenciement serait

abusif.

La société SOCIETE1.) Sàrl en faillite répond qu’elle ne serait en mesure de prouver

que la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite ait répondu à la demande des motifs du

licenciement de la requérante, mais il n’existerait pas non plus de preuve que la

demande de motifs a été envoyée par PERSONNE1.).

Cette position doit s’analyser en une contestation par rapport à l’article L. 124-5 du

code du travail, qui dispose que « (1) dans un délai d’un mois à compter de la

notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L. 124-3, le

salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du

licenciement. (2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre

recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le

ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur

les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui

doivent être réels et sérieux. À défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration

du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif ».

Etant donné que le salarié oppose à son employeur la déchéance du délai pour

répondre, il a la charge de preuve de la date à laquelle celui-ci a réceptionné sa

demande ou en a été avisé, cette date faisant courir le délai d’un mois. S’agissant d’un

simple envoi recommandé sans avis de réception, il n’y a pas de preuve de la date de

sa remise à l’employeur (Cour, 8ème ch., 22 mars 2012, rôle n° 37073, se référant à

Cour, 26 mai 2011, n° 35987 et 36090 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE1.) ne verse pas de preuve qu’elle a effectivement expédié

— par courrier recommandé tel que prévu par l’article L. 124-5 du code du travail,

voire par un quelconque autre moyen — sa demande de motifs datée au 9 août 2021

qu’elle verse aux débats.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) ne peut pas se prévaloir

des alinéas (1) et (2) de L. 124-5 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 124-5 (3) du code du travail, le salarié qui n’a pas exercé

dans le délai prévu la faculté lui réservée par le paragraphe (1) conserve le droit

d’établir par tous les moyens que son licenciement est abusif.

En l’espèce, PERSONNE1.) ne formule pas d’autres griefs à l’égard de son

licenciement.

Il s’ensuit qu’elle n’établit pas que le licenciement prononcé à son égard par courrier

daté du 13 juillet 2021 est abusif, de sorte que sa demande afférente n’est pas fondée.

Corrélativement, PERSONNE1.) est également à débouter de ses demandes en

indemnisation des préjudices matériel et moral dont elle se prévaut à titre de

conséquences du licenciement.

Quant aux demandes en paiement



Arriérés de salaire

Il convient de donner acte à Maître Anne DEVIN-KESSLER de ses déclarations

suivant lesquelles elle a accepté la déclaration de créance relative aux arriérés de

salaires à hauteur des montants retenus par l’ordonnance de référé-travail n° 380/22

du 2 février 2022.



Indemnité pour congés non pris

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite à lui

payer une indemnité pour congé non pris évaluée au montant de (2.729,37 / 173 x

12,96 jours car 2,16 jours sur 6 mois x 8 heures =) 1.635,03 euros.

La société SOCIETE1.) Sàrl en faillite se rapporte à prudence de justice.

En vertu de l’article L.233-12 du code du travail, « […] si après la résiliation du contrat

de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi

avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au

congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses

droits au préavis de licenciement ».

En cas de contestation sur le congé redû, il appartient à l’employeur de prouver que

le salarié a bénéficié du congé légal auquel il avait droit, soit par la production du livre

sur le congé légal des salariés qui sont à son service et qu’il est obligé de tenir

conformément à l’article L.233-17 du code du travail, soit par d’autres moyens de

preuve.

Sur ces bases, et au vu des fiches de salaire versées, le calcul effectué par

PERSONNE1.) est cohérent, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande pour

le montant de 1.635,03 euros.

Il est rappelé que la société SOCIETE1.) Sàrl est en état de faillite. Le Tribunal du

travail doit dès lors se limiter à constater l’existence des créances et à en fixer les

quanta ; aucune condamnation ne saurait être prononcée.

L’état de faillite de la société SOCIETE1.) Sàrl fait encore que le Tribunal ne puisse

allouer des intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite.

Accessoires

Demande en allocation d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard

à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée

et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 350 euros, étant donné qu’il serait

inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens,

à sa charge.

Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société

SOCIETE1.) Sàrl.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

vidant l’instance,

dit non fondé le moyen de PERSONNE1.) tiré du caractère abusif du licenciement

avec préavis prononcé par la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite à son égard par

courrier daté du 13 juillet 2021,

donne acte à Maître Anne DEVIN-KESSLER de ses déclarations suivant lesquelles

elle a accepté la déclaration de créance relative aux arriérés de salaires à hauteur des

montants retenus par l’ordonnance de référé-travail n° 380/22 du 2 février 2022,

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) pour les montants suivants :

-

indemnité pour congés payés non pris : 1.635,03 euros,

-

indemnité de procédure : 350 euros,

fixe les créances de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite

aux montants suivants :

-

indemnité pour congés payés non pris : 1.635,03 euros,

-

indemnité de procédure : 350 euros,

dit non fondée pour le surplus la demande de PERSONNE1.),

dit que pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société

SOCIETE1.) Sàrl, PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société

SOCIETE1.) Sàrl.

Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président

à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date

qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent

jugement.

Christian ENGEL,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière