Labor court fixes employee bankruptcy claim amount but refers admission to commercial court.

N° 795/2023

du 03.07.2023

Audience publique du 3 juillet 2023

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9125 Schieren,

86b, route de Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la

société SOCIETE1.) s.à r.l., anciennement établie et ayant eu son siège social

à L-ADRESSE1.), prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et

à Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 18 janvier 2023,

partie demanderesse, comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la

Cour, demeurant à Schieren,

et

PERSONNE1.), comptable, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

______________________________________________________________

Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 25 mai 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 19 juin 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de paix

de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 19 juin 2023, l’affaire a alors paru

utilement avec les débats comme suit:

Maître Denis WEINQUIN, en remplacement de Maître Christian HANSEN, ès-

qualités, a exposé le sujet de l’affaire et fourni ses moyens.

La partie défenderesse PERSONNE1.), personnellement présente, a fourni ses

réponses.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 25

mai 2023, Maître Christian HANSEN, en sa qualité de curateur de SOCIETE1.)

s.à r.l., déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 18 janvier

2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de céans pour statuer sur le

mérite de la déclaration de créance déposée par celle-ci.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Suivant déclaration de créance n°

1 déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 21 janvier 2023, PERSONNE1.)

a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme

de 4.719,97 euros.

Suivant déclaration de créance rectificative non numérotée déposée au greffe

du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 21 janvier 2023,

PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite

pour la somme de 6.769,97 euros en expliquant qu’elle avait omis d’intégrer les

montant relatifs à la période de préavis dans sa première déclaration de

créance.

Suivant déclaration de créance n° 19 déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 6 février 2023, PERSONNE1.) a

demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de

5.856,66 euros.

A l’audience publique du 19 juin 2023, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à ces

trois premières déclarations de créance. Il y a lieu de lui en donner acte.

Suivant déclaration de créance n° 23 déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 10 mars 2023, PERSONNE1.) a

demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de

5.149,60 euros.

PERSONNE1.) réclame les montants suivants :

Arriérés de salaire (décembre 2022):

1.025,22

euros

Mois de survenance de la faillite (janvier 2023):

1.025,22 euros

Mois subséquent (février 2023):

1.025,22 euros

½ du préavis: 1 mois:

1.025,22 euros

Indemnité de congé non pris:

1.048,72 euros

Total :

5.149,60

euros

Lors de la vérification des créances le curateur a contesté la créance.

Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le

tribunal du travail pour voir statuer sur les contestations émises par le curateur

à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE1.) a demandé

son admission au passif superprivilégié de ladite faillite.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 25

mai 2023, Maître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de

SOCIETE1.) s.à r.l., a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le

tribunal du travail de céans pour voir statuer sur les contestations en cause.

Arriérés de salaire

Le salaire étant la contre-prestation pour le travail effectué par le salarié, il

appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité du salaire redu au

requérant.

L’employeur est resté en défaut de régler les salaires des mois de décembre

2022 et jusqu’au 17 janvier 2023. La demande est à déclarer fondée pour la

somme de (1.025,22 + 562,22 =) 1.587,44 euros.

Indemnité de l’article L.125-1 (1) du code du travail

En vertu de l’article L.125-1 (1) du code du travail, le contrat de travail est résilié

avec effet immédiat en cas de déclaration en état de faillite de l’employeur. Sauf

continuation des affaires par le curateur, le salarié a droit :

- au maintien des salaires et des traitements se rapportant au mois de la

survenance de l’événement et au mois subséquent, et

- à l’attribution d’une indemnité égale à 50% des mensualités se rapportant au

délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre conformément aux

dispositions de l’article L.124-3 du code du travail.

Les rémunérations et indemnités allouées au salarié conformément à l’alinéa

qui précède ne peuvent toutefois excéder le montant des rémunérations et

indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en cas de licenciement avec

préavis.

PERSONNE1.) réclame (463 + 1.025,22 + 1.025,22 =) 2.513,44 euros à titre

de l’indemnité prévue à l’article L.125-1 (1) du code du travail.

PERSONNE1.) ayant une ancienneté de moins de cinq ans, elle aurait pu

prétendre en cas de licenciement avec préavis par application de l’article L.124-

3 (2) du code du travail, à une indemnité de préavis de deux mois commençant

à courir le 1er février 2023.

En l’espèce les indemnités auxquelles PERSONNE1.) peut prétendre en

application de l’article L.125-1 (1) du code du travail ne sont pas supérieures à

celles qu’elle aurait touchées en cas de licenciement avec préavis avec effet au

18 janvier 2023.

Il y a donc lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.)

s.à r.l. en faillite à la somme de 2.513,44 euros.

Indemnité de congé non pris

PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité de congé non pris à

concurrence de 1.048,72 euros.

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non

pris est à déclarer fondée pour le montant réclamé alors qu’il résulte des pièces

versées en cause.

Fixation de la créance

Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance

d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas

condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa

créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit

de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de

sa créance au passif de la faillite.

Il y a donc lieu de fixer les postes contestés par le curateur de la créance de

PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite au total comme suit :

1. arriérés de salaire

1.587,44 euros

2. salaire du mois de survenance de la faillite

463.-

euros

3. salaire du mois suivant celui de la faillite

1.025,22 euros

4. indemnité correspondant à 50% du préavis

1.025,22 euros

5. indemnité pour jours de congé non pris

1.048,72 euros

Total

5.149,60 euros.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

vu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, en date du 19 avril 2023,

reçoit la requête du curateur en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite à

la somme de 5.149,60 euros net,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.