Court grants suspended sentence for assault and battery with mandatory psychological treatment obligations.

Jugt n° 1475/2023

not. 3940/23/CD

Ex.p. 3x/s.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 19 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 juin 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivante :

infractions aux articles 398 et 409 du Code pénal, infraction aux articles 327 et 330-1 du

Code pénal et infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) assisté de l’interprète assermenté à l’audience Emira SAKOVIC

fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

n°3940/23/CD et notamment les procès-verbaux et le rapport dressés en cause par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 310/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 26 avril 2023, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions

aux articles 398 et 409 alinéa 1er du Code pénal, d’infraction aux articles 327 et 330-1 du Code

pénal et d’infraction aux articles 329 et 330-1 de ce même Code.

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 19 mai 2023 à la Caisse Nationale de Santé en application

de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, au mois de décembre 2022, à

L- ADRESSE3.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe,

PERSONNE3.), née le DATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au

visage.

Le Ministère Public reproche sub II. 1. à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 janvier 2023, vers 23.00

heures à L-ADRESSE3.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en l’attrapant par le cou, en l’étranglant, en lui tenant

un couteau contre la gorge provoquant ainsi une entaille ainsi qu’en serrant sa tête entre ses

mains.

Le Ministère Public reproche sub II. 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, menacé verbalement d’un attentat sa conjointe PERSONNE3.),

préqualifiée, notamment en lui disant pendant qu’il l’étranglait « ne crie pas, ne pleure pas,

sinon je vais te tuer toute de suite », ainsi qu’en lui disant, tout en tenant un couteau contre sa

gorge « si tu ne me dis pas la vérité, je te tue », partant avec ordre et sous condition.

Le Ministère Public reproche sub II. 3. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, menacé par gestes sa conjointe PERSONNE3.), préqualifiée, notamment

en lui tenant à deux reprises un couteau contre la gorge ainsi qu’en lançant un couteau dans sa

direction pendant qu’elle prenait la fuite.

À l’audience du 15 juin 2023, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré ses

déclarations faites lors de son audition policière du 29 janvier 2023. Elle a confirmé la réalité

des faits tels que libellés par le Ministère Public à charge de PERSONNE1.). Sur question, elle

a expliqué que son conjoint était en possession de plusieurs canifs qu’il avait acquis au fil des

années en guise de souvenirs.

Elle a indiqué que le soir des faits survenus le 28 janvier 2023, son époux s’était obstiné à ce

qu’elle avoue avoir entretenu une relation extraconjugale, ce qui n’était pas vrai. À la question

de savoir si elle avait craint pour sa vie lorsque PERSONNE1.) a tenu un canif contre sa gorge,

PERSONNE3.) a répondu qu’elle savait que son époux n’était pas capable de la tuer, mais

avoir éprouvé, par la même, une certaine crainte l’amenant à prendre, pieds nus, la fuite du

domicile familial.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées.

Il a tenu à s’excuser pour son comportement et a sollicité la clémence du Tribunal. Sur question,

il a indiqué avoir pris conscience du jugement erroné qu’il portait à l’égard de son épouse.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que les infractions reprochées à

PERSONNE1.) sont établies à suffisance de droit par les déclarations de PERSONNE3.),

réitérées à l’audience sous la foi du serment, par les déclarations de PERSONNE4.) faites lors

de son audition policière du 29 janvier 2023, ainsi que par le certificat médical du 29 janvier

2023 établi par le Dr PERSONNE5.) et les images constatant les blessures de PERSONNE3.)

et figurant au dossier.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. au mois de décembre 2022, à L- ADRESSE3.),

en infraction aux articles 398 et 409 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint,

en l’espèce, d’avoir volontairement portés des coups et fait des blessures à sa conjointe,

PERSONNE3.), née le DATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au

visage,

II. le 28 janvier 2023, vers 23.00 heures à L-ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 398 et 409 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en l’attrapant par le cou, en l’étranglant, tout

en lui tenant un couteau contre la gorge provoquant ainsi une entaille ainsi qu’en serrant

sa tête entre ses mains,

2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine

criminelle, avec ordre ou sous condition,

avec la circonstance que la menace a été commise à l’égard du conjoint,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat sa conjointe PERSONNE3.),

préqualifiée, notamment en lui disant pendant qu’il l’étranglait « Ne crie pas, ne pleure

pas, sinon je vais te tuer toute de suite », ainsi qu’en lui disant, tout en tenant un couteau

contre sa gorge « Si tu ne me dis pas la vérité, je te tue », partant avec ordre et sous

condition,

3. en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

criminelle,

avec la circonstance que la menace a été commise à l’égard du conjoint,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes sa conjointe PERSONNE3.), préqualifiée,

notamment en lui tenant à deux reprises un couteau contre la gorge ainsi qu’en lançant

un couteau dans sa direction pendant qu’elle prenait la fuite ».

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles,

de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

En vertu de l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, les coups et blessures, volontaires infligés

au conjoint, sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende

de 251 euros à 5.000 euros.

Les articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal punissent l’infraction de menaces verbales

d’un attentat contre les personnes d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition

et proférées à l’encontre de son conjoint d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une

amende de 500 euros à 5.000 euros.

Les articles 329 alinéa 2 du Code pénal et 330-1 du Code pénal punissent la menace par gestes

d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine

d’emprisonnement d’au moins six mois, à l’encontre du conjoint, d’un emprisonnement de six

mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par les articles 327 alinéa 1er et 330- 1

du Code pénal.

Au vu d’une part la gravité indiscutable des infractions retenues à l’encontre du prévenu, mais

en tenant compte également de ses aveux, de son repentir sincère ainsi que de l’absence

d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis probatoire avec les conditions telles que

précisées au dispositif du présent jugement.

Eu égard à la situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire

abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 26,79 euros,

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement et place

PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de CINQ (5) ans en

lui imposant les obligations suivantes :

-

suivre un traitement psychologique comprenant des visites régulières en vue de son

agressivité, sinon de tout autre trouble psychologique détecté ou à détecter,

-

justifier de ces consultations par des attestations régulières à communiquer tous les 6

mois au Parquet Général,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis

probatoire dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera

révoqué,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable

à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans

sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable

à une peine d’emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne

dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable

à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans

sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion

possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable

à une peine d’emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne

dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code

pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des

articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631,

631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l’audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.