Court orders payment of unpaid legal fees and procedural costs against non-contesting defendant.

Rép. n° 1969/23

L-CIV-284/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie à L-ADRESSE1.), RCS n° B NUMERO1.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions, Maître Claude WASSENICH, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparant en personne.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 mai 2023,

la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner

citation à PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du jeudi, 15 juin

2023 à 15.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le tribunal de paix de Luxembourg,

pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et

annexée au présent jugement.

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Marie-Pierre

BEZZINA ainsi que PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par exploit d’huissier du 11 mai 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) par devant le Tribunal de Paix de

ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de ce

dernier au paiement du montant de 6.059,10 euros du chef de mémoires

d’honoraires impayés, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à compter de

l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir.

Elle conclut également à l’allocation d’une indemnité de procédure de 300.- euros

au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à la

condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience des plaidoiries, la demanderesse explique avoir reçu un paiement

de 750.- euros de la part du défendeur. Elle réduit dès lors sa demande du montant

de 750.- euros pour la porter au montant total de 5.309,10 euros, et elle renonce

à sa demande en application des intérêts légaux et à la majoration de ceux-ci,

ainsi qu’à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

PERSONNE1.) ne conteste pas la demande à son encontre.

La demande, introduite dans les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable.

Quant au fond, la demande a trait au paiement de trois notes d’honoraires

partiellement impayées pour un montant résiduel de 5.309,10 euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) produit les mémoires

d’honoraires et de frais détaillés des 29 juillet 2020, 3 juin 2021 et 21 novembre

2022.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis et en l’absence de

contestations, il convient de déclarer la demande de la société d’avocats à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée pour le montant réclamé de

5.309,10 euros.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

qu’elle réduit sa demande au montant de 5.309,10 euros et qu’elle renonce à sa

demande en application des intérêts légaux et à la majoration de ceux-ci, ainsi

qu’à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

déclare la demande fondée ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société d’avocats à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 5.309,10 euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Brice HELLINCKX,

juge de paix à Luxembourg, assisté du greffier Sven WELTER, avec lequel Nous

avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

s. Brice HELLINCKX

s. Sven WELTER