Landlord's eviction request granted by mutual agreement; procedural fee claim dismissed.

Répertoire n° 1331/2023

E-BAIL-128/23

Audience publique du 28 juin 2023

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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), demeurant

ensemble à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette.

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F A I T S

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée le 6 mars 2023 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 22

mars 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 24 mai 2023.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue, les représentants des parties

demanderesse et défenderesses entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Suivant contrat de bail conclu le 1er mars 2022 PERSONNE1.) a donné en location

à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) une maison

d’habitation, sise à ADRESSE3.). Le contrat de bail a été conclu pour une durée

déterminée de 1 an commençant à courir le 1er mars 2022 pour se terminer le 1er

mars 2023.

Par requête déposée 6 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.)

et PERSONNE5.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail

pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après constatation ou

résiliation du bail existant entre parties dans les 8 jours suivant la notification du

jugement à intervenir.

PERSONNE1.) requiert encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout d’PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) à lui payer une indemnité de 1.000 € sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile et il se réserve tous autres droits, moyens et

actions.

À l'audience du 24 mai 2023, les parties déclarent être d’accord à voir résilier le

contrat de bail avec effet au 1er mars 2023 et à voir ordonner le déguerpissement

d’PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au 15 juillet

2023. Ils demandent au tribunal à voir acter l’accord intervenu.

Il y a lieu de leur en donner acte.

L’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du

10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce il n’est pas inéquitable de laisser à charge du requérant les frais non

compris dans les dépens.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort;

r e ç o i t la demande en la forme;

d o n n e acte aux parties de leur accord à résilier le contrat de bail existant entre

elles avec effet au 1er mars 2023;

partant r é s i l i e le contrat de bail existant entre parties avec effet au 1er mars

2023;

d o n n e acte aux parties de leur accord à voir ordonner le déguerpissement de

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au 15 juillet

2023;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur

chef au 15 juillet 2023;

au besoin a u t o r i s e le requérant à faire expulser les défendeurs dans la forme

légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés,

r e j e t t e la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile comme non fondée;

f a i t masse des frais et dépens de l'instance et les impose pour moitié à chacune

des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline

ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière Dominique SCHEID, qui ont signé

le présent jugement.