Preventive release denied due to grave guilt indices, flight risk, and danger of new offenses.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release, citing grave indices of guilt, a flight risk, and the danger of new offenses. The defense argued for release, but the prosecution emphasized the suspect's lack of stable ties and financial independence. Consequently, the judge denied the request and the supplementary demand based on these substantial grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du code de procédure pénale; The court may deny preventive release when grave indices of guilt exist alongside a flight risk and a danger of new offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 213/23 Not. 2369/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 30 juin 2023, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 27 juin 2023 par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) en ADRESSE1.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 29 juin 2023, Maître Suzy GOMES, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Brian HELLINCKX, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public, Avelino SANTOS MENDES, substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses déclarations et de celles des témoins, du résultat de la fouille corporelle et des saisies opérées. Il existe un danger de fuite existe au vu de l’absence d’attaches stables de l’inculpé au Luxembourg et de ses liens personnels avec l’étranger. Il y a également lieu de craindre, au vu de la situation actuelle de l’inculpé qui est sans domicile et sans revenus, que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. O R D O N N A N C E
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : ALVES, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.