Court dismisses defendant's objection to payment order due to failure to appear at hearing.

Répertoire No. 1944/23

L-OPA1-10206/22

Audience publique du 28 juin 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de

paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

SOCIETE1.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par Mme PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite

e t

SOCIETE2.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant à l’audience des 7 décembre 2022 et 1er mars 2023 par son gérant,

M. PERSONNE2.)

ne se présentant plus à l’audience du 7 juin 2023

F a i t s

Suite au contredit formé le 31 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24

octobre 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 26 octobre

2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 décembre 2022.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) fut représentée par son gérant, M. PERSONNE2.), tandis

que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’était excusée. L’affaire fut

fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 1er mars 2023. Lors de cette audience

à laquelle la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) était représentée par

son gérant, l’affaire fut refixée à la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.).

A l’audience du 7 juin 2023 à laquelle l’affaire avait été refixée pour plaidoiries,

Mme

PERSONNE1.), représentant la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) en vertu d’une procuration écrite, fut entendue en ses moyens et

conclusions. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) n’était ni présente

ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10206/22 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 24 octobre 2022, la société SOCIETE2.)

S.à r.l. a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de

3.981,51 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31

octobre 2022, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 26 octobre 2022.

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

La défenderesse, régulièrement convoquée, ayant comparu initialement, ne s’est

plus présentée à l’audience des plaidoiries, de sorte que conformément à l’article

76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement

à son encontre.

Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur

ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la

demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. réclame le paiement de la somme de 3.981,51

euros du chef de solde redû pour cinq factures, se décomposant comme suit :

-

solde de 230,49 euros d’une facture du 31 août 2021

-

841,23 euros du chef d’une facture du 30 septembre 2021

-

969,93 euros du chef d’une facture du 31 octobre 2021

-

969,93 euros du chef d’une facture du 30 novembre 2021

-

969,93 euros du chef d’une facture du 31 décembre 2021.

La requérante demande au tribunal de faire droit à sa demande et, partant, de

déclarer le contredit non fondé.

La société SOCIETE2.) S.à r.l. ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries

afin d’y développer les explications et moyens dont elle a fait état dans son

contredit.

Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de

comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs

prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens

dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont

pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un

débat contradictoire.

Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) S.à r.l. et des pièces

justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part de la

partie défenderesse qui ne s’est pas présentée à l’audience pour assurer sa

défense, la demande est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 3.981,51

euros.

Le contredit est partant à déclarer non fondé.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare

le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

10206/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 octobre 2022

recevable ;

déclare

la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

recevable et fondée ;

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 3.981,51 euros

(trois mille neuf cent quatre-vingt-un euros et cinquante et un centimes), avec les

intérêts légaux à partir du 26 octobre 2022, date de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

déclare

le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

10206/22 du 24 octobre 2022 non fondé ;

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en

tête.

Claudine ELCHEROTH

Martine SCHMIT