Tenant eviction contract terminated retroactively; parties agreed to settlement with specific move-out date.

Rép. n° 1922/23 du 27.6.2023 Dossier n° L-BAIL-142/23 Audience publique extraordinaire du vingt-sept juin deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) ; partie demanderesse, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; e t PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.) ;

2 / 3 partie défenderesse, comparant par Maître Melissa DIAS, avocat, en remplacement de Maître Pierre- Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette.

Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 10 mars 2023. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 18 avril 2023 à 9 heures, salle JP 0.15. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi,

6 juin 2023 à 9 heures, salle JP 0.15. Le requérant, PERSONNE1.), comparut par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE2.), comparut par Maître Melissa DIAS, avocat, en remplacement de Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 mars 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir résilier le contrat de bail principalement avec effet au 30 septembre 2022, et subsidiairement à la date de la requête, aux torts exclusifs de la partie défenderesse.

Il demande en outre la condamnation de PERSONNE2.) au déguerpissement, à une indemnité de procédure de 1.000.- euros et aux frais et dépens de l’instance. A l’audience du 6 juin 2023, les mandataires des parties ont demandé acte de ce qu’elles étaient d’accord à voir juger l’affaire par expédient compte tenu de l’arrangement trouvé entre elles. Les parties demandent de voir acter l’arrangement suivant : - dire que le contrat a été résilié avec effet au 30 septembre 2022,

3 / 3 - condamner PERSONNE2.) à quitter les lieux au plus tard le 15 septembre 2023 et au besoin autoriser PERSONNE1.) à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, - donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, - condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. La partie défenderesse a confirmé son accord à cet arrangement.

Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, d é c l a r e la requête recevable ; d o n n e acte aux parties de leur accord ; d i t que le contrat de bail est résilié avec effet au 30 septembre 2022 ; c o n d a m n e PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard le 15 septembre 2023 ; au besoin, a u t o r i s e PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; d o n n e acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande au titre de l’indemnité de procédure ; c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé la présente décision. Tania NEY Tom BAUER