Court convicts defendant of theft, merging three charges and imposing nine months imprisonment.

Jugt n° 1474/2023

not. 14860/23/CD

not. 17734/23/CD

not. 18501/22/CD

(jonction)

1x ex.p.

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2023

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenue au centre pénitentiaire du ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citations du 10 mai 2023 (not. 14860/23/CD et not. 18501/22/CD) et du 5 juin 2023 (not.

17734/23/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 15 juin 2023 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 14860/23/CD : tentative de vol ; vols.

not. 18501/22/CD : vols, sinon tentative de vol.

not. 17734/23/CD : vol.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) et

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, substitut du Procureur d’Etat, résuma

les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.) développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros

14860/23/CD, 18501/22/CD et 17734/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports

dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les citations à prévenue du 10 mai 2023 (not. 14860/23/CD et not. 18501/22/CD) et du 5 juin

2023 (not. 17734/23/CD), régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 14860/23/CD, 18501/22/CD et

17734/23/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Quant à la notice 14860/23/CD

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°319/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant

une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux

articles 461 et 463 du Code pénal, sinon d’infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code

pénal.

Aux termes de la citation à prévenue, le Ministère Public reproche sub 1. à la prévenue

PERSONNE1.) d’avoir, le 31 mars 2023 vers 9.00 heures à ADRESSE3.), au sein du magasin

« SOCIETE1.) », tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dudit supermarché une

bouteille de « Porto Cruz Special » d’une valeur de 12,10 euros, partant un objet ne lui

appartenant pas.

Le Ministère Public reproche sub 2. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 21 avril 2023 au

courant de la journée à ADRESSE4.), au sein du magasin « SOCIETE2.) » soustrait

frauduleusement au préjudice dudit magasin deux stylos d’une valeur totale de 8 euros ainsi

qu’un vernis à ongles d’une valeur de 4,25 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche sub 3. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 21 avril 2023 vers

16.39 heures à ADRESSE3.), au sein du magasin « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au

préjudice dudit magasin deux bouteilles de vin rosé ainsi qu’une bouteille de Porto Cruz d’une

valeur totale de 18,88 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche sub 4. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 21 avril 2023 vers

18.10 heures à ADRESSE3.), au sein du magasin « SOCIETE1.) » soustrait frauduleusement au

préjudice dudit supermarché une bouteille de vin « Monte Velho blanc » d’une valeur de 5,19

euros ainsi qu’une bouteille « Caipirinha Bra » d’une valeur de 7,90 euros, partant des objets ne

lui appartenant pas.

Quant à la notice 17734/23/CD

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 19 avril 2023 vers 12.05

heures à ADRESSE5.), au magasin ADRESSE6.) », soustrait frauduleusement au préjudice dudit

magasin des écouteurs de la marque JBL, modèle Silinear, pour le prix de 29,99 euros, et des

écouteurs de la même marque, modèle Tune Flex, pour le prix de 99,99 euros, partant des objets

qui ne lui appartenaient pas.

Quant à la notice 18501/22/CD

Le Ministère Public reproche sub 1) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 7 avril 2022 vers

17.31 heures à L-ADRESSE7.), dans le magasin « ADRESSE8.) », soustrait frauduleusement au

préjudice dudit magasin une bouteille de rhum « RUM CARTAVIO » d’une valeur de 31,59

euros, partant un objet qui ne lui appartenait pas.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 mars 2023 vers 17.37 heures

à L-ADRESSE9.), dans le magasin « SOCIETE3.) », principalement soustrait, sinon tenté de

soustraire frauduleusement au préjudice dudit magasin deux bouteilles de la marque PINOT pour

une valeur totale de 8,58 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 avril 2023, vers 21.00 heures

à L-ADRESSE10.), dans le magasin « ADRESSE11.) » situé au rez-de-chaussée du terminal A

de l’aéroport de ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin un jeu de

société de la marque HASBRO - 4 GEWINNT d’une valeur de 7.99 euros, ainsi qu’un livre

« Wahnspiel » de l’auteur PERSONNE2.) d’une valeur de 15.75 euros, partant des objets qui ne

lui appartenaient pas.

À l’audience du 15 juin 2023, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté la matérialité des faits

lui reprochés. Elle a expliqué ne pas être à même de reprendre sa vie en main en l’absence d’une

aide extérieure et de tout encadrement strict. Consciente de ses erreurs et de son comportement,

elle a indiqué éprouver des difficultés à se conformer aux règles imposées par les structures

d’accueil.

Au vu des éléments des dossiers répressifs et notamment des constatations et investigations des

agents de police, des déclarations des témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.),

PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) faites lors de leurs auditions policières

respectives, des images des caméras de vidéosurveillance figurant aux dossiers répressifs et du

résultat des fouilles corporelles opérées sur la personne de la prévenue, il y a lieu de retenir

PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à sa charge et de préciser que s’agissant

du fait survenu en date du 25 mars 2023 dans le magasin « SOCIETE3.) » sis à ADRESSE12.),

il y a lieu de retenir dans le chef de la prévenue l’infraction de vol libellée à titre principal dans

la mesure où celle-ci s’est emparée de deux bouteilles de vin de la marque PINOT et a passé les

caisses sans les payer.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

Quant à la notice 14860/23/CD

1) le 31 mars 2023 vers 9.00 heures à ADRESSE3.), au sein du magasin « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du supermarché

« SOCIETE1.) », notamment une bouteille de « Porto Cruz Spécial » d’une valeur de 12,10

euros, partant un objet ne lui appartenant pas,

tentative ayant été manifestée par des actes extérieurs qui avaient formé un commencement

d’exécution de ce délit et qui n’avaient été suspendus que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur,

2) le 21 avril 2023 au courant de la journée à ADRESSE4.), au sein du magasin

« SOCIETE2.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE2.) »,

notamment deux stylos d’une valeur totale de 8 euros ainsi qu’un vernis à ongles d’une

valeur de 4,25 euros, partant des objets ne lui appartenant pas,

3) le 21 avril 2023 vers 16.39 heures à ADRESSE3.), au magasin « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait

frauduleusement au préjudice

du supermarché

« SOCIETE1.) » notamment deux bouteilles de vin rosé ainsi qu’une bouteille de Porto

Cruz d’une valeur totale de 18,88 euros, partant des objets ne lui appartenant pas,

4) le 21 avril 2023 vers 16.39 heures à ADRESSE3.), au magasin « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

supermarché

« SOCIETE1.) » notamment une bouteille de vin « Monte Velho blanc » d’une valeur de

5,19 euros ainsi qu’une bouteille « Caipirinha Bra » d’une valeur de 7,90 euros, partant

des objets ne lui appartenant pas.

Quant à la notice 17734/23/CD

le 19 avril 2023 vers 12.05 heures, à ADRESSE13.), au magasin ADRESSE14.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ADRESSE14.) »,

des écouteurs de la marque JBL, modèle Silinear, pour le prix de 29,99 euros et des

écouteurs de la même marque, modèle Tune Flex, pour le prix de 99,99 euros, partant des

choses qui ne lui appartenaient pas.

Quant à la notice 18501/22/CD

1) le 7 avril 2022 vers 17.31 heures à L-ADRESSE7.), dans le magasin « ADRESSE8.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ADRESSE8.) »,

sis à L-ADRESSE7.), notamment une bouteille de rhum RUM CARTAVIO d’une valeur

de 31,59 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas,

2) le 25 mars 2023 vers 17.37 heures, à L-ADRESSE9.), dans le magasin « SOCIETE3.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE3.) »,

sis à L-ADRESSE9.), notamment deux bouteilles de la marque PINOT pour une valeur

totale de 8,58 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

3) le 16 avril 2023 vers 21.00 heures à L-ADRESSE10.), dans le magasin « ADRESSE11.) »

situé au rez-de-chaussée du terminal A de l’aéroport de ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ADRESSE11.) »

situé au rez-de-chaussée du terminal A de l’aéroport de ADRESSE2.), notamment un jeu

de société de la marque HASBRO – 4 GEWINNT d’une valeur de 7,99 euros, ainsi qu’un

livre « Wahnspiel » de l’auteur PERSONNE2.) d’une valeur de 15,75 euros, partant des

choses qui ne lui appartenaient pas.»

La peine

Les infractions retenues à charge de la prévenue sous les notices numéros 14860/23/CD,

18501/22/CD et 17734/23/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

peines prévues pour les différentes infractions.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La tentative de vol est punie, en vertu des dispositions de l’article 466 du Code pénal, d’un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 3.000 euros.

La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction de vol.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité et la

multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), mais entend également prendre

en considération la situation personnelle précaire de la prévenue ainsi que ses aveux complets et

son repentir paraissant sincère à l’audience.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires de la prévenue, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Au vu de la situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal décide, par application

de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire

de la prévenue entendue en ses moyens de défense et la prévenue ayant eu la parole en dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

14860/23/CD, 18501/22/CD et 17734/23/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 118,62 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 461, 463 et 466 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d’Etat et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.