Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk presumption.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the defense lawyer on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on witness statements, surveillance footage, and genetic evidence, while noting the suspect lacks local ties. The judge ruled that the suspect poses a danger of flight and abuse of freedom, leading to the denial of the release application.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; La demande de mise en liberté provisoire est rejetée lorsque des indices graves de culpabilité existent et que le danger de fuite est légalement présumé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 211/23 Not. 9/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 28 juin 2023, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 22 juin 2023 par Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à R-ADRESSE1.)er Décembre 1918, Bloc 5F, App. 12, actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 27 juin 2023, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Janete SOARES, en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Robert CAPSA, en ses explications et le représentant du Ministère Public, Avelino SANTOS MENDES, substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses déclarations et de celles de témoins, des images des caméras de vidéosurveillance, du résultat d’une expertise génétique ainsi que des constatations des autorités policières. Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle. Le danger de fuite est légalement présumé. Il existe également en fait au vu de l’absence d’attaches de l'inculpé au Luxembourg. O R D O N N A N C E
Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires spécifiques de l’inculpé et de sa situation sociale et financière précaire que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : GLOD, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.