Child support arrears seizure rejected due to lack of enforceable title against adult child.

N°

790/2023

du 29.06.2023

ORDONNANCE

rendue en date du jeudi, 29 juin 2023

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat,

en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Michael WOLFSTELLER,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS :

Vu la requête annexée à la présente déposée en date du 3 mai 2023 au greffe

du tribunal de paix de Diekirch par la mandataire de la partie créancière

saisissante PERSONNE1.), préqualifié, et tendant à voir autoriser la saisie-

arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la s.à r.l.

SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 39.271,54 € à titre d’arriérés

de pension alimentaire avec les intérêts légaux à échoir.

Par lettre du greffier du 15 mai 2023, les parties furent convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du

jeudi, 1er juin 2023 à la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour

y entendre statuer sur le mérite de la demande.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 15 juin 2023, l’affaire fut

utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Carolyn LIBAR, mandataire de la partie demanderesse, exposa le sujet

de l’affaire et conclut à l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur le revenu

de PERSONNE2.) entre les mains de la s.à r.l. SOCIETE1.).

Maître Michael WOLFSTELLER, mandataire de PERSONNE2.), fut entendu

en ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l ‘ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 3

mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur

le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 39.271,54 € à titre

d’arriérés de pension alimentaire pour la période de mars 2009 à septembre

2019.

Dans le cadre de la procédure préalable visée à l’article 1er du règlement grand-

ducal du 9 janvier 1979 concernant les procédures des saisies-arrêts et cessions

sur les rémunérations de travail, les pensions et rentes, tant le requérant que

son débiteur ont été convoqués à l’audience.

Nulle saisie-arrêt ne peut être pratiquée ni autorisée si ce n’est pour sûreté et

avoir paiement d’une créance certaine, liquide et exigible ou qui du moins

présente l’apparence suffisante de ces caractéristiques.

En l’espèce, force est de constater que la créance invoquée par PERSONNE1.)

ne présente pas les caractéristiques précitées, ce dernier ne disposant pas de

titre à l’encontre de PERSONNE2.). Le jugement versé en cause prononce en

effet une condamnation en faveur de la mère de

PERSONNE1.),

PERSONNE3.), mais non pas en faveur de l’enfant entretemps majeur. Il

appartiendra donc à PERSONNE1.) de saisir le Tribunal compétent afin de se

procurer un titre.

Il s’ensuit que la demande est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur adjoint à Diekirch,

siégeant en application de l’article 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier

1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les

rémunérations de travail, les pensions et rentes, statuant contradictoirement et

en premier ressort,

rejetons la demande en autorisation de saisir-arrêter présentée par

PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en

notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.