Court grants bankruptcy rehabilitation to a limited liability company after creditors are fully paid and no exclusion grounds exist.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the bankruptcy rehabilitation request for a limited liability company after verifying that all creditors were fully paid and a liquidation surplus was deposited. The company argued for rehabilitation following the completion of bankruptcy formalities, while the Public Prosecutor concluded the request was admissible and well-founded. The court ruled in favor of the applicant because no statutory exclusion grounds under the Commercial Code were present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 586, 587, 589, 590, 591 du Code de commerce: A bankrupt company may request judicial rehabilitation if formalities are completed, creditors are paid, and no statutory exclusion grounds exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 136/23 IV-COM
Audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-01019 du rôle.
Composition :
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
LA COUR D'APPEL
Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 octobre 2022 par
Maître Maximilian Di Bartolomeo, avocat à la Cour, la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite
par jugement du 26 août 2020 rendu par le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, a demandé sa
réhabilitation.
Suite à cette requête, les formalités prévues par l'article 587 du Code
de commerce ont été remplies et suivant avis transmis par Monsieur
le Procureur d’Etat et Madame la première Vice-présidente du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg à Madame le Procureur Général
d'Etat en conformité avec l'article 589 du Code de commerce, aucune
opposition n'a été formée contre la demande de SOCIETE1.).
Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 22 juin 2023,
Madame le Procureur Général d'Etat conclut à voir dire recevable et
fondée la demande de SOCIETE1.) et à lui voir accorder la
réhabilitation judiciaire en matière de faillite.
La demande est recevable, une société faillie ayant le droit de
demander la réhabilitation prévue par l’article 586 du Code de
commerce (Novelles, Les concordats et les faillites, T. IV, n° 2778).
Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes de la faillite de
SOCIETE1.), avisé positivement par le juge-commissaire le 17 mai
2022, que tous les créanciers ayant procédé à une déclaration de
créance ont été convoqués et ont été intégralement désintéressés en
principal, intérêts et frais par un paiement effectif et qu’un boni de
liquidation de 5.094,40 euros a été consigné à la Caisse de
Consignation.
Aucune des causes d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation
énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en
l'espèce, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant sur requête,
dit la demande recevable et fondée,
accorde à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), la
réhabilitation judiciaire en matière de faillite,
dit que l’arrêt sera adressé à la diligence de Madame le Procureur
Général d'Etat tant au Procureur d'Etat qu'au Président du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg aux fins visées à l'article 590 du
Code de commerce,
met les frais à charge de la requérante.