Court partially allows payment claim against bankrupt company while dismissing claim against individual due to serious contestations.

No. Rôle: TAL-2023-02704

No. 2023TALREFO/00259

du 30 juin 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 30 juin 2023, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître François TURK, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement

du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 29 mars 2023, représentée par son

curateur actuellement en fonctions,

2) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.),

partie défenderesse sub 1) comparant par son curateur Maître Maximilien

WANDERSCHEID, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par la société à responsabilité limitée

HARVEY S.à r.l., représentée par Maître Alev ACER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

19 juin 2023, Maître François TURK donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Maximilien WANDERSCHEID et Maître Alev ACER furent entendus en leurs

moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

(ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et à

PERSONNE1.) à comparaître devant Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir, sur base des articles

933, alinéa 2 sinon 932 du Nouveau Code de procédure civile :

-

d’une part, condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de

2.303.867,62.- euros, augmentée d’un montant d’intérêts de 30.294,16.- euros à

partir du 25 janvier 2023 par jour de retard de paiement, sinon avec les intérêts

légaux tels que prévus par le chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi du 18 avril

2004 »), à partir de chaque échéance respective, sinon à partir du 12 janvier 2023,

date d’une première mise en demeure, sinon à partir du 24 janvier 2023, date d’une

deuxième mise en demeure, sinon à partir de l’assignation, chaque fois jusqu’à

paiement du solde, et

-

d’autre part, condamner PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum avec la

société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 2.025.000,- euros, augmentée des

intérêts légaux tels que prévus par le chapitre I de la Loi du 18 avril 2004, à partir

du 12 janvier 2023, date d’une première mise en demeure, sinon à partir du 24

janvier 2023, date d’une deuxième mise en demeure, sinon à partir de l’assignation,

chaque fois jusqu’à paiement du solde.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclamait encore l’allocation

d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute

et avant enregistrement, ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum des

parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance.

Au dernier état de ses plaidoiries, la demanderesse conclut :

-

d’une part, à voir fixer par provision sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.),

entretemps déclarée en état de faillite, principalement à la somme de 4.212.399,77.-

euros, sinon subsidiairement à la somme de 1.514.707,85.- euros avec les intérêts

résultant du chapitre I de la Loi du 18 avril 2004 à partir du 12 janvier 2023 jusqu’au

jour précédent la faillite, sinon plus subsidiairement la somme de 1.514.707,85.-

euros, et en dernier ordre de subsidiarité la somme de 1.205.000,- euros, et

-

d’autre part, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer par provision la somme

de 2.025.000,- euros, sinon subsidiairement la somme de 1.514.707,85.- euros avec

les intérêts résultant du chapitre I de la Loi du 18 avril 2004 à partir du 12 janvier

2023 jusqu’au jour précédent la faillite, sinon plus subsidiairement la somme de

1.514.707,85.- euros, et en dernier ordre de subsidiarité la somme de 1.205.000,-

euros.

Elle réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de

5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la

condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Faits

Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les

parties, peuvent être résumés comme suit :

Par contrat n° ALIAS1.) du 20 décembre 2021, la société SOCIETE1.) a prêté à la

société SOCIETE2.) la somme de 1.700.000,- euros en vue de l’acquisition par cette

dernière d’un véhicule de marque et modèle LAMBORGHINI COUNTACH, issu

d’une série limitée (ci-après « le Contrat de prêt »).

Par un premier acte intitulé « Annexe 2 : Modèle d’acte de cautionnement personnel et

solidaire » signé en date du même jour, PERSONNE1.) a déclaré se porter caution

personnelle et solidaire pour la société SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE1.)

pour le remboursement de somme de 1.700.000,- euros hors TVA, soit 2.025.000,-

euros toutes taxes comprises, frais, intérêts et accessoires, somme empruntée en vertu

du Contrat de prêt.

PERSONNE1.) a signé le Cautionnement en faisant précéder sa signature de la mention

manuscrite suivante : « Bon pour cautionnement personnel, solidaire et indivisible pour

la somme de 2.025.000 (2 millions 25 mille euros) frais, intérêts et accessoires ».

Par un second acte du même jour intitulé « CAUTION », PERSONNE1.) a déclaré se

porter caution solidaire et indivisible au profit de la société SOCIETE1.) pour un

montant de 2.025.000,- euros couvrant toutes les obligations découlant du Contrat de

prêt. Il a signé cet acte en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite

suivante : « Bon pour caution solidaire et indivisible pour un montant de deux millions

vingt-cinq mille euros ».

Il est constant en cause qu’au moment de la signature du Contrat de prêt et des prédits

actes de cautionnement, PERSONNE1.) était associé et gérant unique de la société

SOCIETE2.).

La somme de 1.700.000,- euros, visée par le Contrat de prêt, a été remise par la société

SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) suivant virement bancaire en date du 21

décembre 2021.

En vertu de l’article 2 du Contrat de prêt, la société SOCIETE2.) s’est engagée à

rembourser à la société SOCIETE1.) « la totalité de la Somme Empruntée [1.700.000,-

euros hors TVA], selon l’échéancier figurant à l’Annexe 1 du présent Contrat du 1er

janvier au 31 décembre 2022 et les conditions décrites aux termes du présent Contrat ».

L’article 3 du Contrat de prêt prévoit que :

« […]

[La société SOCIETE2.)] devra […] rembourser les mensualités selon l’échéancier

convenu, soit un montant mensuel de quarante-cinq mille (45.000) Euros, hors TVA,

suivant virement bancaire sur le compte de [la société SOCIETE1.)] […]

Le virement devra s’effectuer au plus tard, le premier (1er) jour du mois concerné et

être reçu par le Prêteur [la société SOCIETE1.)] au plus tard, le cinquième (5ème) jour

du même mois. La première mensualité est dû le 1er janvier 2022 et la dernière (au plus

tard) le 1 décembre 2022

A défaut de réception du paiement dans les délais convenus, des intérêts de retard sont

dus de plein droit, à hauteur de deux (2) pourcent par jour de retard sur toute somme

due à compter du premier jour de retard et jusqu’à complet paiement effectif de la

somme, sans préjudice de tout autre droit du Prêteur [la société SOCIETE1.)], en

application du présent Contrat ou de la Loi.

[…] »

Selon son article 4, le Contrat de prêt « est conclu pour une durée indéterminée. […] ».

Suivant l’article 7.2 du Contrat de prêt, « [la société SOCIETE2.)] devra rembourser

les sommes dues aux échéances convenues à l’Annexe 1, selon les modalités de

versement mentionnées à l’Article 3 ci-dessus. […] »

L’annexe 1 du Contrat de prêt contient un « échéancier de remboursement de la Somme

Empruntée », qui prévoit le paiement par la société SOCIETE2.) de douze mensualités

de 45.000,- euros sur la période de janvier à décembre 2022, soit au total 540.000,-

euros.

A ce jour, la société SOCIETE2.) a procédé au paiement des onze premières

mensualités, ce qui donne montant total de 495.000,- euros.

Par jugement commercial n° 2023TADCOMM/0209 rendu le 29 mars 2023, la société

SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite et Maître Maximilien WANDERSCHEID

a été désigné comme curateur.

Moyens des parties

La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement du solde du prêt, tel qu’il résulte de

l’annexe 1 du Contrat de prêt, augmenté des intérêts de retard conventionnels.

Elle estime que les montants réclamés sont exigibles depuis le 1er janvier 2023 au vu

des termes du Contrat de prêt, et plus particulièrement au regard des articles 2,

paragraphe 2, 7.2 et de l’annexe 1 de celui-ci, dont il résulterait que le remboursement

de l’intégralité du prêt devait intervenir au 31 décembre 2022. A titre subsidiaire, elle

invoque l’article 450 du Code de commerce et fait valoir qu’en tout état de cause, la

faillite de la société SOCIETE2.) a rendu immédiatement exigibles les dettes passives

qui ne seraient pas encore échues. La déchéance du terme du contrat résulterait en outre

de sa mise en demeure adressée en date du 12 janvier 2023 à la société SOCIETE2.).

S’agissant des intérêts de retard, elle renvoie à l’article 3, paragraphe 4 du Contrat de

Prêt et souligne qu’aucune disposition légale n’interdit de stipuler un intérêt de retard

de 2% par jour. Les contestations adverses seraient partant à écarter pour être non

justifiées.

Elle conclut par ailleurs à la validité du cautionnement souscrit par PERSONNE1.), en

soulignant que celui-ci est de nature commercial pour avoir été signé par l’unique gérant

et le seul associé du débiteur principal, la société SOCIETE2.). Elle soulève

principalement l’inapplicabilité de l’article 2016, alinéa 3 du Code civil, invoqué par

PERSONNE1.), et soutient en ordre subsidiaire que les dispositions dudit article ont été

respectées dans la mesure où les documents mis à sa disposition établiraient

qu’PERSONNE1.) était solvable au jour de la signature du cautionnement et que son

engagement n’était pas disproportionné à son patrimoine.

La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et quant

au bien-fondé des demandes de la société SOCIETE1.). Elle reconnaît que le prêt

contracté est à rembourser, mais elle s’oppose néanmoins au paiement des intérêts

conventionnels au motif que ceux-ci sont excessifs.

PERSONNE1.), s’emparant de la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en état

», demande principalement à voir surseoir à statuer en attendant les suites qui seront

réservées à une plainte avec constitution de partie civile qu’il a déposée le 22 mai 2023

entre les mains du juge d’instruction directeur près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg.

A titre subsidiaire, il conclut au rejet de la demande au motif que celle-ci se heurte à des

contestations sérieuses.

A ce titre, il conteste d’abord que le solde du prêt réclamé soit actuellement exigible, en

faisant valoir que le Contrat de prêt ne fixe pas de terme pour le règlement de ce solde

et que, par ailleurs, la société SOCIETE1.) n’a, à ce jour, pas prononcé la déchéance du

terme du prêt. Il ajoute qu’à défaut de déchéance du terme du contrat, la demanderesse

ne saurait prétendre au paiement des intérêts de retard, qui seraient par ailleurs excessifs

et devraient, selon lui, être réduits à de plus justes proportions.

Se prévalant des dispositions de l’article 2016, alinéa 3 du Code civil, il conteste ensuite

la validité de son engagement de caution, estimant que celui-ci est manifestement

disproportionné par rapport à son patrimoine et que la demanderesse ne démontre pas

qu’elle a effectué les vérifications nécessaires à ce titre.

Il fait encore mention des autres garanties prévues dans le cadre du Contrat de prêt et

reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir omis de veiller à ce que lesdites garanties

soient constituées.

Il conteste enfin le montant réclamé par la société SOCIETE1.) au titre du solde du prêt,

motif pris que celui-ci apparaît uniquement dans la colonne « Prix Rachat Anticipatif »

de l’annexe 1 du Contrat de prêt et qu’il s’élève, en réalité, à une somme en principal

de (1.700.000 – 495.000 =) 1.205.000,- euros.

Il sollicite, de son côté, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 2.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Appréciation

Faisant état d’une plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 mai 2023 à

l’encontre de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.), de la société SOCIETE2.) et toute autre personne à identifier dans le cadre

de l’instruction, PERSONNE1.) demande à voir surseoir à statuer sur la demande en

provision de la société SOCIETE1.) en attendant l’issue de l’affaire pénale.

L’article 3 du Code de procédure pénale dispose que :

« L’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que

l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription.

Elle peut aussi l’être séparément ; dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a

pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la

poursuite de l’action civile.

[…] »

Ce texte, qui prévoit que l’exercice de la seule action civile est suspendu pendant le

cours de l’action publique, ne prévoit pas la suspension de l’exercice du droit de

demander une provision pendant la suspension de l’action civile. Une demande

provisoire ne saurait être l’exercice d’une action civile, les provisions étant adjugées

sans juger ou sans préjuger le fondement de l’action civile.

Les ordonnances de référé étant toujours provisoires et n’ayant pas autorité de chose

jugée au principal, il est admis que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en

état » n’affecte pas la juridiction des référés (Cour d’appel, 10 avril 1989, n° 10918 du

rôle ; Cour d’appel, 2 juillet 1990, Pas. 28, p. 190 ; Emile PENNING, Le référé

ordinaire en droit luxembourgeois, Bulletin Laurent 1989 IV, no. 4, et références y

citées).

Indépendamment de la question de savoir si, en l’espèce, les conditions d’application

de la règle précitée sont remplies, il faut dès lors retenir que l’exception dilatoire

opposée par PERSONNE1.) n’est pas fondée et qu’il n’y a partant pas lieu de surseoir

à statuer.

La société SOCIETE1.) agit principalement sur base de l’article 933, alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder

une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas

sérieusement contestable.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, il est établi à suffisance, au vu des pièces versées, que la société

SOCIETE2.) est tenue, en vertu du Contrat de prêt, de rembourser à la société SOCIETE1.)

la somme empruntée de 1.700.000,- euros, fait au demeurant non contesté par la société

SOCIETE2.) (cf. article 2, paragraphe 2 : « […] l’Emprunteur s’engage à rembourser

SOCIETE4.), la totalité de la Somme Empruntée […] », le terme « Somme Empruntée »

étant défini dans le paragraphe précédent comme « la somme d’un million sept cent mille

Euros (1.700.000) EUR H.TVA »).

Comme il est par ailleurs constant en cause que la société SOCIETE2.) a remboursé à ce

jour un montant total de (11 x 45.000 =) 495.000,- euros, il peut être retenu que la société

SOCIETE1.) dispose d’une créance non sérieusement contestable à l’égard de la société

SOCIETE2.) à hauteur de (1.700.000 – 495.000 =) 1.205.000,- euros.

La prédite somme est en tout état de cause exigible à l’égard de la société SOCIETE2.)

depuis l’ouverture de la faillite de cette dernière prononcée par jugement en date du 29

mars 2023, conformément à l’article 450, alinéa 1er du Code de commerce, qui dispose

que « [l]e jugement déclaratif de la faillite rend exigible, à l’égard du failli, les dettes

passives non échues […] ».

En revanche, ni le surplus réclamé par la société SOCIETE1.) au titre du solde du prêt, à

savoir le montant de (1.514.707,85 – 1.205.000 =) 309.707,85.- euros, ni la date de

déchéance du terme du prêt ne résultent clairement et sans équivoque du contrat conclu

entre parties.

En effet, concernant le solde du prêt, la société SOCIETE1.) s’appuie exclusivement sur

le tableau figurant à l’annexe 1 du Contrat de prêt, et plus précisément sur le montant

renseigné dans l’avant-dernière ligne de la colonne intitulée « Prix Rachat Anticipatif »

dudit tableau. Le montant réclamé de 1.514.707,85.- euros ne ressort d’aucune autre

stipulation du Contrat de prêt et la demanderesse ne fournit aucun élément probant ni

aucune explication permettant de comprendre le calcul dudit montant.

S’agissant du terme du Contrat de prêt, force est de constater que, sauf en ce qui concerne

les mensualités qui ont été expressément convenues entre parties (cf. article 3, paragraphe

2 du Contrat de prêt) et qui sont reprises dans l’échéancier figurant à l’annexe 1, les

stipulations du Contrat de prêt ne permettent pas conclure, avec la certitude requise en

référé, que le montant principal du prêt devait être remboursé dans son intégralité jusqu’au

31 décembre 2022.

Le doute quant à l’échéance exacte provient du fait que, d’une part, l’échéancier de

remboursement, auquel renvoient les articles du Contrat de prêt (cf. articles 2, 3 et 7),

prévoit seulement douze mensualités à hauteur de 45.000,- euros, soit au total un montant

de 540.000,- euros, et que, d’autre part, l’article 4 du Contrat de prêt stipule que le prêt est

« conclu pour une durée indéterminée ».

Par ailleurs, en l’absence d’une résiliation exprimée en des termes clairs et précis, la

question de savoir si les mises en demeure envoyées en date des 12 et 24 janvier 2023 par

la société SOCIETE1.) puissent valoir déchéance du terme du prêt et, en conséquence,

rendre exigible la totalité de la somme empruntée, est une question de fond qui échappe

au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés.

Il s’ensuit que l’exigibilité du solde du prêt avant l’ouverture de la faillite de la société

SOCIETE2.) est sérieusement contestable, de sorte que la société SOCIETE1.) est à

débouter de sa demande en ce qu’elle tend au paiement d’intérêts de retard, sauf en ce qui

concerne la mensualité de 45.000,- euros, dont le paiement aurait dû, en application des

stipulations claires et univoques de l’article 3, paragraphe 3 du Contrat de prêt, intervenir

au plus tard le 1er décembre 2022.

Sur ce dernier montant, les intérêts de retard au taux conventionnel de 2% par jour sont à

allouer, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4 du Contrat de prêt, à

compter du premier jour de retard, soit le 2 décembre 2022, jusqu’au 29 mars 2023, date

du jugement déclaratif de la faillite de la société SOCIETE2.).

Il convient de préciser que si le taux d’intérêt journalier de 2% de la somme redue paraît

élevé, rien ne s’oppose cependant à la fixation contractuelle d’un tel intérêt de retard, les

parties restant en principe libres de déterminer les conditions et modalités de leurs

engagements contractuels, d’autant plus qu’il s’agit en l’espèce d’un contrat conclu entre

deux sociétés commerciales. Ni la société SOCIETE2.), ni PERSONNE1.) n’articulent

d’ailleurs un raisonnement juridique permettant de conclure à l’invalidité ou à

l’inapplicabilité des intérêts conventionnels convenus.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il est à retenir que la société

SOCIETE1.) justifie d’une créance non sérieusement contestable à l’égard de la société

SOCIETE2.) s’élevant à la somme de 1.205.000,- euros, augmentée des intérêts

conventionnels au taux journalier de 2% sur le montant de 45.000,- euros à partir du 2

décembre 2022 jusqu’au 29 mars 2023.

Or, la suspension des poursuites individuelles contre le failli, prévue par l’article 452 du

Code de commerce, rend impossible une condamnation de la société SOCIETE2.) en

faillite.

En effet, les créanciers chirographaires et ceux jouissant d’un privilège général ne sont pas

recevables, durant la faillite, à assigner le failli, ni même le curateur pour demander leur

condamnation, mais ne peuvent agir que par la voie de la déclaration de créance ou de

l’action en admission pour faire reconnaître leur créance (Cass. 13 novembre 1997, Pas.

30, p. 265).

Or, il est admis que même en cas de faillite du débiteur, le créancier peut faire reconnaître

en justice sa créance. Toute demande en condamnation contient en effet implicitement une

demande tendant à voir fixer la créance du demandeur (Cour d’appel, 19 décembre 2007,

n° 30376 du rôle).

Il y a partant lieu de fixer provisoirement la créance de la société SOCIETE1.) à l’égard

de la société SOCIETE2.) au montant de 1.205.000,- euros, avec les intérêts au taux

conventionnel de 2% par jour sur le montant de 45.000,- euros à partir du 2 décembre 2022

jusqu’au 29 mars 2023, et de dire que, pour l’admission de sa créance au passif de la faillite

de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) aura à se pourvoir devant qui de droit.

Quant à la demande dirigée contre PERSONNE1.), le tribunal se doit de constater qu’à

défaut d’un texte de loi clair et précis, et en l’absence d’une jurisprudence constante,

l’appréciation des moyens de défense soulevés par

PERSONNE1.), et plus

particulièrement la question de l’applicabilité de l’article 2016, alinéa 3 du Code civil,

ainsi que la question subséquente du droit de la société SOCIETE1.) de se prévaloir du

cautionnement souscrit par PERSONNE1.), nécessite un examen plus détaillé des

éléments de fait et de droit de la cause, examen qui relève toutefois de la seule

compétence des juges du fond.

Il s’ensuit que la demande en paiement d’une provision dirigée contre PERSONNE1.)

est à rejeter pour se heurter à des contestations sérieuses.

Pour être complet, il convient de préciser que les demandes de la société SOCIETE1.)

ne sauraient être accueillies sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, invoqué à titre subsidiaire, dès lors que le premier cas d’ouverture

prévu par cette disposition requiert également l’absence de contestations sérieuses et

que, par ailleurs, la demanderesse n’établit, ni même n’allègue aucune circonstance

d’urgence, condition première de cette base légale.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Ni la société SOCIETE1.), ni PERSONNE1.) n’établissant l’iniquité requise sur cette

base, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont

pas fondées.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons partiellement fondée la demande dirigée contre la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à r.l. ;

partant,

fixons la créance de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à la somme de 1.205.000,- euros, avec les

intérêts au taux conventionnel de 2% par jour sur le montant de 45.000,- euros à partir

du 2 décembre 2022 jusqu’au 29 mars 2023 ;

disons que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aura

à se pourvoir devant qui de droit ;

déclarons non fondée la demande dirigée contre PERSONNE1.) ;

partant,

en déboutons ;

rejetons les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et de

PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

mettons les frais de l’instance à charge de la masse des créanciers de la faillite de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.