Tenant ordered to pay state arrears for monthly occupation indemnities after admitting debt amount.

No. 780 /23

du 26 juin 2023

Audience publique du lundi, vingt-six juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre de

l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre d’Etat en fonctions,

poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil (ONA), établi à L-

ADRESSE1.), représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

représentée par Maître Saïkou DRAMÉ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 8 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de

Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 16 juin 2023 à 10.00 heures, à la Justice

de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie demanderesse, Maître Saïkou DRAMÉ, exposa le sujet de

l’affaire et développa ses moyens.

La partie défenderesse fut entendue en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à

l’audience publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 8 mai 2023,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer

PERSONNE1.) devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de

10.683.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre

d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles. Il requiert encore une indemnité de

procédure de 250.- euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 16 juin 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a

déclaré réduire sa demande au montant de 10.233.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A cette même audience, PERSONNE1.) a déclaré ne pas contester la demande

principale en son principe et son quantum.

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 24 avril 2017,

PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 450.- euros à titre d’indemnité

d’occupation mensuelle à partir du 1er juillet 2017. Suivant ce même engagement

unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et

650.- euros à partir du 1er novembre 2017. Par avenant du 18 mai 2018, cette indemnité

a été augmentée à 1.205.- euros à partir du 1er juillet 2018.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement le 28

mai 2019.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il

y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG en paiement du montant de 10.233.- euros à titre d’indemnités

d’occupation.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais

non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure est à rejeter.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à l’exécution provisoire

du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y

ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée

avec ou sans caution. »

La somme réclamée par la partie requérante n’étant pas contestée par le défendeur, il y

a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la réduction de

sa demande ;

déclare la demande fondée ;

partant,

condamne

PERSONNE1.)

à payer à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG le montant de 10.233.- euros avec les intérêts légaux à partir des

échéances respectives jusqu’à solde ;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en

déboute ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu’en tête et avons signé avec

le greffier.