Campground rental default judgment allows unpaid invoices, contract termination, and forced eviction.

No. 776 / 23

du 26 juin 2023

Audience publique du lundi, vingt-six juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son Conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par son ou ses

administrateurs actuellement en fonctions,

partie demanderesse, représentée par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), ayant pour dernière adresse connue L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Par exploit et procès-verbal de constat de recherche ci-annexés du ministère

de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 10 mai 2023, la

partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à comparaître à l’audience

publique du vendredi, 16 juin 2023 à 09.30 heures, pour y entendre statuer

sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Maître Daniel CRAVATTE, comparant pour la partie demanderesse, exposa

le sujet de l’affaire.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce

jour à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 10 mai 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a

régulièrement fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de

12.838.- euros à titre de factures impayées relatives à la location d’un

emplacement de camping, voir déclarer résilié le contrat de location éventuel

entre parties, voir ordonner le déguerpissement de la citée de l’emplacement

de camping n° NUMERO2.) et voir autoriser la demanderesse de procéder

elle-même au déguerpissement forcé de la partie citée, ceci aux frais exclusifs

de cette dernière.

La partie requérante réclame finalement encore une indemnité de procédure

de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

A l’appui de sa demande, la requérante fait exposer qu’elle aurait mis à

disposition de PERSONNE1.) un emplacement au camping où elle aurait

installé un chalet. La requérante procéderait chaque année à l’émission des

factures relatives aux frais de location de cet emplacement ainsi qu’à la

consommation d’électricité et d’eau. Actuellement, quatre factures resteraient

impayées de sorte qu’il y aurait lieu à condamnation et à résiliation du contrat

de location.

PERSONNE1.), quoique régulièrement citée suivant procès-verbal de

recherche de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 10 mai

2023, n’était ni présente ni représentée à l’audience du 16 juin 2023, de sorte

qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Il y a lieu de rappeler que les formes de procédure prescrites en matière civile

et commerciale - tels le mode de saisine des juridictions et d’exercice des

voies de recours -, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait

d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux

dispositions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. S’agissant

de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même

soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille

formalité (cf. Cour 28 novembre 2001, no 25013 du rôle).

En l’espèce, il est constant en cause que les parties ont conclu un contrat de

location portant sur un emplacement au camping à ADRESSE1.).

Aux termes de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative

au bail à usage d’habitation, « la demande portée devant le juge de paix

conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile sera

formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice

de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ».

La prédite loi s’applique, conformément à son article 1er paragraphe (2),

« exclusivement à la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de

logements à usage d’habitation à des personnes physiques, quelle que soit

l’affectation stipulée dans le contrat de bail, sauf opposition justifiée par le

bailleur en cas de réaffectation par le locataire en cours de contrat ».

Elle ne s’applique notamment pas aux résidences secondaires et aux locaux

ne formant pas l’accessoire du logement (article 1er paragraphe (3) deuxième

et troisième tiret de cette loi). Contrairement au 1er tiret relatif aux immeubles

affectés à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou affectés

à l’exercice d’une profession libérale, les tirets 2 et 3 ne contiennent pas de

réserve expresse quant à l’application du prédit article 20 de sorte que le

législateur a entendu exclure pour ces hypothèses la procédure par simple

requête.

Or un contrat de location portant sur un emplacement d’un camping, dès lors

qu’il n’est pas établi qu’il s’agit du logement habituel du locataire, ne tombe

dès lors pas sous l’application de la loi modifiée précitée du 21 septembre

2006.

En l’occurrence, il est constant en cause que l’emplacement n’a pas constitué

le logement habituel de la partie défenderesse.

Comme la procédure de saisine du juge de paix, dérogatoire au droit commun,

prévue par ladite loi ne trouve donc pas à s’appliquer, la demande en rapport

avec l’emplacement du camping a valablement été introduite par voie de

citation, mode de saisine de droit commun du juge de paix (V. en ce sens

T.A.D., 15 décembre 2010, n° 16107 du rôle).

Il s’ensuit que la demande est à déclarer recevable.

Etant donné qu’aux termes de l’article 31 du nouveau code de procédure civile

« en matière immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu de

situation de l’immeuble », le tribunal de céans est également compétent pour

en connaître.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique,

la demande en paiement des factures des 22 et 28 décembre 2021 et des 25

avril et 22 décembre 2022 est à déclarer fondée pour le montant de 12.838.-

euros.

En l’espèce, le tribunal retient que le non-paiement des frais de location et

des frais d’électricité et d’eau est de nature à justifier la résiliation du contrat

de location aux torts de la défenderesse.

La demande en résiliation et en déguerpissement est partant à déclarer

fondée.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de

la partie requérante alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses

droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 300.- euros.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’égard la société anonyme SOCIETE1.), par défaut à

l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme et se déclare compétent pour en connaître ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le

montant de 12.838.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2023

jusqu’à solde ;

déclare résilié le contrat de location existant entre parties portant sur

l’emplacement de camping numéroNUMERO2.) ;

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans la quinzaine de la signification du présent

jugement, faute quoi, autorise d’ores et déjà la société anonyme SOCIETE1.)

de procéder elle-même au déguerpissement forcé de PERSONNE1.) et ceci

aux frais exclusifs de cette dernière ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le

montant de 300.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.