Preventive detention lifted with judicial control conditions due to changed procedural requirements.

N° 215/23 Not. 7049/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 30 juin 2023, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 27 juin 2023 par Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le 1er décembre 1992 à ADRESSE1.), demeurant à L- ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 29 juin 2023, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Janete SOARES, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public, Avelino SANTOS MENDES, substitut, en ses conclusions.

La chambre du conseil estime qu’en l’état actuel de l’instruction, les conditions d’application de l’article 94 du code de procédure pénale ne sont plus remplies en l’espèce, de sorte que la détention de l’inculpé ne s’impose plus et qu’il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire. Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la chambre du conseil considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce. O R D O N N A N C E

P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, o r d o n n e que l’inculpé PERSONNE1.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis; d i t que cette mise en liberté est assortie du placement de l’inculpé sous contrôle judiciaire, d i t que la mise en liberté de l’inculpé est soumise aux conditions suivantes :

1) exercer une activité professionnelle régulière, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi à l’agence pour le développement de l’emploi (ADEM), 2) se présenter une fois par mois, à savoir le 15 de chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, au commissariat de Wiltz et cela pour la première fois le 17 juillet 2023, 3) ne pas recevoir, ni rencontrer, ni entrer en relation ou contact, de quelque manière que ce soit, avec des fournisseurs ou des consommateurs de drogues illicites, 4) ne pas se rendre dans des lieux fréquentés par des toxicomanes ou vendeurs de drogues illicites, 5) suivre une thérapie pour prendre en charge son problème d’accoutumance au cannabis, 6) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction, r é s e r v e les dépens qui suivront le sort des frais de l’affaire principale. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : ALVES, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la

chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son

appel au greffe du Centre pénitentiaire.