Court dismisses objection to payment order and orders defendant to pay reduced debt plus interest.

Répertoire No. 1945/23

L-OPA1-771/22

Audience publique du 28 juin 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de

paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

SOCIETE1.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par Maître Barbara TURAN, avocate à la Cour, en remplacement de

Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant par Maître Mimouna LARBI, avocate à la Cour, en remplacement de

Maître Cathy ARENDT, avocate à la Cor, les deux demeurant à Luxembourg

F a i t s

Suite au contredit formé le 15 mars 2022 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement délivrée le 1er février 2022 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 10 février 2022, les parties furent convoquées

à l'audience publique du 4 mai 2022.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Michel SCHWARTZ

se présenta pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) tandis que

Maître Cathy ARENDT se présenta pour PERSONNE1.). L’affaire fut fixée aux

fins de plaidoiries à l’audience du 15 juin 2022. Par la suite, l’affaire fut refixée à

plusieurs reprises.

A l’audience du 7 juin 2023 à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries,

Maître Barbara TURAN, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, et

Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, furent

entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-771/22 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 1er février 2022, PERSONNE1.) a été

sommée de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 1.089,09 euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration faite au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 15

mars 2022, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 10 février 2022.

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable,

étant précisé que jusqu’à la date du 15 mars 2022 la requérante n’avait pas

introduit de demande en délivrance d’un titre exécutoire.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) S.à r.l. réduit sa demande à

la somme de 489,09 euros compte tenu de trois acomptes de 200 euros chacun

réglés entretemps par la défenderesse.

Il échet de lui en donner acte.

La demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. a trait au solde resté impayé de

(1.089,09 – 600 =) 489,09 euros du chef d’une facture n° 2021-101 du 3

novembre 2021 d’un montant de 333,34 euros, d’une facture n° 2022-05 du 4

janvier 2022 d’un montant de 340,58 euros et d’une facture n° 2021-112 du 3

décembre 2021 d’un montant de 415,17 euros, relatives à un contrat de conseiller

commercial conclu entre parties en date du 23 septembre 2021.

PERSONNE1.) ne conteste pas être redevable de la somme réclamée, tout en

expliquant qu’elle n’aurait pas réussi à apurer le solde actuellement redû.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

Au vu des explications fournies par la requérante et des pièces versées à l’appui,

et en l’absence de contestations de la part de la défenderesse, il y a lieu de

déclarer la demande fondée pour la somme réclamée de 489,09 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 10 février 2022, date de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Le contredit est partant à déclarer non fondé.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

déclare

le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

771/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 1er février 2022

recevable ;

donne

acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. qu’elle

réduit sa demande à la somme de 489,09 euros ;

déclare

la demande recevable et fondée ;

condamne

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 489,09 euros (quatre cent quatre-vingt-neuf

euros et neuf centimes), avec les intérêts légaux à partir du 10 février 2022, date

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

déclare

le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

771/22 du 1er février 2022 non fondé ;

condamne

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en

tête.

Claudine ELCHEROTH

Martine SCHMIT