Luxembourg court dismisses prisoner's appeal for 90-day work suspension due to unjustified refusal of laundry duty.

Arrêt n°82/23 chap

du 30 juin 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trente juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit :

Vu le recours formé par requête déposée le 27 juin 2023 au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines,

par

Maître

Patrice

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour le compte

et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE1, actuellement

détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL),

dirigé contre la décision du 8 février 2023 du Directeur de l’Administration

pénitentiaire, notifiée au requérant le 19 juin 2023,

Vu les conclusions du Ministère public.

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par requête déposée le 27 juin 2023 au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines par le mandataire

de

PERSONNE1.) dirigé contre une décision du Directeur de l’Administration

pénitentiaire du 16 juin 2023 ayant déclaré non fondé le recours introduit par le

requérant contre une décision disciplinaire prononcée contre lui par la direction

du CPL en date du 10 mai 2023 pour refus de travail à la buanderie du CPL,

en ce que le détenu a remis le 27 avril 2023 sa tenue de travail ainsi que les

clés de son casier à l’agent PERSONNE2.) et lui a dit qu’il n’apprécie pas les

conditions de travail à ladite buanderie. Relevant que PERSONNE1.) avait déjà

fait l’objet d’un rapport pour rendement insuffisant au travail en date du 13 avril

2023, la sanction « retrait du travail pendant une durée de 90 jours » prononcée

par décision de la direction du CPL a été confirmée.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient que son comportement

s’expliquerait par les agissements du gardien PERSONNE3.) à la buanderie

qui l’aurait provoqué et réprimandé sans fondement. Le détenu aurait rendu la

direction du CPL attentif à ces agissements par ses écrits des 20 avril et 27

avril 2023, sollicitant notamment un changement de travail. En raison de sa

détresse, le détenu aurait dû consulter un psychiatre au CPL qui ne lui aurait

cependant pas fourni de certificat de maladie. Son geste ne constituerait pas

un acte d’insubordination ou de refus de travail, d’autant plus que le travail à la

buanderie lui aurait convenu et qu’il aurait besoin de l’argent pour payer les

frais de justice. PERSONNE1.) sollicite principalement la réformation, sinon

l’annulation de la sanction prononcée, sinon subsidiairement d’assortir cette

sanction du sursis intégral. En tout état de cause, il sollicite son audition par la

Chambre de l’application des peines.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours. Quant au fond, il donne

à considérer que le comportement de PERSONNE1.) est à interpréter comme

étant un refus de travail sanctionné disciplinairement suivant article 27 (1) de

la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’Administration pénitentiaire. Dans

la mesure où le requérant ne préciserait pas en quoi l’agent pénitentiaire l’aurait

provoqué, justifiant le cas échéant son refus de travail, et comme le détenu a

fait l’objet d’un premier rapport pour travail insuffisant antérieurement, la

sanction infligée serait justifiée et proportionnée au regard de la gravité des

faits commis.

Le recours a été introduit dans la forme et le délai de la loi, de sorte à être

recevable.

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de

l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une

audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre. Compte tenu des éléments

d’appréciation lui soumis, la Chambre de l’application des peines considère

qu’il n’est ni nécessaire, ni utile, d’entendre PERSONNE1.) à une de ses

audiences, comme elle dispose de tous les éléments du dossier disciplinaire

fourni.

Il résulte du dossier disciplinaire que le 27 avril 2023, PERSONNE1.) a remis

sa tenue de travail ainsi que ses clés de son casier à l’agent PERSONNE2.) et

l’a informé qu’il n’apprécie pas les conditions de travail à la buanderie du CPL.

Le détenu a déjà fait l’objet d’un premier rapport pour travail insuffisant en date

du 13 avril 2023.

Suivant l’article 27 de la loi du 20 juillet 2018, chaque condamné est tenu

d’exercer le travail lui assigné par le Directeur du centre pénitentiaire. Le travail

assigné doit tenir compte de l’âge, du sexe, des capacités physiques et

mentales, de la santé et de la personnalité du condamné. Le refus non justifié

d’exercer le travail assigné peut être sanctionné disciplinairement.

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) avait été assigné au travail à la

buanderie. Par le fait de rendre ses vêtements de travail ainsi que les clés de

son casier et en omettant de commencer l’exécution de son travail, il a refusé

de prester l’emploi lui attribué au sens de l’article 27 de la loi du 20 juillet 2018.

Bien que le détenu ait manifesté son intention de vouloir changer son travail

par sa lettre du 27 avril 2023 en raison de prétendues provocations d’un

gardien à la buanderie, qui aurait auparavant fait un rapport injustifié à son

égard et en raison de la détresse physique et psychique en résultant, il ne

résulte point des éléments du dossier et PERSONNE1.) omet de préciser en

quoi, l’agent PERSONNE3.) aurait eu un comportement inapproprié, le

soumettant à un stress qui justifierait l’arrêt de travail. Une telle détresse n’est

pas non plus documentée par l’avis d’un psychiatre du CPL.

En omettant d’attendre la décision de la Direction du CPL quant au

changement d’affection au sein du CPL sollicité et en refusant sans justification

valable d’accomplir le travail lui assigné, après avoir fait l’objet d’un précédant

rapport pour travail insuffisant en date du 13 avril 2023, non contredit par des

éléments objectifs du dossier,

PERSONNE1.)

a commis une faute

répréhensible disciplinairement au sens de l’article 27 de la loi du 20 juillet

2023, justifiant la sanction disciplinaire « retrait du travail pendant une durée

de 90 jours » prononcée, sanction qui n’est pour le surplus ni inappropriée, ni

disproportionnée.

Le requérant entend se prévaloir de l’article 32 (6) de la loi du 20 juillet 2018

pour voir assortir cette sanction disciplinaire du sursis intégral, demande qui

n’est cependant pas justifiée par les éléments de la cause.

Le recours d’PERSONNE1.) est partant à rejeter comme n’étant pas fondé.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines,

dit qu’il n’y a pas lieu d’entendre PERSONNE1.),

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre d’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de chambre,

Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS, premier

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.