Appeal dismissed as inadmissible due to postal submission instead of required written filing at the registry.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was submitted via postal mail rather than the required written filing at the registry. The applicant argued for urgent review of a driving ban execution decision, while the Public Prosecutor contended the submission method violated procedural rules. The court ruled that the temporary postal submission law had expired, making the appeal procedurally invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 698(1) of the Code of Criminal Procedure; Article 697(2) of the Code of Criminal Procedure; The appeal must be filed in writing at the registry, and submissions via postal mail are inadmissible once temporary postal submission rules expire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n°79/23 chap du 29 juin 2023 La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit: Vu le recours envoyé par courrier postal recommandé entré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 29 juin 2023 par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 21 juin 2023; Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL : Vu le recours soumis par courrier postal au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 29 juin 2023 par PERSONNE1.) aux termes duquel ce dernier entend faire un recours en urgence contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 21 juin 2023, lui notifiée le 27 juin 2023, ayant trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de 3 mois. Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui estime que le recours est irrecevable pour avoir été introduit par voie postale.
Suivant l'article 698 (1) du code de procédure pénale, le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d’un exposé sommaire des moyens invoqués. Le recours est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe de la Chambre de l'application des peines. La loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, permettant l’introduction d’un recours devant la Chambre de l’application des peines « par écrit transmis par tous les moyens au greffe, y compris le courrier électronique », a cessé d’être en vigueur le 15 juillet 2022.
Il s’ensuit que le recours introduit par transmission postale de la requête au greffe de la Chambre de l’application des peines est irrecevable.
P A R C E S M O T I F S : la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale, déclare le recours du 29 juin 2023 irrecevable. Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, premier conseiller à la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio SPEZZACATENA. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, premier conseiller, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.