Court of Appeal finds Family Court incompetent to rule on visitation rights for a protected adult child.

Arrêt N°142/23 - CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-01133 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 20 décembre 2022,

représentée par Maître Mariline TEIXEIRA, en remplacement de Maître

Nicolas BAUER, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Esch-sur-Alzette,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant en

France à ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Zuleyha KAN, en remplacement de Maître Luc

MAJERUS, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

L A

C O U R

D ' A P P E L

Par jugement du 18 novembre 2022, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière d’affaires familiales, s’est déclaré

compétent

ratione materiae

pour connaître de la demande de

PERSONNE2.) tendant à se voir accorder un droit de visite envers l’enfant

commune majeure protégée PERSONNE3.), a dit la demande irrecevable

pour défaut de qualité dans le chef de PERSONNE1.), a fait masse des frais

et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

Par requête déposée en date du 20 décembre 2022, PERSONNE1.) a relevé

appel contre le jugement du 18 novembre 2022.

Elle demande à la Cour, par réformation, de dire que le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’affaires familiales

est incompétent ratione materiae pour connaître de la demande relative à un

potentiel droit de visite sur un majeur protégé et de condamner

PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros,

ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son

mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel que la compétence ratione

materiae du juge aux affaires familiales serait définie de manière limitative et

exhaustive par les dispositions de l’article 1007-1 du Nouveau Code de

procédure civile, tel qu’issu de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux

affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale.

Contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, cet article

ne donnerait pas compétence au juge aux affaires familiales pour traiter

toutes les affaires gravitant autour du thème « droit de la famille ». Par

ailleurs, il ne ressortirait ni des dispositions dudit article, ni d’une autre

disposition légale qu’un parent disposerait d’un droit de visite envers un

majeur protégé.

Elle fait valoir qu’elle aurait un intérêt à relever appel de la décision, afin de

ne pas se voir reprocher par la suite ne pas avoir contesté la décision du

tribunal d’arrondissement siégeant en matière d’affaires familiales par

laquelle il se déclarait compétent pour toiser la demande de l’intimé en

obtention d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa fille majeure

protégée.

A titre subsidiaire, l’appelante fait encore valoir que sa fille ne désirerait pas

voir son père et qu’il conviendrait de respecter sa volonté. Elle donne à

considérer à cet égard que l’intimé a introduit une action en désaveu de

paternité à l’encontre de sa fille majeure protégée au Portugal.

L’intimé se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de

l’appel.

Quant au fond, il fait plaider qu’il serait face à un déni de justice, le tribunal

des tutelles l’ayant renvoyé devant le juge aux affaires familiales. Il estime

qu’il y aurait un vide juridique et qu’à la lecture des travaux parlementaires

relatifs à la loi du 27 juin 2018, instituant le juge aux affaires familiales, il y

aurait lieu de dire que ce dernier est compétent. Bien que s’étant inspiré du

système français, le législateur n’aurait pas retenu la compétence du juge

des tutelles en la matière.

Il fait valoir qu’il aurait vécu plus de 40 ans avec sa fille et que depuis qu’il

est séparé de l’intimée, cette dernière lui interdirait tout contact avec elle.

En tout état de cause, l’intimé sollicite une indemnité de procédure de 5.000

euros, de même qu’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive de

5.000 euros.

Appréciation de la Cour

L’appel, non autrement contesté quant à sa recevabilité, est recevable pour

avoir été introduit dans les forme et délai.

L’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, qui traite de la

compétence du juge aux affaires familiales, dispose que ce dernier connaît :

«

1) "des demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux régimes

matrimoniaux et des demandes en séparation de biens ;

2) des demandes concernant les droits et devoirs respectifs des

conjoints et la contribution aux charges du mariage et du partenariat

enregistré ;

3) du divorce et de la séparation de corps et de leurs conséquences

ainsi que des mesures provisoires pendant la procédure de divorce

et en cas de cessation du partenariat enregistré ;

4) des demandes en matière de pension alimentaire;

5) des demandes relatives à l’exercice du droit de visite, à

l’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des

enfants ;

6) des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale à

l’exclusion de celles relatives au retrait de l’autorité parentale ;

7) des décisions en matière d’administration légale des biens des

mineurs et de celles relatives à la tutelle des mineurs ;

8) des demandes d’interdiction de retour au domicile des personnes

expulsées de leur domicile en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er, de

la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et de

prolongation des interdictions que comporte cette expulsion en vertu

de l’article 1er, paragraphe 2, de cette loi ainsi que des recours formés

contre ces mesures ;

9) des demandes d’entraide judiciaire en matière de droit de garde et

de droit de visite des enfants. »

Tel que l’a précisé à bon droit l’appelante, ledit article, dans sa formulation

initiale, ne mentionnait pas les titres XI du Code civil et XIII de Nouveau Code

de procédure civile relatifs aux majeurs protégés. De même dans sa version

finale, aucune disposition ne donne compétence au juge aux affaires

familiales en ce qui concerne les majeurs protégés par la loi.

Par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales, le

législateur a créé au sein du tribunal d’arrondissement une nouvelle fonction

de juge qui se voit doté de compétences spécifiques. Le tribunal

d’arrondissement siégeant en formation collégiale est resté le juge de droit

commun.

Lorsqu’un texte confère un pouvoir juridictionnel propre à un juge particulier

d’un tribunal, ce sont les règles de compétence qui opèrent la répartition des

litiges entre ce juge et le tribunal. (Répertoire de procédure civile

v° Incompétence n°2 Pierre Calle).

Il résulte du libellé de l’article 1007-1 repris ci-avant, que le juge aux affaires

familiales a reçu une compétence exclusive dans des matières familiales

précises et aucune disposition légale particulière n’attribue compétence au

juge aux affaires familiales pour connaître d’une demande en obtention d’un

droit de visite à l’égard d’un majeur protégé.

Si certains commentateurs avaient estimé judicieux de prévoir à l’article

1007-1 la compétence de principe du juge aux affaires familiales dans les

affaires relevant du droit de la famille, afin de remédier aux éventuels oublis

actuels et futurs du législateur de telle ou telle procédure particulière

(Doc.parl. 6996-12, p.2), une telle « compétence de principe » n’a pas été

instituée.

Selon l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents

jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Il ne résulte pas des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018

précitée que le terme « enfant », qui au sens juridique du terme vise toutes

les personnes âgées de moins de 18 ans, viserait également à l’article 1007-

1, 5° les enfants majeurs des parties. Il ne s’en dégage pas non plus qu’il ait

été dans l’intention du législateur d’accorder aux parents un droit de visite et

d’hébergement à l’égard d’un enfant majeur.

Si l’article 372-2 du Code civil précise que l’obligation de chaque parent de

contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses

ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, ne

cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, une telle précision quant

à la majorité ne figure pas à l’article 374, alinéa 1er dudit code qui dispose

que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses

ascendants, ni à l’article 376, alinéa 2, du même code, aux termes duquel

chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant

et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

A défaut d’une telle précision, il y a lieu de retenir que l’article 1007-1 du

Nouveau Code de procédure civile ne donne pas compétence au juge aux

affaires familiales pour toiser une demande en obtention d’un droit de visite

et d’hébergement à l’égard d’un enfant majeur protégé.

C’est partant à tort que le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière

d’affaires familiales, s’est déclaré compétent.

Aucune faute n’ayant été démontrée dans le chef de l’appelante, l’intimé est

à débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour

procédure vexatoire et abusive.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur

charge l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens, il y a

lieu de dire leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure non fondées.

Il y a également lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de

les imposer à chacune des parties par moitié, avec distraction au profit de

Maître Nicolas Bauer, sur ses affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

réformant,

dit que le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’affaires familiales

est incompétent rationae materiae pour toiser la demande de PERSONNE2.)

tendant à se voir accorder un droit de visite envers l’enfant commune

majeure protégée PERSONNE3.),

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation de dommages

et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure,

fais masse des frais et dépens de l’instance et les impose par moitié à

chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Nicolas Bauer, pour

la partie qui le concerne, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.