Court closes bankruptcy proceedings and opens personal rehabilitation due to compromised financial situation.

Répertoire n° 1932/23

Rôle n° L-SUR-10/16

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2023

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie

débitrice requérante, s’étant présenté personnellement aux audiences

publiques des 18 mars 2021, 16 décembre 2021, 2 juin 2022 et 14 juin 2023,

et :

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu aux

audiences publiques des 18 mars 2021, 16 décembre 2021, 2 juin 2022 et 14

juin 2023,

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu aux

audiences publiques des 18 mars 2021, 16 décembre 2021, 2 juin 2022 et 14

juin 2023,

3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu aux

audiences publiques des 18 mars 2021, 16 décembre 2021, 2 juin 2022 et 14

juin 2023,

4) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu aux

audiences publiques des 18 mars 2021, 16 décembre 2021, 2 juin 2022 et 14

juin 2023,

5) PERSONNE2.) et son épouse,

6) PERSONNE3.),

les deux demeurant à L-ADRESSE6.), parties créancières défenderesses,

n’ayant pas comparu aux audiences publiques des 18 mars 2021, 16

décembre 2021, 2 juin 2022 et 14 juin 2023,

7)

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE7.),

partie créancière

défenderesse, n’ayant pas comparu aux audiences publiques des 18 mars

2021, 16 décembre 2021, 2 juin 2022 et 14 juin 2023,

8) l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE ADRESSE8.), établi à L-ADRESSE9.),

représenté par qui de droit, partie créancière défenderesse, n’ayant pas

comparu aux audiences publiques des 18 mars 2021, 16 décembre 2021, 2

juin 2022 et 14 juin 2023,

9) la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, n’ayant pas comparu aux

audiences publiques des 18 mars 2021, 16 décembre 2021, 2 juin 2022 et 14

juin 2023,

en présence de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19

mars 1910, ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII,

représentée par sa présidente, Marguerite SCHOLTES-LENNERS, son

trésorier général, Albert HANSEN, et son secrétaire général, Jean RODESCH,

chargée de la gestion du Service d’Accompagnement Social et du Service

d’Information et de Conseil en matière de Surendettement, ce dernier

ayant ses bureaux à L-2181 Luxembourg, 2, rue George C. Marshall, partie

jointe, ayant comparu par Nancy HECK-BRAUSCH, employée de la Ligue,

gestionnaire

au

Service d’Information et de

Conseil en

matière de

Surendettement, et Malou WIRTZ, employée de la Ligue, assistante sociale

au sein du Service d’Accompagnement Social, aux audiences publiques des

18 mars 2021, 16 décembre 2021, 2 juin 2022 et 14 juin 2023, les deux dûment

mandatées suivant procurations.

Faits :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit

des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 7 décembre 2016

par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

surendettement par application de

la loi du 8 janvier 2013

sur

le

surendettement, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 4509/16 et dont le

dispositif a la teneur suivante :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de GROUPE1.), de PERSONNE4.), par

jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de la société anonyme

SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE

ADRESSE8.), de Maître PERSONNE5.) et de la société anonyme SOCIETE5.) SA, et en premier

ressort,

r e ç o i t

la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

a d m e t

au plan de redressement judiciaire les créances suivantes :

SOCIETE1.) SA :

5.402,40 euros

SOCIETE2.) SA :

18.458,81 euros

SOCIETE3.) SA :

131,36 euros

SOCIETE3.) SA :

1.298,63 euros

SOCIETE3.) SA :

17,84 euros

OFFICE SOCIAL COMMUN DE ADRESSE8.) :

7.450,00 euros

SOCIETE5.) SA :

755,48 euros

SOCIETE6.) SA :

50.936,60 euros

GROUPE1.) :

1.885,24 euros

PERSONNE4.) :

3.600,00 euros

Me PERSONNE5.) :

2.495,61 euros

8.955,31 euros

3.837,60 euros

d i t

que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de redressement

judiciaire,

a c c o r d e

à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six (6) mois commençant à

courir à partir de la notification du présent jugement et

p r o n o n c e

la suspension des poursuites

pendant cette même période,

d é s i g n e

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES

pour prendre en charge la gestion du budget familial de PERSONNE1.) pour une période de six (6) mois

commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

a u t o r i s e

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES

à percevoir dès la notification du présent jugement et ce jusqu’à nouvel ordre les revenus et autres

indemnités devant revenir à PERSONNE1.),

r e f i x e

l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de ce siège du

jeudi, 15 juin 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19,

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

m e t

les frais à charge de PERSONNE1.). »

d’un jugement rendu le 6 juin 2018 par la même juridiction, inscrit au répertoire

fiscal sous le n° 2016/18 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de GROUPE1.) et de PERSONNE4.), par

jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de la société anonyme

SOCIETE2.) SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE

ADRESSE8.), de Maître PERSONNE5.) et de la société anonyme SOCIETE5.) SA, et en premier

ressort,

dit qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de l’épouse de PERSONNE1.) dans le relevé des dépenses du

ménage, conformément au tableau repris dans la motivation,

constate qu’il subsiste une capacité de remboursement de 188,21 euros,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES de

l’élaboration d’un plan probatoire sur cinq ans,

dit que ce plan sera exécutoire dès qu’il aura été visé par le Tribunal,

dit que les créances ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan probatoire,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES en

charge de la gestion du budget familial de PERSONNE1.) et en droit de percevoir les revenus et autres

indemnités devant revenir à PERSONNE1.),

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 6 décembre 2018,

16.45 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

met les frais à charge de PERSONNE1.). »

d’un jugement rendu le 19 décembre 2018 par la même juridiction, inscrit au

répertoire fiscal sous le n° 4162/18 et dont le dispositif est libellé comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de GROUPE1.), de PERSONNE4.) et de Maître

PERSONNE5.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de

la société anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de l’OFFICE SOCIAL

COMMUN DE ADRESSE8.) et de la société anonyme SOCIETE5.) SA, et en premier ressort,

revu les jugements n° 4509/16 du 7 décembre 2016 et n° 2016/18 du 6 juin 2018,

donne acte à PERSONNE1.) de sa promotion professionnelle et de son augmentation de revenu,

donne acte à Maître PERSONNE5.) de ce qu’il renonce à ses trois créances pour un montant total de

15.288,52 euros,

dit que le tableau des créanciers se présente désormais comme suit :

SOCIETE1.) SA :

5.402,40 euros

SOCIETE2.) SA :

18.458,81 euros

SOCIETE3.) SA :

131,36 euros

SOCIETE3.) SA :

1.298,63 euros

SOCIETE3.) SA :

17,84 euros

OFFICE SOCIAL COMMUN DE ADRESSE8.) :

7.450,00 euros

SOCIETE5.) SA :

755,48 euros

SOCIETE6.) SA :

50.936,60 euros

GROUPE1.) :

1.885,24 euros

PERSONNE4.) :

3.600,00 euros

pour un total de 89.936,36 euros,

augmente dans les dépenses le poste affecté au carburant à 180 (cent quatre-vingts) euros par mois,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de

créer une réserve en vue de l’acquisition d’un nouveau véhicule avec une limite de 2.000 (deux mille)

euros,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES

d’élaborer un nouveau plan probatoire en tenant compte :

- de l’augmentation de revenu du requérant,

- de la renonciation de Maître PERSONNE5.) à sa créance,

- d’une augmentation dans les dépenses du poste affecté au carburant,

- de la création d’une réserve pour l’acquisition d’un nouveau véhicule avec une limite maximale

de 2.000 euros,

enjoint à PERSONNE4.) de communiquer à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, suite à sa demande, toutes les informations relatives à la scolarité ou

l’exercice d’une profession par la fille aînée commune, entretemps devenue majeure,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, dans

l’attente d’une réponse, de mettre en réserve les 100 euros de pension alimentaire destinés à cette

enfant,

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 13 juin 2019, 16.30

heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

met les frais à charge de PERSONNE1.). »

d’un jugement rendu le 26 juin 2019 par la même juridiction, inscrit au

répertoire fiscal sous le n° 2179/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de GROUPE1.) et de PERSONNE4.), par

jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de la société anonyme

SOCIETE2.) SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE

ADRESSE8.) et de la société anonyme SOCIETE5.) SA, et en premier ressort,

revu les jugements n° 4509/16 du 7 décembre 2016, n° 2016/18 du 6 juin 2018 et n° 4162/18 du 19

décembre 2018,

constate la bonne exécution du plan probatoire,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES de se

remettre en contact avec le Barreau aux fins de clarifier la possibilité de PERSONNE1.), disposant d’un

revenu limité au regard de ses obligations de remboursement dans le cadre de la procédure de

surendettement, d’avoir accès à une assistance judiciaire aux fins de demander la décharge pour le

montant mensuel redû à sa fille aînée, désormais majeure,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES de

continuer à garder les 100 euros de pension alimentaire mensuelle en réserve jusqu’à clarification de la

situation,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES dans

ses fonctions d’assistance budgétaire de PERSONNE1.) avec le droit de percevoir les revenus et autres

indemnités lui revenant et la charge de continuer à exécuter le plan probatoire conformément à ce qui

a été retenu,

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 19 décembre 2019,

16.15 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

met les frais à charge de PERSONNE1.). »

d’un jugement rendu le 15 janvier 2020 par la même juridiction, inscrit au

répertoire fiscal sous le n° 153/2020 et dont le dispositif a la teneur suivante :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de GROUPE1.) et de PERSONNE4.), par

jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de la société anonyme

SOCIETE2.) SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE

ADRESSE8.) et de la société anonyme SOCIETE5.) SA, et en premier ressort,

revu les jugements n° 4509/16 du 7 décembre 2016, n° 2016/18 du 6 juin 2018, n° 4162/18 du 19

décembre 2018 et n° 2179/19 du 26 juin 2019,

constate la bonne exécution du plan probatoire,

dit que PERSONNE1.) est autorisé à chercher une voiture d’occasion pour un prix maximal de 2.500

(deux mille cinq cents) euros,

dit

que PERSONNE1.)

n’est pas autorisé à souscrire une couverture totale en assurance

complémentaire auprès de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES de

continuer à garder les 100 euros de pension alimentaire mensuelle en réserve jusqu’à clarification de la

situation,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES dans

ses fonctions d’assistance budgétaire de PERSONNE1.) avec le droit de percevoir les revenus et autres

indemnités lui revenant et la charge de continuer à exécuter le plan probatoire conformément à ce qui

a été retenu,

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 2 juillet 2020, 16.00

heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

met les frais à charge de PERSONNE1.). »

ainsi que d’un jugement rendu le 30 septembre 2020 par la même juridiction,

inscrit au répertoire fiscal sous le n° 2344/2020 et dont le dispositif est libellé

comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de GROUPE1.) et de PERSONNE4.), par

jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de la société anonyme

SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE ADRESSE8.)

et de la société anonyme SOCIETE5.) SA, et en premier ressort,

revu les jugements n° 4509/16 du 7 décembre 2016, n° 2016/18 du 6 juin 2018, n° 4162/18 du 19

décembre 2018, n° 2179/19 du 26 juin 2019 et n° 153/2020 du 15 janvier 2020,

constate la bonne exécution du plan probatoire,

constate que PERSONNE1.) a pu acheter une voiture d’occasion au prix de 2.500 euros,

constate que PERSONNE1.) se trouve actuellement en congé de maladie et se voit verser les

indemnités de maladie par la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

ordonne la notification du présent jugement à la CAISSE NATIONALE DE SANTE aux fins que celle-ci

verse dorénavant les indemnités de maladie redues à PERSONNE1.) directement à la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES conformément au

mandat de gestion et d’administration budgétaire confié à celle-ci par jugement n° 4509/16 du 7

décembre 2016,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES dans

ses fonctions d’assistance budgétaire avec le droit de percevoir les revenus, indemnités et autres

revenant à PERSONNE1.) et la charge de continuer à exécuter le plan probatoire conformément à ce

qui a été retenu,

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 18 mars 2021,

16.00 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

met les frais à charge de PERSONNE1.). »

À l’appel de l’affaire à l’audience publique du 18 mars 2021, seuls

PERSONNE1.) ainsi que Nancy HECK-BRAUSCH et Malou WIRTZ de la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES, dûment mandatées, se sont présentés à la barre, toutes les

parties créancières défenderesses laissant défaut.

Après les avoir entendus en leurs observations et explications, le Tribunal

a remis l’affaire pour contrôle à l’audience publique du 16 décembre 2021

(16h15/JP.1.19), lors de laquelle seules la partie débitrice requérante et les

deux représentantes susmentionnées de la LIGUE MÉDICO-SOCIALE,

dûment mandatées, ont comparu et été entendues sur l’évolution du dossier

et notamment l’exécution du plan probatoire.

L’affaire a par la suite encore été refixée pour contrôle à trois reprises,

d’abord au 2 juin 2022 (16h/JP.1.19), ensuite au 14 décembre 2022

(16h30/JP.1.19) et finalement au 14 juin 2023 (16h45/JP.1.19).

Seuls PERSONNE1.), Nancy HECK-BRAUSCH et Malou WIRTZ, dûment

mandatées, se sont présentés aux audiences publiques du 2 juin 2022 et du

14 juin 2023, les parties créancières défenderesses y faisant toutes défaut.

En amont de l’audience publique du 14 décembre 2022, le débiteur

requérant et les deux représentantes préqualifiées de la LIGUE MÉDICO-

SOCIALE avaient été informés par le greffe de cette juridiction qu’ils étaient

dispensés de se présenter à ladite audience et que l’affaire allait être remise

pour contrôle à celle du 14 juin 2023, le plan probatoire étant exécuté en bonne

et due forme.

À l’audience publique du 14 juin 2023, après avoir entendu PERSONNE1.),

Nancy HECK-BRAUSCH et Malou WIRTZ en leurs explications, observations,

moyens et conclusions respectifs, le Tribunal a repris l’affaire en délibéré et a

rendu à l’audience publique du 28 juin 2023, à laquelle le prononcé avait été

fixé,

le jugement qui suit :

Revu les jugements n° 4509/16 rendu le 7 décembre 2016, n° 2016/18

rendu le 6 juin 2018, n° 4162/18 rendu le 19 décembre 2018, n° 2179/19 rendu

le 26 juin 2019, n° 153/20 rendu le 15 janvier 2020 et n° 2344/20 rendu le 30

septembre 2020.

Il échoit de rappeler que suivant la première décision, PERSONNE1.) a été

admis au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, le tableau des

créances admises au plan de redressement judiciaire se présentant alors

comme suit :

SOCIETE1.) SA :

5.402,40 euros

SOCIETE2.) SA :

18.458,81 euros

SOCIETE3.) SA :

131,36 euros

SOCIETE3.) SA :

1.298,63 euros

SOCIETE3.) SA :

17,84 euros

OFFICE SOCIAL COMMUN DE ADRESSE8.) :

7.450,00

euros

SOCIETE5.) SA :

755,48 euros

SOCIETE6.) SA :

50.936,60 euros

GROUPE1.) :

1.885,24 euros

PERSONNE4.) :

3.600,00 euros

Me PERSONNE5.) :

2.495,61 euros

Me PERSONNE5.) :

8.955,31 euros

Me PERSONNE5.) :

3.837,60 euros

soit pour un total de 105.224,88 euros.

Après

trois

moratoires

de

chaque

fois

six

mois,

la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE

DE

PRÉVENTION

ET

D’ACTION

MÉDICO-

SOCIALES a été chargée de la réalisation d’un plan probatoire, une capacité

de remboursement de 188,21 euros ayant été réalisée. Un plan probatoire sur

cinq années retenant une capacité de remboursement totale de 11.290,60

euros sur 105.224,88 euros de dettes a été émis et approuvé par le Tribunal

en date du 12 juillet 2018. Par la suite a été relevée une augmentation de

revenu dans le chef de PERSONNE1.).

Maître PERSONNE5.) a déclaré renoncer à ses trois créances pour un total

de 15.288,52 euros, le plan de redressement judiciaire se présentant

désormais comme suit :

SOCIETE1.) SA :

5.402,40 euros

SOCIETE2.) SA :

18.458,81 euros

SOCIETE3.) SA :

131,36 euros

SOCIETE3.) SA :

1.298,63 euros

SOCIETE3.) SA :

17,84 euros

OFFICE SOCIAL COMMUN DE ADRESSE8.) :

7.450,00

euros

SOCIETE5.) SA :

755,48 euros

SOCIETE6.) SA :

50.936,60 euros

GROUPE1.) :

1.885,24 euros

PERSONNE4.) :

3.600,00 euros

soit pour un total de 89.936,36 euros,

Sur demande du requérant, le montant alloué pour le carburant a été

augmenté à 180 euros par mois pour faire face aux dépenses réellement

engagées.

Le Tribunal a également autorisé la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de mettre en place une

réserve aux fins de l’acquisition d’un véhicule d’occasion par l’intéressé,

limitée à 2.000 euros.

Une assistance judiciaire a été désignée pour assister le requérant en

surendettement dans une affaire de pension alimentaire. Par un jugement n°

2020TALJAF/000260 rendu le 23 janvier 2020 par le juge aux affaires

familiales du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) s’est

vu déchargé de la contribution alimentaire à payer mensuellement à son ex-

épouse, ces montants ayant pu être employés à d’autres fins. L’intéressé a

également été autorisé à chercher une voiture d’occasion pour un prix maximal

de 2.500 euros.

Le dernier jugement en date a constaté la bonne exécution du plan

probatoire et donné acte à PERSONNE1.) de ce qu’il a trouvé un véhicule

dans les limites du budget alloué et que suite à son opération au genou, il est

en congé de maladie et à charge de Caisse Nationale de Santé à laquelle le

jugement était à notifier pour qu’elle verse les indemnités de maladie à la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES.

Par la suite, le dossier a subi des remises successives sans qu’un jugement

ne soit pris, la partie requérante et les parties jointes comparaissant à chaque

fois, sauf à l’audience du 14 décembre 2022, à laquelle elles avaient été

dispensées de se présenter.

Par courrier du 17 avril 2023, le Tribunal a été informé de ce que

PERSONNE1.) a subi un accident de voiture le 7 avril 2023 ayant entraîné

l’endommagement de son véhicule, le montant des réparations s’élevant

suivant devis à plus de 5.000 euros, soit au double du prix d’acquisition du

véhicule.

L’intéressé a fait demander, par le biais de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, de se voir allouer le

montant de 2.400 euros aux fins de pouvoir s’acheter un nouveau véhicule.

Au vu de ce que le requérant en surendettement disposait à ce moment de

presque 5.000 euros en compte et au regard de l’approbation par le Service

d’Accompagnement

Social de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, l’accord du Tribunal a été

donné suivant courrier du 3 mai 2023 pour lesdits 2.400 euros.

À l’audience du 14 juin 2023, seul PERSONNE1.), le Service d’Information

et de Conseil en matière de Surendettement et le Service d’Accompagnement

Social de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES ont été présents, voire représentés, toutes les parties

créancières laissant défaut.

Dans la mesure où GROUPE1.), PERSONNE4.) et la société anonyme

SOCIETE4.) SA ont été présents ou représentés à une audience antérieure, il

échoit, conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, de

statuer contradictoirement à leur égard.

Les autres parties créancières ont toutes été touchées à personne

antérieurement, de sorte que, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau

code de procédure civile, il échoit de statuer par jugement réputé contradictoire

à leur encontre.

Lors des débats à cette audience a été constaté que le plan probatoire sur

cinq ans est venu à échéance le 12 juin 2023 et que le plan a pu être

parfaitement respecté jusqu’à son terme.

Suivant le tableau récapitulatif soumis par la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, sur un total de

créances de 105.224,88 euros au début du redressement judiciaire, soit le 12

juillet 2018, réduit à 89.936,36 euros à partir de janvier 2019 du fait de la

renonciation par Maître PERSONNE5.) à ses trois créances, un total de

24.781,26 euros a pu être payé. Ce montant est supérieur à celui

originairement prévu suite à l’augmentation de revenu dans le chef du

requérant du fait d’une promotion.

Tant la représentante du Service d’Information et de Conseil en matière de

Surendettement,

Nancy

HECK-BRAUSCH,

que

celle

du

Service

d’Accompagnement Social, Malou WIRTZ, ont confirmé que la situation

financière du débiteur surendetté est certes stable, mais qu’au vu du faible

paiement intervenu en cinq années et de la parfaite collaboration de

l’intéressé, il y aurait lieu de le faire bénéficier de la procédure subsidiaire du

rétablissement personnel.

À toutes fins utiles et pour être complets, les accompagnateurs sociaux ont

précisé que sur le compte de PERSONNE1.) auprès de leur service se

trouveraient encore 2.570,72 euros, tandis que la réserve aurait été employée

pour l’acquisition d’un nouveau véhicule dans le budget alloué de 2.400 euros.

Malou WIRTZ du Service d’Accompagnement Social a déclaré que

PERSONNE1.) paierait désormais seul ses factures et que seuls le loyer et

l’exécution du plan auraient été pris en charge par son service.

Lors des débats, PERSONNE1.) a demandé à se voir allouer un budget de

400 euros aux fins de pouvoir aller en vacances. Le Tribunal a fait droit à celle-

ci au vu de la collaboration exemplaire de l’intéressé tout au long de la

procédure de redressement judiciaire et du montant se trouvant encore sur

son compte.

Aucune des parties créancières ne s’est présentée à la barre pour faire état

de ses moyens par rapport à l’échéance du plan probatoire et des suites à

donner au dossier.

L’article 16 (1) de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement précise que

le débiteur dont la situation se trouve irrémédiablement compromise peut

solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

La situation compromise se caractérise d’après la loi par l’impossibilité

manifeste de mettre en œuvre les mesures prévues dans le cadre de la

procédure de redressement judiciaire.

Suivant l’exposé des motifs du projet de loi n° 6021 sur le surendettement,

il a été retenu que la finalité de la phase de redressement judiciaire est de

permettre l’apurement des dettes du surendetté endéans une durée ne

dépassant pas sept ans. Si au moment de sa saisine, le juge de Paix, siégeant

en matière de surendettement, doit constater qu’un tel apurement n’est pas

possible au regard des moyens financiers du débiteur, il fixe un plan probatoire

sur cinq ans. La finalité d’un tel plan est d’éviter qu’une partie surendettée ne

choisisse cette procédure qu’avec pour seule finalité d’accéder au plus vite

dans la troisième phase, la faillite personnelle, sans pour autant avoir

entretemps suivi une phase effective de redressement.

« Ce plan à caractère probatoire s’adresse aux débiteur qui sont dans une

situation patrimoniale et financière compromise à un tel point qu’un plan de

redressement judiciaire même septennal serait insusceptible de redresser leur

situation.

L’objectif d’un tel plan à caractère probatoire est de permettre au débiteur

surendetté d’apprendre à gérer de manière responsable les éléments de son

patrimoine, de réduire son train de vie et d’adopter une attitude plus

responsable de nature à éviter le surendettement. Un tel apprentissage ne se

conçoit qu’à condition que le débiteur ait eu la possibilité de suivre un plan et

d’apprendre à vivre avec moins d’argent et de mener un train de vie qui soit

adapté à sa situation de revenu » (cf. projet de loi n° 6021, exposé des motifs,

page 33, 3e et 4e alinéa).

Il est constant en cause qu’après avoir bénéficié d’un premier moratoire de

six mois, un plan de redressement probatoire sur cinq ans a pu être émis dès

juillet 2018 avec une capacité de remboursement de 188,21 euros, ensuite,

dès janvier 2019, de 438 euros.

Sur la totalité des dettes accumulées, 27,55% ont pu être remboursées.

Il suit des explications données par le Service d’Information et de Conseil

en matière de Surendettement et le Service d’Accompagnement Social que la

situation financière de l’intéressé ne saurait s’améliorer, ceci eu égard à sa

capacité réelle de remboursement, à son état de santé et à son âge.

Il y a partant lieu de clôturer la procédure de redressement judiciaire en

constatant que le remboursement intégral des dettes n’est pas réalisable dans

le temps imparti et que la situation financière de l’intéressé est

irrémédiablement compromise.

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) avait, dans sa requête introductive

d’instance, sollicité l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Au regard de la situation financière effective, il y a lieu de déclarer cette

demande subsidiaire recevable en la pure forme.

Les créances, toutes de nature privée, de l’intéressé se présentent comme

suit au jour des débats :

SOCIETE1.) SA :

3.925,38 euros

SOCIETE2.) SA :

13.407,17 euros

SOCIETE3.) SA :

94,28 euros

SOCIETE3.) SA :

943,97 euros

SOCIETE3.) SA :

12,74 euros

OFFICE SOCIAL COMMUN DE ADRESSE8.) :

5.412,04

euros

SOCIETE5.) SA :

548,66 euros

SOCIETE6.) SA :

36.995,78 euros

GROUPE1.) :

1.370,92 euros

PERSONNE4.) :

2.608,26 euros

soit un total de 65.319,20 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 18 janvier 2013,

il échoit, avant tout autre progrès en cause, de commettre Maître Alexandre

DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE11.), à la mission de

dresser un bilan de la situation économique de PERSONNE1.), de vérifier les

créances et d’évaluer les éléments d’actif et de passif.

Dans l’intérêt de PERSONNE1.), il y a lieu de maintenir encore et ce jusqu’à

nouvel ordre l’accompagnement social ainsi que la gestion du budget familial

par la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES, instaurés par jugement 4509/16 du 7 décembre 2016.

Les frais sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le

surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de

la société anonyme SOCIETE4.) SA, de GROUPE1.) et de PERSONNE4.),

par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, de la société anonyme SOCIETE2.) SOCIETE2.), de la

société anonyme SOCIETE3.) SA, de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE

ADRESSE8.) et de la société anonyme SOCIETE5.) SA, et en premier ressort,

revu les jugements n° 4509/16 du 7 décembre 2016, n° 2016/18 du 6 juin

2018, n° 4162/18 du 19 décembre 2018, n° 2179/19 du 26 juin 2019 et n°

153/20 du 15 janvier 2020 et n° 2344/20 du 30 septembre 2020,

constate que le plan probatoire approuvé par le Tribunal le 12 juillet 2018

est arrivé à échéance le 12 juin 2023,

constate que la situation financière de PERSONNE1.) est définitivement

compromise,

partant, prononce la clôture de la procédure de redressement judiciaire et

l’ouverture de celle en rétablissement personnel, demandée subsidiairement,

dit que cette procédure est limitée aux seules créances de nature non

professionnelle conformément au tableau repris dans la motivation du présent

jugement,

avant tout autre progrès en cause,

commet Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-

ADRESSE11.), à la mission :

-

de dresser un bilan de la situation économique de PERSONNE1.),

-

de vérifier les créances et d’évaluer les éléments d’actif et de passif et

notamment si l’actif, à savoir autre que les biens meublants nécessaires

à la vie courante et ceux non professionnels indispensables à l’exercice

d’une activité professionnelle, n’est pas dépourvu de valeur marchande

ou si les frais en relation avec sa vente éventuelle ne seraient pas

manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale,

dit que Maître Alexandre DILLMANN devra communiquer aux créanciers,

au débiteur et au Tribunal son rapport pour le 13 septembre 2023 au plus tard,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES de la mission de continuer à assurer l’accompagnement

social et la gestion du budget familial de PERSONNE1.), et ce jusqu’à nouvel

ordre,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la

juridiction de céans du mercredi, 20 septembre 2023, à 17.00 heures, salle

JP.1.19,

réserve les frais,

ordonne l’exécution du présent jugement nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier

Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date

qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN