Court lifts bankruptcy declaration due to full payment of state debts and curator fees.

Jugement commercial 2023 TADCOMM/0395

Audience publique du mercredi, vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle: TAD-2023-00117

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

Premier Juge,

Magali GONNER,

Juge,

Martyna MICHALSKA,

Attachée de justice à titre provisoire,

Christiane BRITZ,

Greffier.

_______________________________________________________________

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

partie demanderesse par opposition suivant exploits de l’huissier de justice

Patrick MULLER de Diekirch en date du 27 décembre 2022 et de l’huissier de

justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank

SCHAAL, demeurant à Luxembourg, en date du 28 décembre 2022,

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

1. le

CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE

PERCEPTION

DES

COTISATIONS

DE

LA

SECURITE

SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la

sécurité sociale, établi à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch,

représenté par son Président du Comité-directeur actuellement en

fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

J17,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

2. Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, pris en sa qualité de

curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA déclarée en

faillite sur assignation par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et

à Diekirch, en date du 21 décembre 2022, demeurant à Rue Alexis Heck,

L-9242 Diekirch,

comparant en personne,

parties défenderesses sur opposition aux fins des prédits exploits MULLER et

GEIGER.

_______________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants :

1) du jugement numéro 2022 TADCOMM/0641 rendu par le tribunal de ce siège

en date du 21 décembre 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière

commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A.;

déclare la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), en état de faillite sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 21 juin

2022;

nomme juge-commissaire Madame le juge Magali GONNER;

désigne comme curateur Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch;

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la

déclaration de leurs créances avant le 06 janvier 2023 ;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé

en une seule journée ;

fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 23 janvier 2023 à

11:15 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification

à l’audience publique du mercredi, 01 février 2023 à 10:00 heures du matin, qui

se tiendront chaque fois au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume, salle

des audiences ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l’auditoire du Tribunal

d’Arrondissement de ce siège et inséré par extrait dans les journaux

LUXEMBURGER

WORT

et

TAGEBLATT,

édités

à

Luxembourg

respectivement Esch-sur-Alzette ;

déclare le présent jugement exécutoire par provision ;

condamne la société faillite aux dépens qui seront à prélever par privilège sur

l’actif de la faillite.»

2) des exploits de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch en date du

27 décembre 2022 et de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date

du 28 décembre 2022, par lesquels la société anonyme SOCIETE1.) S.A a fait

déclarer et signifier au CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET

DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE et à Maître Daniel

BAULISCH, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de la faillite de

société anonyme SOCIETE1.) SA, qu’elle relève formellement opposition

contre le prédit jugement du 21 décembre 2022,

et par les mêmes exploits d’huissier, l’opposante a fait donner assignation aux

défendeurs sur opposition à comparaître le mercredi, 25 janvier 2023 à 10.00

heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite ci-

après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite

au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-0117.

A l’appel des causes à l’audience publique du 25 janvier 2023, l’affaire fut

refixée au 8 février 2023.

Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

21 juin 2023, l’affaire fut utilement retenue et Maître Stéphanie LACROIX

exposa l’affaire.

Maître Daniel BAULISCH, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., fut entendu en ses moyens et explications.

Maître François GENGLER exposa les moyens de sa partie.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à

l’audience publique du 28 juin 2023.

A cette audience publique le tribunal rendit le

jugement

qui suit :

Revu le jugement rendu en date du 21 décembre 2022 par le tribunal de ce siège,

statuant par défaut, ayant déclaré en état de faillite la société anonyme

SOCIETE1.) S.A sur assignation de la part du CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE.

Par exploits d’huissier des 27 et 28 décembre 2022 la société anonyme

SOCIETE1.) S.A a formé opposition contre le prédit jugement et a conclu à voir

rapporter le jugement déclaratif de faillite du 21 décembre 2022.

Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former

opposition par le failli lui-même est de huitaine et pour toute autre partie

intéressée, l’opposition doit être formée dans la quinzaine à partir de l’insertion

du jugement déclaratif de faillite dans les journaux mentionnés dans l’article 472

du même code.

L’opposition introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A datant des 27

et 28 décembre 2022 et intentée dans les formes et délai de la loi, est partant

recevable.

Le prédit jugement du 21 décembre 2022 avait déclaré la société anonyme

SOCIETE1.) S.A en état de faillite sur assignation du CENTRE COMMUN DE

LA SECURITE SOCIALE, qui faisait valoir à son encontre une créance de

5.238,09.- euros.

Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout commerçant

qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à

établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement

déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en

d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son

crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite,

n°36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,

n°42 752).

Le mandataire de la partie opposante fait état de plusieurs paiements effectués

pour payer les dettes de la société faillie, et notamment celles à l’égard du

demandeur en faillite, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,

à hauteur des montants de 382,11.- euros et 5.269,06.- euros, de l’Administration

des Douanes et Accises à hauteur de 63.- euros, de

l'Administration de

l’Enregistrement (TVA) et des Domaines à hauteur du montant de 39.257,50.-

euros et de l’Administration des Contributions directes, Recette Ettelbruck, à

hauteur de 109.749,41.- euros ainsi que les frais d’administration de la faillite.

La partie opposante conclut partant à voir rapporter la faillite.

Le curateur fait état d’un compte-courant ouvert au nom de la société faillie

auprès de la SOCIETE2.) affichant un solde créditeur de 10.677,25.- euros à la

date du 31 mars 2023 et verse un courrier de la part de la banque SOCIETE3.)

renseignant trois paiements à hauteur d’environ 9.500.- euros intervenus pour le

compte de la société faillie. Il fait encore état de huit déclarations de créance,

dont notamment cinq déclarations de créances étatiques qui, à la date des

plaidoiries, sont toutes payées. Il confirme également le paiement de ses frais et

honoraires et ne s’oppose pas quant au rabattement de la faillite.

Le demandeur en faillite ne s’oppose pas non plus au rabattement vu les

paiements intervenus.

Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause,

et notamment vu le paiement intégral des dettes étatiques de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A à la date des plaidoiries et des frais et honoraires du curateur,

il y a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le

chef de la société anonyme SOCIETE1.) S.A et qu'il échet partant de rabattre la

faillite.

Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur

restent cependant à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A étant donné

que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de la faillite a été

déclenchée. (Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle)

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement, après avoir entendu le juge-commissaire en son

rapport oral,

dit l’opposition formée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A recevable et

fondée ;

met

le jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du 21

décembre 2022 à néant;

dit que le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi

que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et qui en

ont été la conséquence;

dit que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent immédiatement;

remet la société anonyme SOCIETE1.) S.A au même et semblable état qu'avant

le prédit jugement du 21 décembre 2022;

condamne

la société anonyme SOCIETE1.) S.A à tous les frais et dépens de

l’instance;

met les frais d’administration de la faillite à charge de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous

Jean-Claude WIRTH, premier juge près le tribunal d’arrondissement, assisté du

greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le premier juge