Labor claim dismissed for failure to file within three-month statutory limitation period after termination notice.

Répertoire no 1927/23

L-TRAV-652/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 27 JUIN 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Yves ENDERS

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant en personne,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Géraldine HELLENBRAND, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

__________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 novembre 2022.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 13

décembre 2022.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 6 juin 2023. A l’audience

de ce jour, Monsieur PERSONNE1.) comparut en personne, tandis que la partie défenderesse fut

représentée par Maître Géraldine HELLENBRAND.

Monsieur PERSONNE1.) et le mandataire de la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens

et conclusions, respectivement explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 21 novembre

2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au

dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie

intégrante.

La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande du requérant pour cause de forclusion.

Elle fait valoir à l’appui de son moyen qu’elle a notifié au requérant son licenciement le 14 juillet

2022 et que le requérant a déposé sa demande au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en

date du 21 novembre 2022, soit en dehors du délai de trois mois prescrit par l’article L.124-11(2) du

code du travail.

La partie défenderesse réclame finalement une indemnité de procédure d’un montant de 500.- € sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il appert à la lecture de la requête que le requérant y a formulé une demande en réparation des

préjudices matériel et moral qu’il aurait subis du fait de son licenciement abusif.

Or, aux termes de l’article L.124-11(2) du code du travail :

« L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite

auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de

la notification du licenciement ou de sa motivation.

A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L.124-5,

paragraphe (2).

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur

par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale.

Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année. »

Or, le requérant, qui a d’après lui été licencié par courrier daté du 14 juillet 2022 et qui a introduit sa

demande en réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif le 21

novembre 2022, n’a pas introduit son action judiciaire en réparation de la résiliation abusive de son

contrat de travail auprès du Tribunal du Travail dans le délai de trois mois à partir de la notification

du licenciement.

La demande du requérant doit partant être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 250.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée

eu égard à l’issue du litige.

La partie défenderesse réclame finalement une indemnité de procédure d’un montant de 500.- €.

La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée

non fondée alors que la partie défenderesse n’a pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à

sa charge l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans le dépens.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

déclare la demande de PERSONNE1.) irrecevable ;

déclare non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et les rejette ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS