Court convicts driver of speeding with prior warning, imposing fine, driving ban, and suspended sentence.

No. 316/2023

Audience publique du vendredi, 30 juin 2023

(Not. 3794/20/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi trente juin deux mille vingt-trois, le jugement qui

suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 15

mars 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience du vendredi 26 mai 2023, Maître

Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par Maître Eric SAYS,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en

dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi 30 juin 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 2665 du 12 mai 2020 dressé par le service de

contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA.

Vu la citation à prévenu du 15 mars 2023 (not. 3794/20/XC) régulièrement

notifiée.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 09/05/2020, vers 05.00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du

maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant

d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du

délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un

avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière

de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l’espèce

d’avoir circulé à une vitesse de 76 km/h, alors que la vitesse était limitée

à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 24/11/2019,

acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention

grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la

vitesse commise par lui en date du 24/11/2019. »

Il ressort du procès-verbal no. 2665/2020 du 12 mai 2020 que

PERSONNE1.) a fait l’objet d’un avertissement taxé en date du 24

novembre 2019 pour dépassement de la vitesse réglementaire de plus de

15 km/h à l’intérieur d’une agglomération, partant endéans le délai de trois

ans prévu par l’article 11bis point 3. de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, de sorte que le tribunal correctionnel est compétent pour

connaître du fait reproché.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

de l’instruction menée à l’audience, et notamment des déclarations faites

par le prévenu par-devant la police.

A l’audience du 26 mai 2023, le mandataire de PERSONNE1.) conteste

l’infraction reprochée à son mandant au motif que celui-ci n’aurait pas été

le conducteur de la camionnette louée en question le jour des faits. Un des

salariés de son entreprise aurait conduit la camionnette mais n’aurait pas

rapporté à son patron qu’il avait fait l’objet d’une prise d’image par le

système de contrôle et de sanction automatisé. La camionnette en question

aurait été louée par PERSONNE1.) en sa qualité de commerçant pour faire

des livraisons. Entretemps, la faillite de son commerce respectivement de

sa personne aurait été prononcée, de sorte qu’il n’aurait pas la possibilité

de retracer qui aurait été le chauffeur le jour en question. En conséquence,

il demande l’acquittement de son mandant.

Le dépassement de la vitesse réglementaire a eu lieu le 9 mai 2020. L’avis

de procès-verbal a été notifié dans une première phase le 15 mai 2020 à la

SOCIETE1.), propriétaire de la camionnette, puis notifié – sur indication

par celle-ci du véritable conducteur en la personne de PERSONNE1.) –

dans une deuxième phase à celui-ci en date du 2 juin 2020. Il résulte du

procès-verbal no. 2665/2020 du 12 mai 2020 que, d’après les informations

fournies par la Post, cet « avis de procès-verbal » a été accepté par le

détenteur/conducteur du véhicule qui aurait fait usage de son droit de ne

pas faire de déclaration. Ainsi, il doit s’agir de PERSONNE1.) alors que

le propriétaire du véhicule, la SOCIETE1.) avait retourné le formulaire de

contestation. La faillite en nom personnel de PERSONNE1.) a été

prononcée le 29 mars 2023, de sorte que celui-ci, après réception de l’avis

de procès-verbal, avait largement la possibilité de retracer le conducteur

parmi son personnel, pour autant qu’il existe.

L’argumentation invoquée par la défense ne saurait dès lors tenir et

PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 mai 2020, vers 5.00 heures, à ADRESSE3.),

d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du

maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée

étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant

l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est

acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une

contravention grave en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse,

en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 76 km/h, alors que la

vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en

date du 24 novembre 2019, acquitté d’un avertissement taxé encouru

du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la

limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 24

novembre 2019.

Aux termes de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, sera punie d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine

d’emprisonnement de 8 jours à un an ou d’une de ces peines seulement

toute personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la

limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum

réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins

20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question aura

été commise avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où

une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un

délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse

est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté

d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime

qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle

décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un

montant de 600 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints

à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois

mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de

prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 3 mois.

Au vu du casier judiciaire relativement favorable dans le chef du prévenu,

la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre du sursis.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le mandataire du prévenu

PERSONNE1.), entendu en ses explications et moyens de défense, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende à SIX (6) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée de TROIS (3) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du

présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article

628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée

sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle

interdiction de conduire.

Par application des articles 11bis et 13 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 30 juin 2023

au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge,

assisté du greffier assumé Michèle HECK, en présence de Mickaël

MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la

partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé

du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.