Preventive release denied due to grave guilt indicators and high risk of recidivism.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the defense lawyer for the detained individual. The prosecution argued that grave indicators of guilt exist based on witness statements, surveillance footage, and police reports regarding the commission of a crime punishable by over two years. The judge found that the defendant's excessive alcohol consumption, aggression, and lack of a concrete plan for reintegration created a significant danger of recidivism, necessitating continued detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; La demande de mise en liberté provisoire est rejetée lorsque des indices graves de culpabilité existent et que le détenu présente un danger réel de récidive dû à son comportement et son absence de projet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 210/23 Not. 3579/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 28 juin 2023, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 22 juin 2023 par Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 27 juin 2023, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Janete SOARES, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public, Avelino SANTOS MENDES, substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses déclarations et de celles de témoins, des images des caméras de vidéosurveillance ainsi que des constatations des autorités policières. Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel dont le maximum est supérieur ou égal à deux ans. Il y a lieu de craindre, au vu des problèmes de consommation exagérée d’alcool et des problèmes d’agressivité qui s’ensuivent ainsi que de la situation sociale instable de l’inculpé, que PERSONNE2.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, l’inculpé ne présentant d’ailleurs aucun projet concret quant à sa situation O R D O N N A N C E
professionnelle et personnelle en cas d’une liberté provisoire de nature à prévenir efficacement un danger de récidive de sa part. Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : GLOD, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.