Luxembourg labor court dismisses new salary claim but allows dismissal and damages against bankrupt employer.

Rép.no.

1957

/23

(rôle L-TRAV-525/19)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 29 JUIN 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Tom GEDITZ

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Rui

VALENTE, avocat, demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Rui VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 14 février 2020, représentée par

son curateur, Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau des

avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE4.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

____________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 juillet 2019.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du lundi, 26 août 2019 à 15 heures, salle JP.1.19 au rez-de-chaussée du

bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience

publique du jeudi, 8 juin 2023, 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment

de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Maître Rui VALENTE comparut pour la partie demanderesse et Maître Matthieu

BOUDRIGA DE CIANCIO se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe en date du 23 juillet 2019, PERSONNE1.) a fait

convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (actuellement en faillite

suivant jugement du 14 février 2020) devant le tribunal de travail de ce siège aux fins

de s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu le 1er mai 2018

et pour y s’entendre condamner à lui payer le montant total de 11.877,93 euros avec

les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde avec

majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

notification du jugement à intervenir.

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

Enfin, PERSONNE1.) demande à voir condamner l’employeur à lui payer une

indemnité de procédure de l’ordre de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

La demande ayant été faite suivant les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable

en la forme.

FAITS

PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité de serveuse

par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er avril 2017.

Par courrier remis en mains propres en date du 1er mai 2018, elle a été licenciée avec

un délai de préavis d’un mois.

Par un courrier recommandé de son mandataire ad litem du 18 mai 2018,

PERSONNE1.) a demandé les motifs gisant à la base de son licenciement et a rendu

attentif l’employeur que le délai de préavis à respecter est de deux mois.

La société SOCIETE1.) n’a pas donné suite à ce courrier.

Par un courrier recommandé de son mandataire ad litem du 23 juillet 2018,

PERSONNE1.) a fait contester son licenciement.

Elle estime que le congédiement serait abusif parce que l’employeur n’aurait pas fourni

les motifs.

PERSONNE1.) a déposé une déclaration de créance qui est conçue comme suit:



salaire impayé

2.238,00 €



congés non pris

2.925,93 €



préjudice matériel

4.476,00 €



préjudice moral

4.476,00 €

MOTIFS DE LA DECISION

Quant au licenciement

PERSONNE1.) considère que son licenciement est à déclarer abusif en raison

de l’absence d’une lettre de motivation par l’employeur.

Le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.), s’est rapporté à prudence de justice.

Aux termes de l’article L-124-5 du code du travail, l’employeur est tenu de répondre

par écrit à la demande de motifs de son ancien salarié et « à défaut de motivation écrite

formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est

abusif.»

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’employeur n’a pas répondu à la lettre de

demande de motifs de PERSONNE1.) du 18 mai 2018.

Il suit de ce qui précède que le licenciement de PERSONNE1.) est à déclarer abusif.

Quant aux montants

Préjudice matériel

PERSONNE1.) réclame à titre de dommage matériel le montant de 4.476 euros.

Il s’agit de la perte de salaires subie pendant une période de référence de deux mois.

Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié licencié abusivement

a droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son

licenciement abusif.

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la

nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts

légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

Il appartient au requérant d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement

abusif. L’indemnisation du dommage matériel d’un salarié abusivement licencié doit

être aussi complète que possible.

Néanmoins, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires

pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre

l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif doit être aussi complète

que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le

licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice

matériel.

A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant

qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour

permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire des

efforts nécessaires pour trouver un emploi en remplacement.

Le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) conteste les montants réclamés par

PERSONNE1.) alors que celle-ci n’établirait pas avoir fait des recherches sérieuses

pour retrouver un nouvel emploi.

PERSONNE1.) ne verse en effet aucune demande d’emploi et n’établit pas avoir

activement recherché un nouvel emploi.

Dès lors, n’établissant pas avoir fait d’efforts sérieux et suffisants afin de minimiser

son préjudice et ne justifiant ainsi pas avoir accompli des démarches actives dans les

mois suivant son licenciement, la requérante est à débouter de sa demande en

indemnisation de son préjudice matériel.

La demande concernant le préjudice matériel est par conséquent à déclarer non fondée.

Préjudice moral

En ce qui concerne le préjudice moral, il convient de relever que la requérante a

droit à la réparation de son préjudice moral qu’elle a subi par suite de son licenciement

abusif du fait de l’atteinte à sa dignité de travailleur.

Compte tenu de la brève durée des relations de travail et des circonstances dans

lesquelles le licenciement s’est opéré, la demande de PERSONNE1.) en réparation

d’un préjudice moral est à déclarer fondée pour un montant que le tribunal fixe ex

æquo et bono à 500 euros.

Indemnité pour jours de congés non pris

PERSONNE1.) réclame encore une indemnité pour jours de congés non pris de

2.925,93 euros.

Ce montant correspond à 29,2525 heures de congés non pris.

A l’audience des plaidoiries, le curateur s’est rapporté à prudence de justice.

En l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande pour le montant

réclamé.

Salaire impayé

En outre, PERSONNE1.) réclame le paiement du salaire de mai 2018 pour un

montant de 2.238 euros.

Le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) a soulevé que dans la requête

introductive d’instance, aucune demande en paiement d’arriérés de salaires n’aurait

été formulée, de sorte que le tribunal du travail n’en serait pas saisi.

PERSONNE1.) a fait répliquer qu’aux termes du dispositif de sa requête, elle se serait

réservé le droit de modifier et d’augmenter sa demande.

L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’objet du litige est

déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par

l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du

litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux

prétentions originaires par un lien suffisant ».

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive

d’instance.

Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas

déjà exprimée dans l’acte introductif d’instance (Encyclopédie DALLOZ, procédure

civile et commerciale, v° Demande nouvelle, n° 1.2).

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de

la demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent

de la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet, par leur

cause ou par la qualité des parties (Cour d’appel, 12 juin 1986, LJUS 98610941).

En l’espèce, aucune demande en paiement d’arriérés de salaires ne figure dans la

requête introductive d’instance, de sorte qu’il s’agit d’une demande nouvelle qui est à

déclarer irrecevable.

Indemnité de procédure

Finalement, il y a lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, étant

donné qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à la charge du requérant l’entièreté

des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef

à la partie requérante à 250 euros.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) est actuellement en faillite, le tribunal se

borne à constater le montant de la créance de la requérante et ne peut prononcer de

condamnation à l’égard de la société en faillite, ni prononcer l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort

reçoit la demande en la forme;

se déclare compétent pour en connaître;

déclare irrecevable la demande en paiement du salaire du mois de mai 2018 ;

déclare abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 1er

mai 2018;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

préjudice matériel;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

préjudice moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 500 euros;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

pour jours de congés non pris pour le montant de 2.925,93 euros;

partant

évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), en faillite, à la somme de 3.425,93 euros (trois mille quatre cent

vingt-cinq euros et quatre-vingt-treize cents), avec les intérêts évalués au taux légal à

partir de la demande en justice, le 23 juillet 2019, au jour du jugement de la faillite;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention d’une indemnité

de procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile;

dit que PERSONNE1.) aura à se pourvoir devant qui de droit;

laisse les frais et dépens de à la masse de la faillite de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.).

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs

prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée

Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG