Court orders inventory and partition of estate while dismissing tenant rent and bank statement claims.

Jugement civil 2023TALCH10/00123

Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois

Numéros TAL-2019-03463 et TAL-2020-09695 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Elma KONICANIN, greffier.

I. (TAL-2019-03463)

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Guy

ENGEL de ADRESSE2.) du 3 avril 2019,

ayant initialement comparu par

Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à

ADRESSE2.),

comparaissant

actuellement

par

Maître

Lex THIELEN, avocat, demeurant à

ADRESSE2.),

et

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

2. PERSONNE3.), sans état connu demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux termes du prédit exploit d’assignation SOCIETE1.),

ayant initialement comparu par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à

ADRESSE2.),

comparaissant tous les deux par Maître Laure STACHNIK, avocat, demeurant à

ADRESSE2.),

II. (TAL-2020-09695)

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l'huissier

de justice Guy ENGEL de ADRESSE2.) du 13 novembre 2020,

ayant initialement comparu par

Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à

ADRESSE2.),

comparaissant

actuellement

par

Maître

Lex THIELEN, avocat, demeurant à

ADRESSE2.),

et

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit d’assignation en intervention

SOCIETE1.),

comparaissant par Maître Laure STACHNIK, avocat, demeurant à ADRESSE2.).

__________________________________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Revu le jugement civil n°2020TALCH10/00120 du 17 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2023.

Entendue

PERSONNE1.)

par

l’organe de

Maître Cyril CHAPON, avocat, en

remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat constitué.

Entendus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) par l’organe de Maître Laure STACHNIK,

avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 juin 2023.

Il y a lieu de rappeler que par exploit d’huissier du 3 avril 2019, PERSONNE1.) a donné

assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE2.), siégeant en matière civile, pour :

-

voir ordonner le partage et la liquidation de la succession des époux

PERSONNE5.),

-

voir commettre un notaire pour dresser inventaire et procéder aux opérations de

compte, de liquidation et de partage de la succession des époux PERSONNE5.),

-

voir ordonner à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de rapporter à la masse

successorale des époux PERSONNE5.) la somme de 181.692,92 euros ou toute

autre somme prélevée à titre purement personnel des comptes de ses parents

avant et après leur décès,

-

voir ordonner le partage et la liquidation des comptes de la résidence sise à L-

ADRESSE5.), n°NUMERO2.) et n°NUMERO3.) auprès de la SOCIETE2.), gérés

depuis la mort des époux PERSONNE5.) par PERSONNE2.),

-

voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, à lui payer

une indemnité de procédure de 2.500 euros,

-

voir condamner les parties assignées aux frais et dépens de l’instance, sinon voir

mettre les frais à charge de la masse successorale.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer que son père, PERSONNE6.),

est décédé le DATE1.), et que sa mère, PERSONNE7.), est décédée le DATE2.). Les

parties assignées seraient ses deux frères. Les parents auraient laissé chacun un

testament olographe en vertu duquel les trois appartements de la résidence sise à L-

ADRESSE6.) furent légués à leurs trois enfants. Pour le surplus, le patrimoine aurait dû

être partagé à parts égales entre les enfants.

PERSONNE2.) aurait eu une procuration sur les comptes bancaires de ses parents et il

en aurait profité pour effectuer d’importants retraits d’argent pour son propre compte. Il

aurait ainsi prélevé au moins la somme totale de 181.692,92 euros sur les comptes

bancaires des parents entre le DATE1.) et le 2 novembre 2007. Il y aurait donc lieu de

contraindre PERSONNE2.) à dévoiler les divers transferts qu’il a effectués depuis 2003

en faisant usage de sa procuration sur les comptes de ses parents et de le condamner à

rapporter à la masse les sommes prélevées pour son propre compte, à savoir la somme

totale de 181.692,92 euros.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient géré, depuis le décès de leur mère, la

résidence sise au ADRESSE7.) et les comptes bancaires ouverts au nom de la résidence.

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait demandé à de nombreuses reprises d’avoir

communication des extraits de compte. Ces derniers refuseraient cependant toute

communication.

Elle a fondé sa demande en partage sur l’article 815 du Code civil.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont rapportés à prudence de justice en ce qui

concerne la recevabilité de la demande en la pure forme.

Ils ont fait valoir que la demande en reddition de compte n’aurait pas lieu d’être dans la

mesure où la partie demanderesse aurait pu avoir accès à tous les extraits de compte de

ses parents, de sorte que PERSONNE2.) aurait rempli son obligation de rendre compte.

Par ailleurs, il appartiendrait à la partie demanderesse de rapporter la preuve que le

mandataire aurait encaissé des sommes qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes

dans le cadre de la reddition de compte, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Ils ont

encore contesté avoir eu une quelconque procuration sur le compte bancaire de leur père

et ont contesté avoir effectué un quelconque retrait sur les comptes bancaires de leurs

parents. Les sommes d’argent dont la partie demanderesse fait état auraient été prélevés

au jour du décès de leur père à la demande de leur mère. Une partie de ces sommes

aurait été utilisée pour l’achat du caveau et pour les frais funèbres. Le solde de la somme

prélevée aurait été versé sur un nouveau compte bancaire de la mère ouvert en date du

23 janvier 2004 auprès de la SOCIETE3.). Si des sommes devaient avoir été prélevés,

elles l’auraient été avec le consentement de la mère et sous son contrôle. Celle-ci aurait

reçu tous les extraits de compte à domicile. Leur mère aurait par ailleurs disposé de

factures pour chaque prélèvement effectué.

La partie demanderesse aurait vidé l’appartement de la mère après son décès.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la condamnation de PERSONNE1.) à

leur communiquer un listing des meubles composant le dernier domicile de la mère sous

peine d’une astreinte de 100 euros par jours de retard à partir de la signification du

jugement à intervenir.

En ce qui concerne la demande de rendre compte de la gestion de la résidence sise au

ADRESSE7.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait valoir que leur sœur aurait reçu

communication d’une clé USB avec tous les extraits de compte concernant la gérance de

2008 à 2016 par courrier recommandé du 8 avril 2019. Les extraits de compte plus

anciens se seraient trouvés chez leur mère. La demande de PERSONNE1.) ne serait

donc pas fondée.

Ils ont formulé une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) consistant à

rapporter le montant de 25.000 euros à la masse successorale. Ce montant aurait été

emprunté par PERSONNE1.) à sa mère en date du 11 juillet 2007 et une reconnaissance

de dette aurait été signée.

Ils ne se sont pas opposés au partage et à la liquidation de la succession de leurs parents.

La résidence au ADRESSE7.) serait d’ores et déjà partagée, dans le mesure où les

testaments des parents auraient attribué à chaque enfant un appartement précis.

En tout état de cause, ils ont demandé la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer

une indemnité de procédure de 2.500 euros.

PERSONNE1.) a fait valoir que le courrier avec les extraits de comptes lui aurait été

adressé uniquement après son assignation. Avant l’introduction de l’affaire en justice, les

parties défenderesses auraient toujours refusé de communiquer ces extraits de comptes

en soutenant ne pas les avoir. Ensuite les données communiquées ne seraient pas

complètes, dans la mesure où les virements et retraits suspects auraient été enlevés.

Elle a contesté que les sommes litigieuses aient été retirées avec l’accord ou à la

demande de leur mère. Elle a également contesté que ces sommes aient été prélevées

dans l’intérêt des parents. Il appartiendrait à ses frères de rapporter la preuve de la fin

des prélèvements et virements effectués.

Elle a également contesté l’existence du prêt de 25.000 euros en sa faveur. La

reconnaissance de dette versée ne remplirait pas les prescriptions de l’article 1326 du

Code civil et vaudrait donc tout au plus comme commencement de preuve. Si elle avait

reçu le montant de 25.000 euros de la part de sa mère, le même montant aurait

également été remis à ses frères, dans la mesure où leur mère aurait eu un fort sens de

justice et de justesse.

Elle a également contesté avoir vidé l’appartement des parents. Au contraire, ses frères

auraient pris toutes les affaires de valeur après le décès de leur mère. Elle n’aurait même

pas eu les clés pour entrer dans l’appartement, contrairement à ses frères.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait valoir que la clé USB avec tous les extraits de

compte aurait déjà été présentée au mandataire de la partie demanderesse lors de

l’assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 2019, donc avant l’assignation en

justice.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2019-03463.

Par jugement civil n°2020TALCH10/00120 du 17 juillet 2020, la demande a été déclarée

recevable en la pure et forme et, avant tout autre progrès en cause, PERSONNE1.) a été

invitée mettre en cause PERSONNE4.), mariée sous le régime de la communauté

universelle à PERSONNE3.).

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2020, PERSONNE1.) a donné assignation à

PERSONNE4.) à intervenir dans l’affaire pendante sous le rôle TAL-2019-03463.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2020-09695.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 21 janvier 2021, les deux rôles ont été

joints.

Par la suite, PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont rapportés à

prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en intervention du 13

novembre 2020.

Ils ont précisé qu’ils renoncent à leur demande en relation avec la reconnaissance de

dette du 11 juillet 2007 et leur demande en rapport du montant de 25.000 euros.

Selon le dernier état de ses conclusions récapitulatives remplaçant les conclusions prises

antérieurement, PERSONNE1.) sollicite la restitution des bijoux de famille pour pouvoir

procéder à leur partage.

Elle demande encore la restitution de 4 mois de loyers que son frère PERSONNE2.)

aurait indûment encaissés après la mort de sa mère alors que ces montants devraient

revenir à la demanderesse.

Elle demande également la production d’un extrait bancaire portant sur un montant de

125.000 euros qui serait en possession d’PERSONNE2.).

MOTIFS DE LA DECISION

L’assignation en intervention du 13 novembre 2020 est recevable pour avoir été introduite

dans les forme et délai de la loi.

-

la demande en partage et en liquidation de la succession

Feu PERSONNE6.) est décédé testat à ADRESSE2.) le DATE1.) et son épouse, feu

PERSONNE8.) est décédée testat à ADRESSE2.) le DATE2.). Ils ont laissé comme

héritiers leurs deux fils PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et leur fille PERSONNE1.).

PERSONNE3.) est marié sous le régime de la communauté universelle à PERSONNE4.).

L’indivision est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires en commun d’un

droit de propriété sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.

Par application des principes qui précèdent, il y a lieu de constater qu’en l’occurrence les

biens dépendant de la succession des époux PERSONNE5.) sont en indivision entre les

parties litigantes.

Aux termes de l’article 815 alinéa 1er du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer

dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis

par jugement ou convention.

En l’espèce, les parties sont d’accord à procéder au partage de la succession des époux

PERSONNE5.).

Il convient partant de faire droit à la demande des parties et d’ordonner le partage et la

liquidation de l’indivision successorale existant entre elles et de commettre un notaire

pour procéder à ces opérations.

-

la demande en reddition des comptes de leurs parents

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir, au moyen de sa procuration, prélevé

entre le DATE1.) et le 2 novembre 2007 au moins la somme totale de 181.692,92 euros

sur les comptes bancaires de leurs parents, soit le montant de 133.799,32 euros sur le

compte bancaire de leur mère et le montant de 47.893,60 euros sur le compte bancaire

de leur père. Elle demande partant à son frère PERSONNE9.) de rendre compte de sa

gestion sur base de l’article 1993 du Code civil.

Aux termes de l’article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de

sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration,

quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

L’obligation de rendre compte est inhérente au mandat et elle incombe à tout mandataire,

qu’il soit salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire ou privé, ami ou parent du mandant ou

étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite, à moins que le mandant donne

une dispense au mandataire de rendre compte. Cette obligation de rendre compte

s’impose à tout mandataire, qu’il ait été loyal et fidèle ou non. A partir du moment où

l’existence de la procuration est établie, l’obligation de rendre compte existe. Si le

mandant vient à décéder, le droit de demander la reddition des comptes passe à ses

héritiers.

Il est en outre admis qu’une reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à

aucune condition particulière. Elle peut ainsi se dérouler de façon orale et continue, de

sorte qu’en fin de mandat, il ne subsiste en principe que l’obligation d’aviser le mandant

du résultat de la gestion.

Faute de preuve d’une dispense expresse ou tacite de rendre compte, les héritiers du

mandant peuvent, après le décès de celui-ci, exiger des mandataires qu’ils rendent

compte de leur gestion.

L’action en reddition de compte a pour objet, entre autres, de rendre un compte au sens

comptable du terme. Le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n’autorise le

mandataire qu’à prélever les fonds, mais non à en disposer à sa guise. Le mandataire,

qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant, doit justifier de l’emploi dans

l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu de cette procuration.

L’obligation de rendre compte excède la simple production de pièces, partant le seul volet

comptable. Le mandataire doit en plus justifier que sa gestion a été faite dans l’intérêt du

mandant.

Ainsi, en cas de procuration sur des comptes bancaires, le mandataire a la charge

d’établir l’emploi des fonds dont il a usé, de sorte que si cette preuve n’est pas rapportée,

le mandataire doit être condamné à rembourser les sommes dont l’emploi n’est pas

justifié.

Pour prospérer dans son action de rendre compte, le demandeur en reddition n’a qu’à

établir l’existence de la procuration accordée par le mandant décédé, à condition toutefois

qu'il n'ait pas déjà lui-même, de son vivant, approuvé la gestion de son mandataire.

Aucune procuration sur les comptes bancaires de feu PERSONNE6.) n’est versée.

PERSONNE2.) admet cependant avoir prélevé le montant de 23.671,82 euros du compte

de son père n°NUMERO4.) et le montant de 24.221,78 euros du compte de son père

n°NUMERO5.) en date du DATE1.), jour du décès de son père, soit la somme totale de

47.893,60 euros.

Il ne résulte d’aucun élément que d’autres prélèvements aient été effectués par

PERSONNE2.) sur ces comptes.

PERSONNE2.) explique que le montant de 2.550,60 euros aurait été utilisé pour le

paiement du caveau de PERSONNE6.) d’un montant de 1.823 euros suivant facture du

DATE1.) de la SOCIETE4.) et le paiement des frais funéraires pour un montant de 727,60

euros. Le solde de 45.343 euros aurait été viré par lui sur le compte de sa mère en date

du 23 janvier 2004.

Même si aucune pièce n’est versée à ce sujet, le montant de 727,60 euros ne semble

pas être excessif pour les frais funéraires (fleurs, annonce, …). Le montant de 1.823

euros est également justifié au vu de la facture du DATE1.) de la SOCIETE4.) relative

aux frais d’obsèques. Suivant un extrait de compte versé par PERSONNE2.), le solde de

45.343 euros a été viré par lui sur le compte de sa mère en date du 23 janvier 2004

(compte n°NUMERO6.)).

Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) a justifié à suffisance de l’emploi des fonds

prélevés par lui sur le compte de son père en date du DATE1.).

La demande en reddition de compte n’est dès lors pas fondée en ce qui concerne les

comptes bancaires de feu PERSONNE6.).

Il résulte encore des pièces du dossier qu’PERSONNE2.) a disposé d’une procuration

sur les comptes bancaires de sa mère (racine n°NUMERO7.)) ouverts auprès de la

SOCIETE5.) depuis le DATE1.), date du décès de feu PERSONNE6.).

Il résulte encore des pièces du dossier qu’PERSONNE2.) a utilisé cette procuration sur

le compte courant n°NUMERO6.) pour faire dix-huit prélèvements pendant la période du

20 juillet 2005 au 2 novembre 2007 d’un montant total de 133.799,32 euros.

Sur le décompte versé par PERSONNE2.), celui-ci justifie une partie des prélèvements

par « liquidités pour ses besoins », d’autres prélèvements par « Liquidités pour ses

besoins + Fac. Techni Toiture (Fenêtres – Velux 3ème étage – Travaux avant location »

et « solde Fac-Techni Toiture (fenêtres – Velux 3ème étage) », d’autres encore par

« départ en Italie + liquidités pour ses besoins », « liquidités pour ses besoins + paiement

Fac. Cuisine équipée du 3èmeétage et du local cuisine au rez-de-chaussée » et « transfert

vers un nouveau compte à terme 1 mois ».

PERSONNE2.) fait valoir que tous ces montants auraient été prélevés à la demande et

avec l’accord de sa mère, qui aurait par ailleurs reçu les extraits bancaires, de sorte

qu’elle aurait pu contrôler les prélèvements effectués.

L’obligation de rendre compte n’est pas absolue, le mandant pouvant dispenser

expressément ou tacitement le mandataire de faire une reddition. Les juges peuvent

déduire l’intention tacite du mandant des faits et circonstances de la cause et disposent

en ce domaine d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Il appartient à la partie défenderesse, qui se prévaut de l’existence d’une dispense tacite

de rendre compte dans son chef, de rapporter la preuve que les circonstances de la cause

laissent conclure à une telle dispense.

Le Tribunal considère qu’PERSONNE2.) ne saurait se prévaloir du seul fait que les

extraits bancaires aient été adressés à sa mère pour affirmer que celle-ci aurait agréé les

opérations qu’il a effectuées à partir de ses comptes, étant donné que, même si la

reddition des comptes n’est soumise à aucune forme, elle ne saurait en principe résulter

de la simple remise des extraits de compte aux mandataires, ces extraits n’étant pas de

nature à justifier l’utilisation des fonds, notamment en cas de prélèvements d’espèces sur

les comptes sur lesquels des procurations ont été données.

PERSONNE2.)

verse

une

attestation

testimoniale

établie

par

son

épouse

PERSONNE10.). Cette attestation est recevable alors que PERSONNE10.) n’est pas

personnellement partie en cause.

Il résulte de cette attestation testimoniale ce qui suit : « J’ai assisté à de nombreuses

reprises à des demandes faites par Mme PERSONNE11.) à son fils M. PERSONNE2.)

pour aller lui chercher de l’argent à la banque. (…) Chaque fois lorsqu’elle avait besoin

d’argent liquide (pour faire les courses, pour payer les factures, pour les cadeaux), elle

n’allait pas elle-même à la banque mais elle demandait à son fils PERSONNE2.) d’aller

lui retirer la somme qu’elle jugeait nécessaire. J’ai très souvent été le témoin de ces

demandes faites en ma présence.» Elle précise encore qu’une somme de 2.000 euros a

été prélevée mi-décembre 2005 pour les cadeaux de Noël et que pendant la période de

2004 à 2007, feu PERSONNE7.) aurait disposé de tous les extraits bancaires qui auraient

été archivés dans son appartement et qu’elles les auraient consultés ensemble lors de la

préparation des déclarations de revenus provenant de la location des propriétés bâtis que

PERSONNE10.) aurait faites pour elle.

Au vu du nombre élevé de prélèvements effectués entre juillet 2005 et novembre 2007,

cette attestation n’est cependant pas suffisamment précise pour prouver une dispense

tacite générale de la mère pour l’ensemble des opérations effectuées par PERSONNE2.)

sur le compte bancaire de sa mère.

Il y a partant lieu d’analyser les différents prélèvements sur base des explications fournies

par PERSONNE2.).

Il y a encore lieu de préciser qu’PERSONNE2.) affirme ne pas disposer de pièces

supplémentaires pour justifier ces prélèvements, alors que les factures y afférentes se

seraient trouvées au domicile de feu PERSONNE7.) et se trouveraient actuellement en

possession de la partie demanderesse.

Au vu des conclusions précises prises en cause par PERSONNE2.), celui-ci a rendu

compte de sa gestion des comptes de sa mère au sens de l’article 1993 du Code civil. La

demande en reddition de compte n’a donc plus d’objet et il y a lieu de se prononcer à ce

stade sur le bien-fondé des explications fournies par PERSONNE2.).

Quant à la charge de la preuve à rapporter dans le cadre de l’article 1993 du Code civil,

il appartient au mandant d’établir que le mandataire a encaissé des sommes qu’il n’a pas

portées au chapitre des recettes dans le cadre de la reddition des comptes. Ce n’est que

si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en

prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des

recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (cf. Cass. 9 décembre

2009, n° 56/09 et 9 décembre 2010, n° 61/10). Les modes de preuve sont ceux du droit

commun ; il est donc possible d’apporter cette preuve par témoignages ou présomptions.

Ainsi, lorsqu'un héritier effectue, en vertu d'une procuration, des retraits sur le compte de

sa mère, il doit rendre compte de l'utilisation de ces fonds et les juges du fond fixent

souverainement, après déduction des dépenses estimées pour les besoins de la défunte,

le montant des sommes injustifiées (Cass. 1re civ., 2 févr. 1999, n°96-21.460 : JurisData

n°1999-000448 ; Bull. civ. I, n° 35 ; Gaz. Pal. 1999, 2, somm. p. 433, obs. Guével).

En ce qui concerne les prélèvements de « liquidités pour besoins » d’un montant total de

18.400 euros s’étalant sur une période totale de 26 mois, soit un peu plus de deux ans, il

y a lieu de relever que feu PERSONNE7.) a nécessairement eu besoin d’argent pour ses

dépenses quotidiennes de la vie courante. Aucun autre compte bancaire par lequel ces

dépenses auraient été payées n’est rapportée en l’espèce.

Au vu de ce qui précède et sur base du témoignage de PERSONNE10.) qui affirme que

feu PERSONNE7.) a souvent demandé à son fils PERSONNE9.) de prélever de l’argent

pour ses besoins personnels, le Tribunal estime que les montants prélevés sont adaptés

pour couvrir les dépenses quotidiennes de la défunte, de sorte que les prélèvements

litigieux pour un montant de 18.400 euros par PERSONNE2.) sont justifiés.

En ce qui concerne les deux prélèvements « Liquidités pour ses besoins + Fac. Techni

Toiture (Fenêtres – Velux 3ème étage – Travaux avant location » et « solde Fac-Techni

Toiture (fenêtres – Velux 3ème étage) » pour un montant total de 3.355 euros,

PERSONNE2.) se réfère à deux factures relatives à des fenêtres VELUX pour un montant

de 2.336,07 euros. Or, ces factures datent de juillet respectivement de septembre 2005

et PERSONNE1.) verse une preuve de paiement y relative d’octobre 2005, de sorte que

les prélèvements en février 2006 ne sauraient se justifier par ces travaux de

remplacement de fenêtres VELUX.

En l’absence d’autres explications fournies par PERSONNE2.), il y a lieu de retenir que

ce dernier ne justifie pas de l’utilisation du montant de 3.355 euros dans l’intérêt de la

défunte, de sorte qu’il y a lieu de le condamner à restituer ce montant pour être intégré

dans la masse à partager.

Pour le prélèvement « départ en Italie + liquidités pour ses besoins » de 4.000 euros, les

parties défenderesses font valoir que la partie demanderesse a également participé à ce

voyage en Italie et que leur mère aurait pris en charge l’intégralité des frais.

Il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE12.) que début mai 2007, feu

PERSONNE7.) a demandé à son fils PERSONNE9.) de lui apporter 4.000 euros de son

compte pour acheter des cadeaux pour sa famille et pour payer le voyage et le séjour en

Italie.

Ces affirmations ne sont pas contestées de manière circonstanciée par PERSONNE1.),

qui admet avoir participé au voyage en Italie, de sorte qu’il faut retenir que les explications

fournies par PERSONNE2.) sont crédibles et que le prélèvement du montant de 4.000

euros est justifié.

Pour le prélèvement « liquidités pour ses besoins + paiement Fac. Cuisine équipée du

3ème étage et du local cuisine au rez-de-chaussée » de 3.500 euros, PERSONNE2.) fait

valoir que la cuisine installée par « PERSONNE13.) » pour un montant de 3.400 euros

aurait uniquement comporté des meubles et la main d’œuvre. Il aurait acheté les

appareils électroménagers chez SOCIETE6.) le 24 mars 2006 et les auraient installés

personnellement à titre gratuit. Les factures y afférentes auraient été remises à feu

PERSONNE7.).

Il résulte en effet d’une facture du 24 février 2006 qu’une nouvelle cuisine a été achetée

chez « PERSONNE13.) » pour un montant de 3.400 euros. Il ne résulte pas de la facture

que les appareils électroménagers aient été inclus dans cette cuisine. En l’absence

d’éléments contraires apportés par PERSONNE1.), les explications fournies par

PERSONNE2.) quant à l’achat des appareils électroménagers sont crédibles, de sorte

qu’il faut retenir que le prélèvement du montant de 3.500 euros est justifié.

Quant au « transfert vers un nouveau compte à terme 1 mois » de 7.000 du 2 novembre

2007 et de 97.544,32 euros du 2 novembre 2008, les parties défenderesses font valoir

que le compte à terme de 104.544,32 euros aurait été soldé comme suit : PERSONNE3.)

aurait reçu un montant de 13.000 euros, PERSONNE2.) aurait reçu un montant de 25.000

euros, les frais relatifs à l’enterrement de leur mère auraient été payés et le solde de

64.000 euros aurait été versé sur le compte à terme des consorts DRAGO le 31 novembre

2007.

Dans la mesure où les parties défenderesses admettent avoir pris sans contrepartie les

montants respectifs de 13.000 et de 25.000 euros, il y a lieu de les condamner à restituer

ces montants à la masse successorale.

Il résulte des pièces du dossier qu’un compte à terme a été ouvert au nom des consorts

DRAGO en date du 5 décembre 2007 pour la gestion de l’immeuble indivis au

ADRESSE7.) et que le montant de 64.000 euros a été viré sur ce compte. PERSONNE2.)

a partant justifié l’utilisation des sommes précitées transférés au moyen de sa procuration

depuis le compte de sa mère.

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à la succession le montant total

de (25.000 euros + 3.355 euros =) 28.355 euros et de condamner PERSONNE3.) à

restituer le montant de 13.000 euros.

-

La demande de PERSONNE1.) à voir restituer « 4 mois de loyers »

Dans le cadre de ses conclusions récapitulatives, PERSONNE1.) demande la restitution

de 4 mois de loyers que son frère PERSONNE2.) aurait indûment encaissés après la

mort de sa mère alors que ces montants devraient revenir à la demanderesse.

Cette demande n’est pas autrement développée, de sorte que le tribunal est dans

l’impossibilité de se prononcer à ce sujet.

Il y a donc lieu de rejeter cette demande.

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la demande reconventionnelle en communication d’un listing des meubles

Les parties défenderesses font valoir que l’appartement de leur mère aurait contenu de

nombreux meubles qui auraient été enlevés par PERSONNE1.) après le décès de leur

mère en date du DATE2.) et demandent la condamnation de PERSONNE1.) de produire

un listing des meubles en question.

PERSONNE1.) conteste cette demande et verse deux attestations testimoniales établies

par ses enfants.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne précisent pas quels biens auraient été enlevés par

leur sœur.

En l’absence de plus de précisions, la demande en communication d’un listing des

meubles est à rejeter.

Il y a cependant lieu de relever que dans le cadre de l’inventaire à établir par le notaire,

tous les héritiers devront évidemment préciser les objets mobiliers qu’ils ont pris, y

compris les bijoux de famille qui se trouvent actuellement chez PERSONNE2.).

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La demande en production forcée d’un extrait de compte portant sur une somme

de 125.000 euros

Dans le cadre de ses conclusions récapitulatives, PERSONNE1.) demande la production

d’un extrait bancaire portant sur un montant de 125.000 euros qui serait en possession

d’PERSONNE2.). Elle fait exposer que la fratrie DRAGO se serait rendue avec leur mère

en Italie pour vendre un appartement appartenant aux parents DRAGO. Les parties

défenderesses auraient convenu avec l’acquéreur que la moitié du prix de l’appartement

serait payée en liquide et le reste devant le notaire afin de réduire les frais de notaire.

Elle aurait également signé l’acte notarié en pensant vendre le bien au prix de 50.000

euros. L’argent aurait par après été passé en liquide à la frontière pour ne pas devoir

payer les droits d’enregistrement. Il pourrait s’agir d’une simulation. Ses frères auraient

mis le fruit de la vente pour un montant d’environ 125.000 euros sur un compte à long

terme pour 10 ans et la somme de 75.000 euros n’aurait pas été déclarée.

PERSONNE1.) estime que l’appartement aurait fait partie du patrimoine de sa mère, de

sorte qu’elle aurait des droits sur cette somme d’argent constituant le prix de vente.

Les parties défenderesses contestent l’existence de l’extrait bancaire allégué par la partie

adverse. La version présentée par la partie adverse ne serait pas prouvée. Elles versent

une attestation testimoniale établie par leur oncle et leur tante qui auraient été présents

lors de toutes les démarches avec les acquéreurs et qui attesteraient que l’appartement

aurait été vendu au prix indiqué dans l’acte notarié.

Par application de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut être

amené à enjoindre à une partie de communiquer des pièces indispensables à la

manifestation de la vérité. « L'opportunité de la communication de certaines pièces ou du

rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux » (Dalloz Codes

annotés, nouveau code de procédure civile, art. 188. n° 80 et s.).

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une

instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel

elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge

saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou

de la pièce.

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la

production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter

un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (JCL.,

Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623, n°32).

Cette demande suppose en conséquence que l’acte ou la pièce dont la production est

réclamée soit effectivement en la possession du tiers et qu’elle soit suffisamment

désignée dans la demande.

Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en

usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non

signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l'apport desdites

pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur

existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu’elles

soient mises au procès (CA, 19 octobre 1977, Pas. 24, p.46).

Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces, une

partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un tiers. Si

l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production

forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables

(R.T.D.C., 1979, 665, obs. PERSONNE14.)).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à

la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens

d’obtenir la pièce ou le renseignement (CA, 5 novembre 2003, rôle n°26588).

En l’espèce, aucune demande concrète en relation avec la somme de 125.000 euros

n’est formulée par PERSONNE1.). Le Tribunal considère partant que la production forcée

ne sert pas à la solution du litige.

Il s’y ajoute que les éléments fournis par PERSONNE1.) ne sont pas suffisants pour

prouver sa version des faits.

Finalement, en tant qu’héritière de feu PERSONNE11.), PERSONNE1.) aurait pu

solliciter elle-même l’extrait de compte litigieux à la banque auprès de laquelle

PERSONNE11.) et PERSONNE2.) auraient placé cet argent ensemble.

La demande en production forcée de l’extrait de compte est partant à rejeter.

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les demandes relatives à la résidence sise au ADRESSE7.)

Il est constant qu’il existe deux comptes joints des consorts DRAGO destinés à la gérance

de la résidence, à savoir le compte n°NUMERO2.) et le compte n°NUMERO3.) ouverts

auprès de la banque SOCIETE2.). Ces deux comptes ont été ouverts en date du 30

novembre 2007.

Il est également constant que ces deux comptes sont gérés par PERSONNE2.) et

PERSONNE3.).

Dans son assignation du 3 avril 2019, PERSONNE1.) a fait valoir qu’elle n’aurait jamais

reçu communication des extraits de ces comptes et elle a demandé à voir ordonner une

reddition de compte par ses frères.

Les parties défenderesses ont fait valoir qu’elles ont communiqué par courrier

recommandé du 8 avril 2019 une clé USB comportant les extraits bancaires de la

résidence pour les années 2008 à 2016.

Il n’est pas contesté par PERSONNE1.) que cette clé USB lui a été transmise par courrier

du 8 avril 2019. Elle fait cependant valoir que les extraits de comptes communiqués ne

seraient pas complets et que les retraits suspicieux auraient été enlevés ou n’auraient

pas été enregistrés. Elle fait ainsi valoir que la clé USB ne comporterait pas les extraits

de l’année 2007, année qui constitue le début du compte commun. Ensuite, deux

prélèvements en date des 17 juillet 2008 et 9 janvier 2009 pour un montant

respectivement de 5.000 et de 2.720 euros auraient été réalisés par PERSONNE2.), alors

que rien ne semblerait le justifier. Aussi un prélèvement en date du 1er juillet 2013 pour

un montant de 15.321,10 euros intitulé « acompte sur facture cité judiciaire (…) Electricité

SOCIETE7.) sarl » laisserait présumer qu’PERSONNE2.) ait utilisé le compte commun

de la résidence pour une opération qui concerne son entreprise SOCIETE8.). Finalement,

un prélèvement en date du 16 décembre 2014 pour un montant de 120,07 euros au profit

de « SOCIETE9.) SA » aurait été réalisé alors que cette assurance ne serait pas celle de

la résidence. Elle aurait, depuis des années, essayé d’obtenir des informations quant à

la gestion, cependant sans succès. La demande judiciaire serait donc la seule solution

envisageable afin de s’assurer que la gestion de la résidence ait été réalisée avec

diligence et conformément aux intérêts de chacun.

Les parties défenderesses font valoir que les extraits de compte d’avant 2008 se seraient

trouvés chez feu PERSONNE15.). Les exemples donnés par la partie adverse ne

seraient que des hypothèses non prouvées. Une prétendue gestion suspecte ne serait

pas donnée alors que les comptes de la résidence auraient été approuvés à l’époque et

notamment encore lors de l’assemblée générale du 15 mars 2019 pour vérification et

approbation des comptes. Toutes les pièces justificatives de ces bilan-décomptes se

trouveraient chez le syndic pour consultation.

Il y a lieu de relever que la résidence a été mise en copropriété suivant acte notarié du 5

octobre 2012 et qu’il n’est pas contesté par PERSONNE1.) que l’immeuble est

actuellement géré par « PERSONNE16.) ».

La partie demanderesse ne formule aucun reproche concret contre PERSONNE3.).

Toutes les critiques sont dirigées contre PERSONNE2.).

Au vu des prélèvements critiqués par PERSONNE1.), qui sont établis par les pièces

versées au dossier, il existe des doutes quant à la gestion des comptes litigieux par

PERSONNE2.), de sorte qu’il appartient à ce dernier de rendre compte de sa gestion des

comptes litigieux.

La seule communication des extraits bancaires, sans pièces justificatives par rapport à la

destination des fonds, ne vaut pas reddition de compte au sens de l’article 1993 du Code

civil. Le fait que les pièces justificatives seraient à disposition auprès du Syndic n’est pas

non plus de nature à libérer PERSONNE2.), qui a géré les comptes litigieux

personnellement, de son obligation de rendre compte. Par ailleurs, aucune pièce par

rapport à une éventuelle approbation des comptes lors d’une assemblée générale n’est

versée en cause. Une telle approbation ne permettrait de toute façon pas de justifier tous

les prélèvements effectués à partir des comptes en question.

Il faut donc retenir qu’PERSONNE2.) n’a pas rendu compte de sa gestion au sens de

l’article 1993 du Code civil.

Il y a donc lieu de le condamner à le faire endéans un délai de quatre mois à partir de la

signification du présent jugement.

Il y a encore lieu de relever que dans le cadre de son assignation du 3 avril 2019,

PERSONNE1.) avait demandé le partage et la liquidation des deux comptes bancaires

de la résidence. Cette demande n’est plus formulée dans le cadre de ses conclusions

récapitulatives du 15 mai 2023 remplaçant les conclusions antérieures. Il faut donc retenir

que PERSONNE1.) a renoncé à cette demande.

Il y a lieu de réserver le surplus en attendant la reddition de compte.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE2.), dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

revu le jugement civil n°2020TALCH10/00120 du 17 juillet 2020,

reçoit l’assignation en intervention du 13 novembre 2020 en la pure forme,

dit fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feu

PERSONNE6.), décédé testat à ADRESSE2.) le DATE1.), et de son épouse, feu

PERSONNE8.), décédée testat à ADRESSE2.) le DATE2.), sur base de l’article 815,

alinéa 1er, du Code civil,

partant ordonne l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession laissée par feu

PERSONNE6.) et feu PERSONNE7.), avec tous les devoirs de droit,

commet à ces fins Maître Cosita DELVAUX , notaire de résidence à L-ADRESSE8.),

charge Madame le premier juge Livia HOFFMANN de surveiller les opérations de partage

et de faire rapport le cas échéant,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur

remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du siège,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) tendant à

voir restituer 4 mois de loyers,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en production forcée d’un extrait de compte

relatif au montant de 125.000 euros résultant de la vente de l’appartement en Italie,

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en communication

d’un listing des meubles de l’appartement de feu PERSONNE8.) par PERSONNE1.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en reddition de compte en ce qui concerne

les comptes de feu PERSONNE6.) n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.),

dit sans objet la demande de PERSONNE1.) en reddition de compte relative au compte

de feu PERSONNE17.) n°NUMERO6.) ouvert auprès de la SOCIETE2.),

dit qu’PERSONNE2.) n’a pas justifié de l’utilisation de la somme de 28.355 euros

prélevée sur le compte de feu PERSONNE17.) n°NUMERO6.) ouvert auprès de la

SOCIETE2.),

dit qu’PERSONNE9.) doit restituer à la succession le montant total de 28.355 euros,

dit que PERSONNE3.) n’a pas justifié de l’utilisation de la somme de 13.000 euros

prélevée sur le compte de feu PERSONNE17.) n°NUMERO6.) ouvert auprès de la

SOCIETE2.),

dit que PERSONNE3.) doit restituer à la succession le montant de 13.000 euros,

dit qu’PERSONNE2.) devra rendre compte de sa gestion des comptes des consorts

DRAGO n°NUMERO2.) et n°NUMERO3.) ouverts auprès de la banque SOCIETE2.) pour

toute la période pendant laquelle il disposait d’une procuration,

fixe le délai pour rendre compte à quatre mois à partir de la signification du présent

jugement,

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens.