Court convicts absent defendant for abandoning vehicle on public road and imposes fine.

No. 317/2023

Audience publique du vendredi, 30 juin 2023

(Not.: 4340/22/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois, le jugement qui

suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 16

mars 2023,

E T

Défaut

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

sans domicile, ni résidence connus,

prévenu.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 26 mai 2023,

le président constata l’absence du prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi 30 juin 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 70122 du 19 juillet 2022 dressé par le service

régional de police de la route Nord D-SRPR.

Malgré que PERSONNE1.) ait été régulièrement cité à l’audience du 26

mai 2023 par la publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (not. 4340/22/XC) le 21 mars 2023 conformément aux

dispositions de l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le

prévenu ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience de la chambre

correctionnelle. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice,

en juin 2022, à ADRESSE2.), sans préjudice de circonstances de temps et

de lieu plus précises,

en infraction à l’articles 10 de la loi du 14 février 1955, concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

avoir abandonné un véhicule ou une épauve de véhicule sur la voie

publique. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de

l’instruction menée à l’audience.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

comme auteur,

en juin 2022, à ADRESSE2.),

en infraction à l’articles 10 de la loi du 14 février 1955,

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques,

d’avoir abandonné un véhicule sur la voie publique,

en l’espèce, d’avoir abandonné le véhicule automobile de la

marque OPEL, marque Astra, immatriculé NUMERO1.), sur la

voie publique.

Selon l’article 10 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « sera

passible des peines prévues à l’article 9 celui qui aura abandonné un

véhicule ou une épave de véhicule sur la voie publique. » L’article prévoit

une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500

à 10 .000 euros ou une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime

qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle

décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un

montant de 1.500 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par défaut et en

première instance à l’encontre du prévenu PERSONNE1.), le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende d’un montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme

de 593,17 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende à QUINZE (15) JOURS.

Par application de l’article 10 de la loi du 14 février 1955, des articles 27,

28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 188, 189,

190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 30 juin 2023

au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge,

assisté du greffier assumé Michèle HECK, en présence de Mickaël

MOSCONI,

substitut du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code

de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre

recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement,

place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez

former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage

que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.