Court orders lifting of salary garnishment due to lack of enforceable title and no immediate title prospect.

Répertoire

No.

1981

/23

L-SA-297/23

Audience Publique du vendredi, 30 juin 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par PERSONNE1.), gérant,

e t

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE3.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Erol YILDIRIM, en remplacement de Maître David YURTMAN,

tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie tierce-saisie.

F a i t s :

Sur demande de la partie débitrice-saisie en date du 23 mars 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du 16 juin 2023.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue, les parties furent entendues

en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 8 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la

société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme

SOCIETE2.) SA partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 2.789,25

euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce

saisie le 13 février 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 17 février

2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 16 juin 2023, la société SOCIETE1.) a conclu à voir valider la saisie-

arrêt pour le montant autorisé, tandis que PERSONNE2.) a conclu à voir ordonner la

mainlevée de la saisie, aux motifs de (i) l’absence de titre exécutoire et (ii) de

l’établissement de fausses factures à son encontre.

Compte tenu du fait que la société SOCIETE1.) ne dispose pas de titre exécutoire à

l’encontre de la partie saisie et qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause que celle-ci

entend se procurer un titre endéans un bref délai, il y a lieu d’ordonner la mainlevée

judiciaire de la saisie.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.), conformément

aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA, partie tierce saisie, de sa déclaration

affirmative ;

ordonne la mainlevée judiciaire de la saisie-arrêt,

dit que la partie tierce saisie devra se libérer entre les mains de PERSONNE2.) des

retenues légales le cas échéant opérées sur le salaire de celui-ci depuis le 13 février

2023,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL