Plaintiffs withdrew lawsuit; court accepted withdrawal and ordered each party to bear their own costs.

Jugement en matière Civile No. 2023TADCH01/00117

Numéro 13797 du rôle.

Audience publique du mardi, vingt-sept juin deux mille vingt-trois.

Composition:

Lexie BREUSKIN,

Vice-Présidente,

Gilles PETRY

Premier Juge,

Anne SCHMIT,

Juge,

Cathérine ZEIMEN,

Greffière.

Entre

1) la société de droit belge SOCIETE1.) SPRL, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE1.), inscrite à la banque-carrefour des entreprises de Belgique sous le n°

NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

2) la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.), inscrite à la banque-carrefour des entreprises de Belgique sous le n°

NUMERO2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

parties demanderesses ayant par acte du 8 mai 2008 repris l’instance introduite par la société

de droit belge SOCIETE3.), actuellement dissoute, (ayant été établie et ayant eu son siège

social à B-ADRESSE3.), ayant été inscrite au registre de commerce de Marche-en-Famenne

(Belgique) sous le n° NUMERO3.)), par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

Diekirch du 19 avril 2007,

ayant initialement comparu par Maître Isabel DIAS, avocat à la Cour à l’époque, ayant demeuré

à Diekirch, comparant actuellement par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, assistée de Maître Lux TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO4.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG,

ayant initialement comparu par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour à l’époque, ayant

demeuré à Diekirch, comparant actuellement par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 juin 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 19 avril 2007, la société de droit belge SOCIETE3.),

actuellement dissoute, avait fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE4.) SA à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de la voir condamner, sous

le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer :

-

la somme de 34.481,41 euros avec les intérêts aux taux conventionnel de 12% par an,

sinon au taux légal prévu aux articles 1 à 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 26 octobre 2006, date de la clôture de

l’intervention de l’expert Gilles KINTZELÉ, sinon à partir du 20 novembre 2006, date

d’une première mise en demeure, sinon à partir du 12 janvier 2007, date d’une

deuxième mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à solde, et

-

le montant de 5.172,29 euros à titre de pénalité prévue à la clause n° 9 des conditions

générales de vente.

De plus, la société de droit belge SOCIETE3.), actuellement dissoute, avait demandé à voir

condamner la société anonyme SOCIETE4.) SA au paiement d’une indemnité de procédure de

1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais

et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Par acte régulièrement notifié au mandataire de la société anonyme SOCIETE4.) SA, la société

de droit belge SOCIETE1.) SPRL et la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL ont

régulièrement déclaré reprendre l’instance que la société de droit belge SOCIETE3.) (dissoute

lors d’une assemblée générale extraordinaire de scission par absorption du 6 juillet 2007) avait

introduite par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 19 avril 2007,

Suivant acte intitulé « désistement d’instance et d’action », déposé au greffe près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 18 avril 2023, la société de droit belge

SOCIETE1.) SPRL et la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL ont déclaré se désister

purement et simplement de l’instance et de l’action introduite par exploit de l’huissier de justice

Alex MERTZIG de Diekirch du 19 avril 2007, inscrite sous le numéro de rôle 13797 au tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch.

Un représentant de la société de droit belge SOCIETE1.) SPRL et un représentant de la société

de droit belge SOCIETE2.) SPRL ont apposé leurs signatures sur l’acte, précédées des

mentions manuscrites « Bon pour désistement d’instance et d’action ».

Un administrateur de la société anonyme SOCIETE4.) S.A a également apposé sa signature

sur l’acte, précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation du désistement d’instance

et d’action ».

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être

fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés

d’avoué à avoué. ».

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement valables

en la matière et réguliers en la forme.

Conformément à l’accord des parties figurant dans l’acte de désistement d’instance et d’action,

il y a lieu de retenir que chaque partie supportera ses propres frais.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance,

statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture du 8 juin 2023,

donne acte à la société de droit belge SOCIETE1.) SPRL et la société de droit belge

SOCIETE2.) SPRL de ce qu’elles se désistent de l’instance et de l’action introduite par exploit

de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 19 avril 2007, inscrite sous le numéro de rôle 13797

au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

donne acte à la société anonyme SOCIETE4.) SA de son acceptation du désistement d’instance

et d’action,

décrète le désistement d’instance et d’action aux conséquences de droit,

dit que chaque partie supportera ses propres frais.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Lexie

BREUSKIN, Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement, assistée du greffier assumé

Dominique SANCHES.

Le Greffier assumé

La Vice-Présidente du tribunal

Dominique SANCHES

Lexie BREUSKIN