Court convicts two counterfeiters, granting probation to one but not the absent defendant.

Jugement n° 1454/2023

not. 32263/18/CD

ex.p. (1x)

ex.p./s. (1x)

confis.

DÉFAUT sub 2.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun),

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile en l’étude de

Maître Jean Xavier MANGA,

représenté par Maître Jean Xavier MANGA, Avocat, demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (France),

demeurant à F-ADRESSE3.), actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu

son domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER,

prévenus

Par citation du 4 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 22 juin 2023 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les

préventions

suivantes :

infractions aux articles 196, 197 et 198 du Code pénal.

À cette audience, Maître Jean Xavier MANGA, Avocat, demeurant à Luxembourg, se présenta

et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale.

La prévenue PERSONNE2.) ne comparut pas.

Le témoin Thierry ENTRINGER fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Jean Xavier MANGA, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32263/18/CD et

notamment l’enquête de police et l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux

articles 196, 197 et 198 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 4 mai 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

La prévenue PERSONNE2.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l’audience.

Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne de PERSONNE2.), il y a lieu de statuer

par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche sub A. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, depuis un

temps non

prescrit et notamment le 19 novembre

2018 vers 15.00 heures, dans

l'arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg,

à

la

ADRESSE4.)

et

au

« Bierger-Center » sis à Luxembourg, 44, place Guillaume II / 2, rue Notre-Dame, contrefait un

titre de séjour français portant le numéro NUMERO1.) prétendument émis au nom de

PERSONNE1.) en remettant des données personnelles et une photo en vue de la confection

du document contrefait, et d’avoir fait usage de ce document, relevant de la compétence d’une

autorité

publique

étrangère,

qui

constitue

un

faux

total

(« Totalfälschung ») au Luxembourg dans ses relations avec les administrations étatiques, et

plus précisément en présentant ce document à l'agent public du guichet n° 6 du

« Bierger-Center » en vue de l'inscription de PERSONNE1.) à la l'Administration communale

de la Ville de Luxembourg.

Le Ministère Public reproche sub B. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, dans une intention frauduleuse, commis un faux en

écritures authentiques, ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures

privées, par le fait d’avoir falsifié les documents suivants :

-

un acte de mariage camerounais portant le numéro NUMERO2.) établi aux noms de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pré-qualifiés, en y apposant leurs signatures

respectives,

-

un contrat de travail à durée déterminée du 1er novembre 2018 entre PERSONNE3.) et

PERSONNE2.),

et d'en avoir fait usage au Luxembourg dans ses relations avec les administrations étatiques,

plus précisément en présentant ces documents à l'agent public du guichet n° 6 du

« Bierger-Center », en vue de l’inscription de PERSONNE1.), auprès de l'Administration

communale de la Ville de Luxembourg.

À l’audience publique du 22 juin 2023, le mandataire représentant PERSONNE1.) a déclaré

que son client reconnaissait l’intégralité des faits mis à sa charge. Il aurait été naïf et regretterait

ses agissements. Maître Jean Xavier MANGA a sollicité la clémence du Tribunal.

Les infractions libellées à l’encontre des prévenus sont encore établies tant en fait qu’en droit

au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents

verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus :

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

depuis un temps non prescrit et notamment le 19 novembre 2018 vers 15.00 heures,

dans

l'arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg,

à

la

ADRESSE4.)

et

au

« Bierger-Center » sis à Luxembourg, 44, place Guillaume II / 2, rue Notre-Dame,

A. en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d'avoir contrefait un permis relevant de la compétence d'une autorité publique étrangère

et d'avoir fait usage de cette pièce,

en l’espèce, d’avoir contrefait un titre de séjour français portant le numéro NUMERO1.)

prétendument émis au nom de PERSONNE1.) en remettant des données personnelles et

une photo en vue de la confection du document contrefait et d’avoir fait usage de ce

document, relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère qui constitue un

faux total (« Totalffilschung »)

au Luxembourg dans ses relations avec les

administrations étatiques, et plus précisément en présentant ce document à l'agent

public du guichet n° 6 du « Bierger-Center » en vue de l' inscription de PERSONNE1.) à

la l'Administration communale de la Ville de Luxembourg,

B. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en

écritures authentiques et un faux en écritures privées par contrefaçon et par fabrication

de conventions et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,

en l'espèce, d' avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures

authentiques et un faux en écritures privées, par le fait d' avoir falsifié les documents

suivants :

-

un acte de mariage camerounais portant le numéro NUMERO2.) établi aux noms

de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en y apposant leurs signatures respectives,

-

un contrat de travail à durée déterminée du 1er novembre 2018 entre PERSONNE3.)

et PERSONNE2.),

et d'en avoir fait usage au Luxembourg dans ses relations avec les administrations

étatiques, plus précisément en présentant ces documents à l'agent public du guichet n°

6 du « Bierger-Center », en vue de l’inscription de PERSONNE1.)

auprès de

l'Administration communale de la Ville de Luxembourg ».

Les infractions retenues à l’égard des prévenus ont été commises dans une intention

délictueuse unique, à savoir dans le but d’enregistrer PERSONNE1.) auprès de l'Administration

communale de la Ville de Luxembourg, de sorte qu’elles se trouvent en concours idéal entre

elles. Il convient partant d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal suivant lequel

seule la peine la plus forte sera prononcée.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et

une amende de 500 euros à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre

du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et

l’amende obligatoire de 500 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal.

L’article 198 du Code pénal sanctionne la falsification et l’usage de faux documents officiels

d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou

d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Quant à PERSONNE1.)

La gravité des faits justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a

lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution l’intégralité de la peine

d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant à PERSONNE2.)

La gravité des faits justifie la condamnation de PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement

de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard de la prévenue, la peine d’emprisonnement ne saurait

être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale

prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à

l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à

l’égard de PERSONNE2.), le mandataire représentant PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 209,02 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros

ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 326,17 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais pour les infractions

commises ensemble.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 66, 196, 197 et 198 du Code

pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 629 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 29 juin 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Filipe GOMES, Greffier Assumé, en présence de

Sam RIES, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.